Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes

1. عُدِّل بموجب Décret

   « Les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé sont modifiées comme suit: < Art. 13. - Les magistrats exercent leurs fonctions soit dans une formation, soit auprès du censorat général. »

2. عُدِّل بموجب Décret n° 83-706

   « Les dispositions des articles 6, 12 25 et 37 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé sont modifiées et complétées comme suit: < Art. 6. Le deuxième grade comprend trois (3) groupes composés des magistrats ci-après : »

• Décret exécutif n° 91-73

  Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 21 mars 1989 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au grade d'auditeur, à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 21 mars 1989 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'auditeurs à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 4 avril 1989 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de conseillers adjoints à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 4 avril 1989 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'auditeurs à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 4 avril 1989 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de premiers auditeurs à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 21 mars 1989 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de conseillers adjoints à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 21 juillet 1987 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de premier conseiller à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 21 juillet 1987 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'auditeurs à la Cour des comptes, р. 1069

• Décision

  Décision du 21 juillet 1987 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 21 juillet 1987 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de conseillers adjoints à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 21 juillet 1987 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'auditeurs à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 21 juillet 1987 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de conseillers adjoints à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 21 avril 1986 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'auditeurs-assistants à la Cour des comptés

• Décision

  Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'auditeurs à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de conseillers-adjoints à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de premiers-auditeurs à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de Premier conseiller à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 31 août 1985 portant organisation et - ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de premier auditeur à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller-adjoint à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'auditeurs à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement des conseillers-adjoints à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 24 avril 1984 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de premiers auditeurs de la Cour des comptes

• Décret

  Décret du 1er décembre 1984 portant nomination d'un magistrat (premier conseiller) à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du ler août 1984 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'auditeurs-assistants à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 24 avril 1984 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'auditeurs à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 24 avril 1984 portant organisation d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de premiers auditeurs à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 24 avril 1984 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de conseillers à la Cour des comptes

• Décision

  Décision du 24 avril 1984 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de conseillers à la Cour des comptes

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