Décision du ler août 1984 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'auditeurs-assistants à la Cour des comptes

En application de l'article 37 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'auditeurs-assistants à la Cour des comptes.

Les candidats, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, doivent remplir les conditions prévues à l'article 25 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé et être titulaires:

- soit d'une licence es-sciences financières,

- soit d'une licence es-sciences commerciales et financières (option finances et comptabilité),

- soit d'une licence es-sciences juridiques.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à trente (30).

Les dossiers de candidature, à faire parvenir à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, devront comprendre

- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme exigé,

- les attestations d'emploi justifiant l'expérience professionnelle,

- une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

- éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ou d'enfant de chahid.

La clôture du registre des inscriptions est fixée à trois (3) mois, à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le jury se compose comme suit :

- un président de chambre, président du jury, deux magistrats de la Cour, dont l'un représentant le premier grade,

- un représentant de département technique,

- deux (2) personnes choisies pour leur compétence parmi:

- soit les cadres de la Cour des comptes, soit les cadres de l'université, REPUBLIQUE ALGERIENNE 845

Le concours, sur épreuves, comporte quatre

(04) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en:

a) une épreuve de culture générale, portant au choix du candidat, sur l'un des trois (3) sujets à caractère politique, économique ou social (durée 3 heures; coefficient: 2);

b) une épreuve théorique ou pratique, portant sur l'une des deux (02) matières suivantes, au choix du candidat :

- comptabilité commerciale et analyse finanicère de l'entreprise,

- comptabilité et finances publiques (durée: 4 heures; coefficient : 3);

c) une épreuve de droit, portant au choix du candidat, sur l'une des deux (02) matières suivantes

- droit commercial,

- droit public (durée: 3 heures ; coefficient: 2);

d) une épreuve du niveau de lère année secondaire en langue nationale ou en langue française, selon que les candidats auront composé dans les premières épreuves écrites ci-dessus, respectivement en langue française ou en langue nationale (durée: 2 heures; coefficient: 1).

Les programmes des épreuves écrites sont annexés à la présente convention.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1984.

Hadj Benabdelkader AZZOUT, ANNEXE Ι EPREUVE DE CULTURE GENERALE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECONOMIE NATIONALE

1. Organisation structurelle de l'économie nationale système et structures de l'économie nationale, aperçu sur les mécanismes et les aspects méthologiques de la planification,

- l'organisation financière et bancaire.

2. L'évolution actuelle de la gestion économique :

- la gestion socialiste des entreprises,

- l'organisation et la restructuration du secteur industriel et commercial,

- l'organisation et la gestion du secteur agricole après la mise en œuvre de la révolution agraire. 846 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE II EPREUVE PRATIQUE (An choix)

A) COMPTABILITE COMMERCIALE ET ANALYSE FINANCIERE.

1. Comptabilité générale et gestion financière

a) principes et concepts du plan comptable national,

b) principes comptables retenus,

c) innovations majeures, d'ordre technique, d'ordre conceptuel,

d) l'apport du P.C.N. aux opérations de contrôle.

2. Technique comptable approfondie :

a) étude approfondie et fonctionnement des principaux comptes concernant :

- les fonds propres,

- les investissements,

- les stocks,

- les créances et les dettes.

- les charges et les produits,

- les résultats.

b) les travaux de fin d'exercice ?

- écritures d'inventaire (amortissements, résorption, provisions), régularisation des charges et des produits des différences d'inventaire et des opérations diverses,

- détermination des résultats.

c) les tableaux de synthèse

- leur élaboration,

- leur utilisation.

3. La comptabilité des opérations particulières :

a) les subventions d'investissements,

b) les écarts de réévaluation,

c) les plus-values de cession à réinvestir,

d) les cessions inter-unités.

4. Eléments de comptabilité spéciale:

- consolidation et cumul des bilans, spécificités de l'organisation et la gestion des comptes, dans le secteur financier (plans comptables particuliers des institutions bancaires et des entreprises d'assurances).

5. Analyse financière :

a) étude du bilan et des comptes des résultats,

b) études des variations de la situation nette du fonds de roulement et de la trésorerie,

C) CASH FLOW et auto-financement,

d) établissement et utilisation des principaux ratios de structure et de gestion.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 août 1984

B) COMPTABILITE ET FINANCES PUBLIQUES A

1. Comptabilité publique

- le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du comptable, distinction, rõles réciproques du gestionnaire et du comptable public.

- les différentes phases de la dépense publique, les agents chargés de son exécution et les caractéristiques s'attachant à chacune de ces phases,

- obligations et responsabilités des comptables publics aux termes des dispositions du décret du 14 octobre 1965,

- la régie de dépenses règles de création, de fonctionnement et d'apurement,

- la gestion de fait : determination et conséquences.

2. Finances publiques : 2.1. Cadre législatif et technique du budget 3

- principes fondamentaux : équilibre, unite, universalité et annualité budgétaire,

- le budget général, les budgets annexes et les budgets autonomes,

- les comptes spéciaux du trésor. 2.2. L'établissement de l'exécution des lois de finances :

- préparation et vote des lois de finances,

- les différentes catégories de recettes de dépenses, les opérations de trésorerie,

- les opérations d'exécution des dépenses et des recettes. 2.3. Le contrôle des finances publiques :

- les contrôles internes de l'administration en matière de passation et d'exécution des marchés publics,

- les contrôle du ministère des finances: interventions des comptables publics et des corps de contrôle ou d'inspection,

- les contrôles de la Cour des comptes et ja mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents,

• les lois de réglement budgétaire et le contrôle de l'Assemblée populaire nationale.

ANNEXE III PROGRAMME DE LA 3ème EPREUVE DE DROIT (au choix)

A) ELEMENTS DE DROIT COMMERCIAL

1. Les actes de commerce-r les actes de commerce par nature,

- les actes de cemmerce par la forme 14 août 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les actes de commerce par accessoire,

- les actes mixtes.

2. Le commerçant :

- statut juridique du commerçant,

- registre de commerce,

- comptabilité commerciale, livres de commerce et pièces justificatives des écritures comptables,

3. Les effets de commerce :

- notions: les divers effets de commerce,

- émission et circulation des effets de commerce.

4. Les opérations de banque:

- ouverture de crédit,

- caution de banque,

- escompte,

- dépôt en banque et compte courant.

B) ELEMENTS DE DROIT PUBLIC:

a) Introduction :

- analyse des prescriptions du titre deuxième de la Charte nationale (le Parti et l'Etat),

- étude et commentaire du titre II de la Constitution (du pouvoir et de son organisation) notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux fonctions judiciaires et de contrôle,

- les missions générales de l'administration étatique.

b) Organisation et fonctionnement de l'administration:

1. Les principes fondamentaux :

- les conditions d'exercice des missions de l'Etat par l'administration,

- l'articulation des appareils de l'Etat et leur finalité.

2. Les structures de l'administration étatique et de l'économie nationale : l'administration centrale (fonctions et organisation),

- l'administration locale (communes et wilaya),

- l'organisation et les structures de l'économie nationale,

- l'organisation financière et bancaire,

- les différents contrôles des services et organismes publics.

3. Les attributions de l'administration publique :

- les actes administratifs, les contrats administratifs (notamment les marchés des opérateurs publics),

- la responsabilité des agents publics, le contentieux administratif.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 847