Décision du 21 mars 1989 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'auditeurs à la Cour des comptes

En application de l'article 37, alinéa 1er du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur titres, pour l'accés au corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs.

Le concours aura lieu deux (2) mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à sept (7).

Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions des articles 25, 26 et 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année en cours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables: * D'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération excède dix (10) années. 384 * JOURNAL OFFICIEL DE LA * D'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions et organismes publics nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats devront, en outre, remplir les conditions suivantes : * être titulaire d'un diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur, * selon la langue de formation, arabe ou française, avoir un niveau de 3ème année secondaire en arabe ou en français.

Le diplôme susvisé s'entend en matière de sciences économiques, financières ou juridiques ou de toute discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes.

Les dossiers de candidature à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manuscrite signée par le candidat,

b) une fiche individuelle ou une fiche familiale d'état civil datant de moins d'un (1) an,

c) un (1) extrait du casier judiciaire (Bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,

d) un (1) certificat de nationalité algérienne,

e) deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie, datant de moins de trois (3) mois ;

f) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme exigé;

g) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N ou d'enfant de chahid,

h) 'une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national;

Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c, d, e, get h ci-dessus ne sont exigées qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos un mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à concourir et la liste des candidats déclarés définitivement admis au concours seront établies par un jury dont la composition est fixée comme suit: * * un président de chambre ou le censeur général ; * quatre magistrats choisis particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés en qualité d'auditeurs stagiaires, par décision du président de la Cour des comptes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 Avril 1989

Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification doit rejoindre son poste dans un délai maximal de 2 mois; passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions perdra le bénéfice du succès au concours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1989.

Ahmed OUNADJELA. » «