Décret n° 81-248

Décret n° 81-248 du 19 septembre 1981. portant protection des uniformes militaires de l'Armée nationale populaire et préservant leurs attributs exclusifs

منشور في ج.ر عدد 38 لسنة 1981
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 1er

فتح المادة

Les uniformes des forces terrestres, navales et aériennes, les signes distinctifs des grades, les jugulaires et insignes, homologués par voie de décret, constituent les attributs exclusifs de l'armée nationale populatre. 932 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 2

فتح المادة

Il est interdit à l'administration centrale en aux services extérieurs en relevant, aux collecti vites locales, aux entreprises socialistes et d'une manière générale à tout service ou organisme public cu privé de prendre les uniformes de l'armée nationale populaire comme modèles de confection pour ceux de leurs personnels assujettis au port d'une tenue.

Cette interdiction s'applique également à tous les signes distinctifs des grades, à leurs appellations, aux jugulaires, casquettes et couleurs des uniformes en usage dans les forces terrestres, navales et aériennes de l'armée nationale populaire, y compris le darak El Watani et le service nationale des garde-cotes.

Article 3

فتح المادة

Les tenues, insignes et systèmes d'échelles hierarchiques avec galons et les appellations et signes distinctifs y relatifs des personnels des services et organismes énumérés au premier alinea de l'article précédent, qui comporteraient des similitudes avec les uniformes et leurs attributs homologués en vigueur dans l'Armée nationale populaire, seront modifiés, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions du présent décret, dans un délai de cinq années à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algédenne démocratique et populaire.

Passé ce délai, toute situation contraire aux dispositions du présent décret sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal cfficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 septembre 1981.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INTERIEUR

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 38 JO 1981 n° 38

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-248

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (31)
  • Décision

    Décision du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 modifiant et complétant la décision du 3 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 2 avril 2006 portant homologation des tenues des personnels de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Décision

    Décision du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 portant homologation de tenues et des effets d'habillement complémentaires aux nouvelles tenues et effets d'habillement pour la tenue de sortie des personnels de la sûreté nationale

  • Décision

    Décision du 14 Ramadhan 1440 correspondant au 19 mai 2019 portant homologation des différentes tenues, grades et insignes distinctifs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts

  • Décision

    Décision du 6 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 19 juillet 2018 portant modification de la fiche technique de la tenue de sortie (été-hiver) des personnels de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Décision

    Décision du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 portant homologation des nouvelles tenues et des effets d'habillement pour la tenue de sortie des personnels de la sûreté nationale

  • Décision

    Décision du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant homologation des nouveaux attributs et accesoires dorés pour les tenues des contrôleurs de police

  • Décision

    Décision du 20 Rajab 1433 correspondant au 10 juin 2012 portant homologation des nouvelles tenues des personnels de la direction générale de la protection civile

  • Décision

    Décision du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 portant homologation des nouvelles tenues et attributs introduits dans de la collection des tenues des personnels de la direction générale des douanes

  • Décret présidentiel n° 11-248

    Décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création d’une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues autres que celles en usage dans l’Armée Nationale Populaire et de leurs attributs

  • Décision

    Décision du 5 Dhou EI Kaada 1432 correspondant au 2 octobre 2011 portant homologation des grades des personnels de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Décision

    Décision du 24 Rabie Ethani 1432 correspondant au 29 mars 2011 portant homologation de la tenue de cérémonie des directeurs des établissements pénitentiaires de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Décision

    Décision du 16 Rajab 1431 correspondant au 28 juin 2010 portant homologation des tenues du personnel navigant d’Air Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 fixant la composition de l’uniforme du corps des douanes et les conditions de son port

  • Décision

    Décision du 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008 portant modification de la fiche technique des effets d’habillement dans la collection des tenues des personnels de la direction générale de la sûreté nationale

  • Décision

    Décision du 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008 portant homologation des nouveaux effets d’habillement introduits dans la collection des tenues des personnels de la direction générale de la sûreté nationale

  • Décision

    Décision du 26 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant homologation des tenues et attributs des personnels de la direction générale des douanes

  • Décision

    Décision du 26 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant homologation du polo des personnels de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Décision

    Décision du 3 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 2 avril 2006 portant homologation des tenues des personnels de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Décision

    Décision du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 portant homologation des gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles tenues des personnels des sociétés de

  • Décision

    Décision du 29 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 8 mai 2005 portant homologation des tenues des personnels d’Algérie-poste

  • Décision

    Décision du 27 Safar 1425 correspondant au 17 avril 2004 portant homologation des grades et insignes des agents de la protection civile

  • Décision

    Décision du 27 Rabie Ethani 1425 correspondant au 16 juin 2004 portant homologation des effets et articles d’habillement introduits dans la tenue de travail de la garde communale

  • Décision

    Décision du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant homologation de la combinaison d'intervention destinée aux personnels des brigades mobiles de la police judiciaire et du service central de la répression du banditisme

  • Décision

    Décision du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant homologation de la tenue de travail des agents de la société de gardiennage, d'escorte et de transport "GEST/SARL" de l'office national des substances explosives (ΟΝΕΧ)

  • Décision

    Décision du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant homologation de la tenue de travail de la police communale

  • Arrêté

    Arrêté du 16 mai 1992 fixant le port de l'uniforme des douanes

  • Décision

    Décision du 2 octobre 1984 portant homologation des tenues des walis et chefs de daïras

  • Décret n° 83-594

    Décret n° 83-594 du 29 octobre 1983 instituant le port d'uniforme pour les walis et les chefs de daïra

  • Décret n° 82-451

    Décret n° 82-451 du 11 décembre 1982 portant modification du décret n° 82-214 du 26 juin 1982 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

  • Décret n° 81-275

    Décret n° 81-275 du 17 octobre 1981 portant création d'une commission interministérielle permanente d'homologation des tenues et de leurs attributs pour les personnels autres que les militaires de l'Armée nationale populaire

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.