Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action

Le présent décret institue un corps de la police communale et détermine ses missions et les modalités de son action.

Les membres du corps de police communale ont la charge de mettre en œuvre les règlements édictés au 10 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 26 septembre 1993 titre des prérogatives de police légalement attribuées aux autorités communales.

Ils agissent sous l'autorité de l'organe communal invęsti du pouvoir de police.

Dans le cadre défini par l'article 2 ci-dessus les membres de la police communale sont chargés d'assurer, au niveau de la commune l'ordre, la salubrité et la tranquilité publics.

Ils assurent à ce titre et nonobstant la compétence propre aux autres fonctionnaires et agents publics:

La protection des personnes et des biens;

La police administrative générale;

Le service d'ordre;

La voirie;

La circulation devant les établissements scolaires et dans les zones dépourvues de service de police; -La police de la chasse, de l'urbanisme et celle relevant du domaine forestier.

Dans le domaine de la protection des personnes et des biens, les membres de la police communale sont chargés d'assurer la garde des édifices des services publics, la protection des personnels y exerçant et des usagers.

Dans le domaine de la police administrative générale, les membres de la police communale assurent la prévention générale et l'exécution des lois et règlements.

Dans le cadre de la prévention ils: effectuent des patrouilles pour assurer une présence rassurante et dissuasive dans les localités dépourvues d'un service de sécurité; surveillent les phénomènes cause des accidents et fléaux calamiteux tels les incendies, les inondations, les éboulements de terre et de rochers, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizouties et, s'il y'a lieu, provoquer l'intervention de l'administration concernée; prennent les mesures conservatoires relatives aux aliénés mentaux portant atteinte à l'ordre et la sécurité publics; luttent contre la divagation des animaux malfaisants ou nuisibles; veillent à la tranquillité publique tels que le bruit et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, les rixes et disputes dans les rues.

Dans le cadre de l'exécution des lois et règlements ils : veillent à l'application des lois et règlements pris dans le domaine de la police administrative; contribuent à la remise des pièces administratives et de convocations diverses;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 9 participent à l'actualisation des fichiers ouverts au niveau des communes, notamment le fichier électoral, le fichier du service national, le fichier des contribuables; contribuent à la mise en œuvre d'enquêtes.

Dans le domaine du service d'ordre, les membres de la police communale sont chargés d'assurer :

La police des foires, marchés, halles, abattoirs, lieux de réjouissance, cérémonies publiques, spectacles et jeux;

La police des fêtes et manifestations sportives;

La mise en œuvre et le respect de la police des funérailles et des cimetières, notamment le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations et le service d'ordre dans les cimetières..

L'exercice des missions de surveillance et de gardiennage des cimetières, des jardins et édifices publics.

Dans le domaine de la police de la voirie, les membres de la police communale contribuent au respect des règlements en matière : d'hygiène, de salubrité, de tranquillité et d'esthétique publiques; de nettoiement; d'éclairage public; d'alignement; d'écoulement des eaux sur la voie publique; d'enlèvement des décombres; de démolition ou de réparation des édifices menaçant ruine; d'interdiction de jet de tout ce qui peut nuire aux passants ou causer des exhalaisons incommodes; de préservation du cadre de vie, de protection de la qualité des eaux.

Dans le domaine de la circulation, les membres de la police communale assurent : la commodité du passage et de la circulation dans les rues, voies et places publiques situées sur le territoire de la commune; l'exercice d'actions de prévention routière sur les voies ouvertes à la circulation à l'exclusion des axes d'autoroute et des routes nationales; le respect des règles de stationnement; veillent à la sécurité des entrées et sorties des élèves des écoles.

Les membres de la police communale exercent leurs fonctions de jour comme de nuit.

Ils sont astreints au port d'un uniforme; sauf exception suivant les conditions fixées par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

L'uniforme, les insignes de corps, de coiffe et de grade ainsi que les conditions d'établisseinent de la carte professionnelle et les conditions de dotation d'une arme individuelle et d'équipements individuels et collectifs seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.

A titre transitoire, les dépenses de rémunération, de fonctionnement et d'équipements des membres de la police communale sont prises en charge sur le budget général de l'Etat selon un planning et des modalités arrêtés, conjointement par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre chargé du budget et l'autorité chargée de la fonction publique.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. 26 septembre 1993

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993.

Rédha MALEK.