Décret n° 81-179 du ler août 1981 relatif au trans. fert à l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités dans le domaine du génie civil et du bâtiment

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment : 1º les activités relatives au génie civil et bâtinient. exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures : 2º les parts, biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment, assumées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures : 3° les personnels liés a la gestion et au fonctionnement des structures et moyens, et biens visés ci-dessus, affectés aux activités relatives au génie civil et bâtiment.

Le transfert des activités, prévues ci-dessus à l'article 1er, emporte : 1° substitution de l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commerciausation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrête du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques; 2° les compétences en matière de génie civil e de bâtiments exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, cesseront à compter de cette date.

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus des parts, moyens, biens, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, donne lieu :

A à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, dont les membres sont désignés par le ministre des finances et par le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques ; 2° d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministré de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 août 1981 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour le génie civil et le bâtiment indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai naximum de trois mois, d'un contrôle et visa des services compétents du ministère des finances.

B à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à Tentreprise nationale de génie civil et de bâtiment.

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° ci-dessus, sont transférés conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment.

Le ministre de l'énergie et des industries petrochimiques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 1er août 1981.

Chadli BENDJEDID