Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de conseillers-adjoints à la Cour des comptes

En application de l'article 39, alinéa ler du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur titres, pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité de conseillers-adjoints.

Le concours aura lieu à Alger deux (2) mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à cinq (5).

Le concours, visé à l'article 1er ci-dessus, est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année en cours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables:

- d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération excède dix (10) années, -d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions et organismes publics nationaux ainsi que des entreprises nationale socialistes. 970 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les candidats devront, en outre, remplir les conditions suivantes: être titulaires d'un doctorat d'Etat en sciences économiques, financières ou juridiques, ou en toute discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes, selon la langue de formation, arabe ou français, avoir un niveau de 3ème année secondaire en français ou en arabe.

Les dossiers de candidature à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manuscrite, signée par le candidat,

b) une fiche individuelle ou familiale d'état civil, datant de moins d'un (1) an,

c) un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,

d) un certificat de nationalité,

e) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), datant de moins de trois (3) mois,

f) une cople certifiée conforme à l'original du diplôme exigé,

g) une attestation justifiant le niveau de connaissance de la langue nationale ou de la langue française, selon que les diplômes ou titres visés à l'articles 5 ont été obtenus respectivement en langue nationale ou en langue française.

Cette attestation devra être visée soit par le dernier organisme employeur, soit par un enseignant du second degré :

h) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

1) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ou d'enfant de chahid.

Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéa c, d, e, h, ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction - des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos un (1) mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poори- laire

La liste des candidats admis à concourir et la liste des candidats déclarés définitivement admis au concours seront établies par un jury dont la composition est fixée comme suit: -un (1) président de chambre, président,

- quatre (4) magistrats de la Cour des comptes, choisis particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés en qualité de conseillers adjoints stagiaires, par décision du président de la Cour des comptes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1985

Les candidats admis au concours et en ayant reçu notification, doivent rejoindre leur poste dans un délai maximal de deux (2) mois ; passé ce délai et, sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions perdra le bénéfice du concours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démcratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1985 Hadj Benabdelkader AZZOUT