Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de premiers-auditeurs à la Cour des comptes

En application de l'article 38, alinéa 3 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des magistrats à la Cour des comptes, en qualité de premiers auditeurs.

Le concours aura lieu à Alger, deux (2) mois, après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 974 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le nombre de postes mis en concours est fixé à neuf (9).

Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année en cours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables: d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération excède dix (10) années; d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions ou organismes publics nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats devront, en outre, remplir les conditions suivantes : être titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et justifier d'une expérience professionnelle de dix (10) années depuis l'obtention du diplôme ou dé quatorze (14) années si ce diplôme est acquis depuis cinq (5) ans au moins.

Le diplôme susvisé s'entend en matière de sciences économique, financières ou juridiques ou de toute autre discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes.

L'expérience professionnelle devra être acquise dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

Les dossiers de candidature à faire parvenir à - la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manuscrite, signée par le candidat,

b) une fiche individuelle ou familiale d'état civil, datant de moins d'un an,

c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mols,

d) un certificat de nationalité,

e) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) datant de moins de trois (3) mois,

f) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme exigé,

g) une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 5 de la présente décision.

h) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

1) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ou d'enfant de chahid.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1985 Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c, d, e, h ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos un (1) mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera publiée par décision prise par le président de la Cour des comptes.

Le concours comporte trois (3) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves d'admissibilité consistent en : une épreuve de culture générale portant, au choix du candidat, sur l'un des sujets à caractère politique, économique ou social - durée : 4 heures - coefficient 4;

- une épreuve théorique ou pratique portant sur l'une des 3 matières suivantes, au choix du candidat * comptabilité générale approfondie et éléments d'analyse financière, * statistique et informatique de gestion, * finances publiques approfondies, Durée: 5 heures Coefficient : 4;

- une épreuve du niveau de 3ème année secondaire, en langue nationale ou en langue française, selon que les candidats auront composé dans les premières épreuves écrites ci-dessus, en langue française ou en langue nationale; durée: 2 heures - coefficient 2.

L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury, sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de l'organisation, de la gestion, du contrôle ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

Durée de préparation : 30 minutes - Coefficient: 2.

Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 10 de la présente décision, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, il sera fait appel à la double correction.

Lorsque la différence des deux notes est égale ou supérieure à 4/20, une nouvelle correction aura lieu par un troisième examinateur.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats qui auront obtenu une moyenne générale de 10/20 aux épreuves écrites.

A l'issue des épreuves écrites et orale, les candidats seront classés par ordre de mérite.

La liste d'admission définitive est fixée par le jury prévu à l'article 16 de la présente décision. 25 septembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le programme de la première épreuve écrite comporte notamment les domaines énumérés en annexe I de la présente décision.

Le programme détaillé de la deuxième épreuve écrite figure à l'annexe II ci-jointe.

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus est composé comme suit:

- un magistrat de la Cour des comptes, président du jury, -quatre (4) magistrats choisis particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de premiers auditeurs stagiaires à la Cour des comptes, dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981.

Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai maximal de deux (2) mois; passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions, perdra le bénéfice de l'admission au concours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 août 1985.

Hadj Benabdelkader AZZOUT ΑΝΝΕΧΕ Ι Le programme de la première épreuve écrite (culture générale) pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes comprend notamment:

a) Histoire de l'Algérie : -de 1830 à 1916 de 1917 à 1954 de 1954 à 1962

- de 1963 à 1981;

b) Géographie économique de l'Algérie:

c) Textes fondamentaux : 1 La Charte nationale, 2 La Constitution, 3 La Charte de la révolution agraire, 4 La gestion socialiste des entreprises, 5 Les codes de la wilaya et de la commune, 6 Les statuts du Front de libération nationale;

d) Résolution du 4ème congrès et du congrès extraordinaire du Parti du F.L.N. et résolutions des dernières réunions du Comité central relatives notamment aux : bilans économiques jusqu'à 1984, plan quinquennal 1985-1990 REPUBLIQUE ALGERIENNE 975 ΑΝΝΕΧΕ ΙΙ Programme de la deuxième épreuve écrite du concours d'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes (premiers auditeurs) I - COMPTABILITE GENERALE APPROFONDIE ET ELEMENTS D'ANALYSE FINANCIERE.

A - Comptabilité générale. 1°) Principes et concepts du plan comptable national: 1.1 - principes comptables retenus, 1.2 - innovations majeures:

- d'ordre technique,

- d'ordre conceptuel; 1.3- l'apport du PCN aux opérations de contrôle 2° Technique comptable approfondie: 2.1 étude approfondie et fonctionnement des principaux comptes concernant :

- les fonds propres, les investissements,

- les stocks,

- les créances et les dettes,

- les charges et les produits, les résultats; 2.2 les travaux de fin d'exercice:

- écritures d'inventaire (amortissements résorption provision),

- régularisation des charges et des produits, des différences d'inventaire et des opéra, tions diverses,

- détermination des résultats; 2.3 - les tableau de synthèse.:

- leur élaboration,

- leur utilisation; 3°) La comptabilité des opérations particulières 3.1 - les subventions d'investissements, 3.2 les écarts de réévaluation, 3.3 les plus-values de cession à réinvestir, 3.4 les cessions inter-unités; 4°) Eléments de comptabilité spéciale consolidation et cumul des bilans, spécificités de l'organisation et de la gestion des comptes dans le secteur financier (plans comptables particuliers des institutions bancaires et des entreprises d'assurance);

B - Analyse financière : 1 étude du bilan et des comptes de résultats 976 II JOURNAL OFFICIEL DE LA

2 - étude des variations de la situation nette, du fonds de roulement et de la trésorerie;

3- cash-flow et autofinancement ; 4 établissement et utilisation des principaux ratios et structures et de gestion;

5- restructuration financière.

II STATISTIQUE ET INFORMATIQUE DE GES- TION:

A- Statistique: 1°) L'analyse statistique: 1.1 distribution à une variable:

- notions élémentaires sur quelques distributions particulières, distributions binomiales, distribution de Poisson, distribution normale (importance de cette dernière dans l'étude des distributions de moyennes d'échantillons), usage des tables, applications élémentaires cle la loi normale : validité d'une estimation sur échantillon (fréquence moyenne), comparaison de deux estimations (fréquences moyennes),

- Ajustements:

- ajustement graphique, ajustement par moyennes discontinues, notions élémentaires sur la méthode dles moindres carrés dans le cas d'ajustement d'une droite ; 1.2 distributions à deux variables:

- estimation moyenne d'une variable en fonction de l'autre supposée connue. Cas particulier de la régression linéaire, notions élémentaires sur la corrélation linéaire, limites d'emploi. Difficultés d'interprétation: corrélation et causalité; 1.3 - série chronologique :

- représentations graphiques, leur utilisation pour mettre en évidence certains éléments composants, tendance générale, variations cycliques saisonnières, accidentelles; 2°) Les applications statistiques: 2.1 collecte des renseignements statistiques; cas particuliers des enquêtes et questionnaires; 2.2 - la documentation statistique extérieure à l'entreprise :

- l'organisation et la documentation statistiques en Algérie,

- les sources de documentation statistiques (officielle et autres),

- les principaux indices publiés (production industrielle, volume du commerce extérieur, prix),

- la documentation statistique interne, : informations statistiques tirées de la comptabilité et des enquêtes,

• statistiques des achats, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1985

- statistiques des ventes, répartitions dans le temps et dans l'espace, classements des clients,

- autres statistiques relatives aux principaux services de l'entreprise,

- les ratios, évolution dans le temps, comparaison inter-entreprises (ratios économi ques et financiers, ratios techniques);

B - Eléments d'informatique de gestion. 1°) Principes de fonctionnement de l'ordinateur a

- structure fonctionnelle et organes d'un ordinateur,

- système binaire,

- aperçu sur l'algèbre de Boole,

- les codes internes; 2°) Organigrammes:

- organigrammes généraux: l'analyse, la définition des problèmes,

- organigrammes détaillés : les tables de décisions,

- organigrammes détaillés élémentaires; 3°) Systèmes informatiques: notions de programmation. système de programmation et d'exploitation, système et modes de traitement.

III. - FINANCES PUBLIQUES.

A - Cadre législatif et technique du budget! 1°) Principes fondamentaux : équilibre, unité, universalité et annualité budgétaires; 2°) Le budget général, les budgets annexes et les budgets autonomes; 3°) Les comptes spéciaux du trésor;

B - L'établissement et l'exécution des lois 'de finances: 1°) Préparation et vote des lois de finances; 2°) Les agents de l'exécution du budget: administrateurs, ordonnateurs et comptables; 3°) Les opérations des ordonnateurs et des comptables: les différentes catégories de recettes et de dépenses, les opérations de trésorerie: 4°) Les opérations d'exécution : délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et des recettes;

C) Le contrôle des finances publiques:

1 - Les contrôles internes de l'administration: en matière de dépenses de personnel et de passation et d'exécution des marchés publics; 2 -Les contrôles du ministère des finances interventions des comptables publics et des corps de contrôle ou d'inspection;

3- Les contrôles de la Cour des comptes et la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents;

4- Les lois de règlement budgétaire et le contrôle de l'Assemblée populaire nationale. 25 septembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA