Décret n° 81-173 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment

Il est créé l'entreprise nationale dénommée «entreprise nationale de génie civil et de bâtiment » par abréviation G.C.B » qui est une entreprise socialiste nationale à caractère économique ci-après désignée « l'entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les préserts statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la conception et de la réalisation des travaux de génie civil, de bâtiment et de routes pour les besoins du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :

I. Objectifs :

L'entreprise est chargée: de l'engineering général et détaillé en matière de génie civil, de bâtiment et de routes,

- des travaux de terrassement de grande masse,

- des travaux de génie civil industriel, de la réalisation de routes et de voies d'accès aux unités et installations du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques,

- de la construction de bâtiments à usage d'hab!- tation et à usage administratif et socio-professionnel.

L'entreprise peut, en outre, effectuer, dans le cadre de la règlementation en vigueur, les opérations liées à son objet.

II. - Moyens : 1°) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert, à partir des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits, obli- 4 août 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA gations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités fixés pour J'entreprise. 2°) L'entreprise met, en outre, en œuvre dans a limite de ses attributions et conformément ux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens industriels, mobillers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les Wans et programmes de développement. 3°) L'entreprise peut également contracter, dans es limites autorisées et conformément aux dispo sitions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise est fixe Boudouaou. Il peut être transferé, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de l'énergie et des industries Détrochimiques.

TITRO II STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

La structure. la gestion et le fone- Bonnement de l'entreprise et de ses unités obéissent ux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions dictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 971 relative à la gestion socialiste des entreprises st. aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité ivile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de sas anités sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

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Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur, et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 2, II - ler.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries, pétrochimiques et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. 758 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toute modification aux présents statuts, a l'exclusion de celles visées à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'énergie et des ndustries pétrochimiques.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1981.

Chadli BENDJEDID.