Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller à la Cour des comptes

En application de l'article 40, alinéa ler du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller à la Cour des comptes.

L'examen professionnel aura lieu un (1) mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions de l'aricle 40 du décret n° 81-138 dlu 27 juin 1981 susvisé, dans la limite de la moitié des postes à pourvoir, aux conseillers-adjoints de la Cour des comptes, justifiant de deux (2) années d'ancienneté à la date du 1er janvier de l'année en cours.

Le nombre de postes offerts est de six (6).

La liste des candidats admis à participer aux épreuves de l'examen professionnel, sera publiée par décision prise par le président de la Cour des comptes.

L'examen professionnel comporte deux (2) épreuves d'admissibilité et une (1) épreuve d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en:

- une épreuve d'analyse financière ou d'organisation et gestion des entreprises (au choix du candidat). Durée: 4 heures Coefficient: 2, une épreuve pratique portant sur la présentation de conclusions du censorat général concernant un dossier entièrement instruit. Durée: 8 heures - Coefficient : 3.

Le programme de la première épreuve 1.écrite comporte, notamment, les domaines énumérés aux annexes I et II de la présente décision.

L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury portant, d'une part, sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de l'organtsation, de la gestion et du contrôle et, d'autre part, sur un test de connaissance de la langue nationale.

Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 6 ci-dessus, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne, est éliminatoire.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, il sera fait appel à la double correction. Lorsque la différence des deux (2) notes est égale ou supérieure à 4/20, une nouvelle correction aura lieu par un nouvel examinateur.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats qui auront obtenu une moyenne générale de 10/20 aux épreuves écrites. 982 JOURNAL OFFICIEL DE LA A l'issue des épreuves écrites et orale, les candidats seront classés par ordre de mérite.

La liste d'admission définitive est fixée par le jury prévu à l'article 13 de la présente décision.

Le jury est composé comme suit:

- le censeur général, président du jury,

- quatre magistrats choisis pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats admis à l'examen professionnel sont nommés en qualité de conseiller à la Cour des comptes, dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1985.

Hadj Benabdelkader AZZOUT ΑΝΝΕXE I ANALYSE ET GESTION FINANCIERES

1. La fonction financière : objectifs d'une entreprise, -troubles du fonctionnement des entreprises et leurs conséquences financières. Le diagnostic financier,

- principes de la gestion financière.

2. Le fonctionnement de l'entreprise et les données du problème financier : 2.1. La notion d'emplois cycliques et acycliques, 2.2. Théorie de l'amortissement.

3. Les besoins de l'entreprise: 3.1. Les investissements, 3.2. les stocks, 3.3. les créances.

4. Les ressources de l'entreprise : 4.1. Le fonds propre ou fonds social et les réserves, 4.2. Les dettes à long et moyen termes, 4.3. Les dettes à court terme.

5. La structure financière d'une entreprise 5.1. Le fonds de roulement net, le stock outil et la liquidité des stocks, liquidité des clients et des débiteurs, 5.2. Les besoins en fonds de roulement * besoins nés du cycle d'exploitation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1985 * ressources apportées par le cycle d'exploitation, * besoins en fonds de roulement.

6. La rentabilité et l'évaluation financière de l'entreprise : 6.1. L'autofinancement de l'entreprise, le cash flow >, 6.2. L'évolution des résultats de l'entreprise et la valeur ajoutée. Analyse de ces résultats La rentabilité économique ou opérationnelle (taux de profitabilité).

La rentabilité financière: composition des fonds propres. Effet de levier et structure d'endettement. 6.3. Analyse de la situation financière de l'entreprise par la méthode des ratios :

- ratios de structure du bilan, ratios de rotation de certains postes: stocks, crédits-clients, crédits-fournisseurs,

- ratios de rentabilité, 6.4. Critères bancaires d'appréciation du crédit à l'entreprise, 6.5. Le tableau de financement. Son utilité et son élaboration.

7. Le financement des entreprises: 7.1. Par les fonds propres, 7.2. Par les emprunts (long terme, moyen terme, court terme), 7.3. Crédits accordés par les banques primaires: * financement du découvert, * crédits d'escompte, * financement des marchés publics et privés, * crédits par signature, cautions, avals, * crédits documentaires, * crédits fournisseurs, * crédits acheteurs. 7.4. Concours de la Banque algérienne de développement (B.A.D.) pour le financement, à long terme, des investissements planifiés des entreprises (concours temporaires et concours définitifs), 7.5. L'assainissement financier des entreprises socialistes et la restructuration financière :

- contenu du dossier de restructuration financière selon le canevas de la commission « ad hoc du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- les hypothèses de base,

- les scénarios-types des propositions de restructuration financière,

- la procédure de l'approbation du dossier de restructuration financière,

- la convention financière consécutive au dossier de restructuration financière et son exécution. 25 septembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

8. Les prévisions. et les budgets de trésorerie :

Les plans de financement périodiques destinés aux banques, dans le cadre du financement du découvert consenti aux entreprises publiques.

9. L'analyse financière des comptes consolidés.

10. La centrale des bilans et l'analyse financière.

11. L'analyse financière et l'inflation: 11.1. Les effets de l'inflation sur l'analyse financière, 11.2. La réévaluation des comptes et l'analyse financière.

ΑΝΝΕΧΕ GESTION ET ORGANISATION DES ENTREPRISES

1. Forme et classification des entreprises : 1.1. Les formes juridiques d'entreprises:

- les entreprises publiques (entreprises socialistes d'importance nationale, de wilaya et communale et les offices publics), les entreprises privées (individuelles et sociétés),

- les sociétés mixtes. 1.2. Les diverses classifications des entreprises :

- distinction des entreprises suivant : * le secteur d'activité, * leur taille, * leur caractère socio-économique.

2. Structure et organisation des entreprises 2.1. L'idée d'organisation. Les doctrines, 2.2. Les différents objectifs d'organisation, 2.3. Principes de structuration d'une organisation: -structure verticale, structure horizontale, structure centralisée et décentralisée. 2.4. L'organigramme et son rôle dans l'organisation, 2.5 La recherche d'une bonne organisation.

3. Politique générale et stratégie de l'entreprise : 3.1. Etude de la stratégie des entreprises. Application des principales méthodes (planning, etc...), Analyse des décisions stratégiques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 983 3.2. Analyse de système : théorſe des systèmes et théorie de la décision. Etude d'un système d'observation et d'un système d'animation et de contrôle interne à l'entreprise, 3.3. Prévisions technologiques, prévisions de comportements sociaux, prévisions économiques et politiques, 3.4. Définition des structures, définition des organigrammes cibles, la direction par objectifs (D.P.O.).

4. Les gestions fondamentales de l'entreprise 4.1. Gestion et politique financières :

- la théorie des parties, le budget, la recherche opérationnelle, la finance et le contrôle,

- la gestion financière à court terme et gestion du fonds de roulement (stocks, clients, effets à recouvrer),

- la gestion financière à long terme décision d'investissements et choix d'investissement, la théorie du financement. 4.2. Gestion commerciale:

La politique commerciale de l'entreprise,

- la collecte et le traitement des informations commerciales: l'étude des marchés. 4.3. Gestion industrielle:

La fonction méthodes (études, lancement et ordonnancement),

- le contrôle de la production, la fonction « Achats » et la fonction < Approvisionnements >. 4.4. Gestion du personnel:

Définition des politiques,

- analyse et évaluation des postes,

- la rémunération. 4.5. Gestion administrative et comptable

a) organisation des services généraux, la simplification du travail administratif ; organisation et contrôle des services administratifs ;

b) organisation des services comptables, planning de production des états et documents comptables. 4.6. Contrôle de gestion: nature, rôle et objectif.

Elaboration et contrôle des budgets; l'appareil de mesure des performances et l'analyse des écarts.

Les tableaux de bord, Imprimerie Officielle Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek