Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement des conseillers-adjoints à la Cour des comptes

En application de l'article 39, alinéa 4 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des magistrats à la Cour des comptes, en qualité de conseillers-adjoints.

Le concours aura lieu à Alger deux (2) mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à cinq (5). 25 septembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le concours, visé à l'article 1er ci-dessus, est ouvert conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables : d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération n'excède dix (10) années, d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions ou organismes publics nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats devront, en outre, remplir l'une des conditions suivantes :

- avoir été inspecteurs généraux des finances et justifier de dix (10) années d'expérience professionnelle dans le corps, -être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et justifier d'une expérience professionnelle de douze (12) années après l'obtention du diplôme ou seize (16) années, si le diplôme est acquis depuis six

(6) ans au moins.

Le diplôme susvisé s'entend en matière de sciences économiques, financières ou juridiques ou de toute autre discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes.

L'expérience professionnelle ci-dessus s'entend dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable ou de tout autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

Les dossiers de candidature, à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manuscrite, signée du candidat,

b) une fiche individuelle ou familiale d'état civil, datant de moins d'un (1) an,

c) un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), datant de moins de trois (3) mois,

d) un certificat de nationalité,

e) deux (2) certificats médicaux de médecine générale et phtisiologie, datant de moins de trois (3) mois,

f) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme exigé,

g) une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 5 de la présente décision,

h) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

1) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ou d'enfant de chahid.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 971 Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c, d, e, h, ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos un (1) mois après la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la présente décision.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera publiée par décision prise par le Président de la Cour des comptes.

Le concours comporte trois (03) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en:

- une épreuves de culture générale portant, au choix du candidat, sur l'un des trois (3) sujets à caractère politique, économique qu social, Durée: 5 heures - Coefficient : 5,

- une épreuve technique portant, au choix du candidat, sur l'une des trois (3) matières suivantes * finances et comptabilité publiques, * organisation et gestion des entreprises, * éléments de droit commercial approfondi, Durée: 5 heures Coefficient: 4,

- une épreuve du niveau de la 3ème année secondaire de langue nationale ou de langue française selon que, les candidats auront composé dans les première épreuves écrites ci-dessus respectivement en langue française ou en langue nationale, Durée: 2 heures - Coefficient: 2.

L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury portant : d'une part, sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de l'organisation, de la gestion et du contrôle,

- d'autre part sur les travaux professionnels ou universitaires réalisés par le candidat, Durée: 30 minutes Coefficient: 2.

Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 10 ci-dessus, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, il sera fait appel à la double correction.

Lorsque la différence des deux (2) notes est égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire. lieu par un troisième examinateur,

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats qui auront obtenu une moyenne de 10/20 aux épreuves écrites. A l'issue des épreuves écrites et orale, les candidats seront classés par ordre de mérite. La liste d'admission définitive est fixée par le jury prévu à l'article 16 de la présente décision, 972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le programme de la première épreuve écrite (culture générale) comporte notamment les domaines énumérés en annexe I de la présente décision; le programme détaillé de la deuxième épreuve écrite figure en annexe II.

ة Le jury cité à l'article 11 ci-dessus est composé comme suit:

- un président de chambre, président,

- quatre (4) magistrats de la Cour des comptes, choisis particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de conseillers adjoints stagiaires à la Cour des comptes, dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981.

Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai de deux (2) mois; passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions perdra le bénéfice du succès au concours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 août 1985 Le président de la Cour des comptes, Hadj Benabdelkader AZZOUT ΑΝΝΕΧΕ I Le programme de la première épreuve écrite (culture générale), pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes, comprend notamment :

a) histoire de l'Algérie: *de 1830 à 1916, * de 1917 à 1954, * de 1954 à 1962, * de 1963 à 1981.

b) géographie économique de l'Algérie,

c) textes fondamentaux:

1) la Charte nationale,

2) la Constitution,

3) la charte de la révolution agraire,

4) la gestion socialiste des entreprises,

5) les codes de la wilaya et de la commune,

6) le statut du Front de libération nationale.

d) résolutions du 4ème congrès et du congrès extraordinaire du Parti du F.L.N. et résolutions des dernières réunions du Comité central relatives notamment aux :

- pilans économiques jusqu'en 1984,

- plan quinquennal 1985/1990.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1985 ΑΝΝΕXE II PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE DU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES (Recrutement des conseillers-adjoints)

1) FINANCES ET COMPTABILITE PUBLIQUES:

A) Introduction :

- principes généraux régissant la gestion des finances publiques,

- organisation génerale des services rinanciers et comptables de l'Etat et des collectivités décentralisées,

- les caractéristiques de la comptabilité publique par référence aux principes fondamentaux de la comptabilité d'entreprise.

B) Cadre législatif et technique du budget et de la comptabilité des collectivités publiques : -conditions d'élaboration et de vote des lois de finances et des budget des collectivités locales:

- contenu de budget général de l'Etat et des buagets annexés (notamment celui des postes et télécommunications),

- nomenclature des comptes du trésor public,

- structures des budgets des collectivités locales.

C) L'exécution des opérations budgétaires :

- les agents participant à l'exercice des budgets: administrateurs, ordonnateurs et comptables,

- les opérations des ordonnateurs et comptabies: les principales opérations de dépenses découlant de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement; les différentes catégories de recettes, les opérations de trésorerie,

- les opérations d'exécution: délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et recettes budgétaires,

- notions sur les opérations de fin d'exercice l'articulation des nomenclatures budgétaires et comptables, les comptes administratifs et les comptes de gestion, la centralisation des comptes.

D) Le contrôle des finances publiques

1) les contrôles internes de l'administration: notamment en matière de dépenses du personnel et de passation et d'exécution des marchés publics,

2) Les contrôles du ministère des finances :

- le contrôle des comptables publics sur les opérations des ordinateurs,

- l'intervention de l'inspection générale des finances et des autres services de contrôle ou d'inspection du trésor et des régies financières.

3) Le contrôle de la Cour des comptes: vérification et apurement des comptes, contrôle et appréciation de l'efficience de gestions,

- information des pouvoirs publics et exploitation des résultats des Investigations de la Cour. 25 septembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

4) Le contrôle populaire

- enquêtes et contrôles de l'Assemblée populaire nationale, notamment à l'occasion de l'adoption des lois de règlements budgétaires, enquête et contrôle des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilaya.

II) ORGANISATION ET GESTION DES ENTRE- PRISES:

A) Organisation générale:

- principes généraux d'organisation,

- description de l'entreprise: les grandes fonctions (notamment la fonction financière et comptable) les services et leurs rôles, structures-types d'organisation: fonctionnelle ou hiérarchique et autres types de structures,

- critères d'une organisation rationnelle: définition des organes et des liaisons, répartition des responsabilités, décentralisation et contrôles internes,

- organigrammes: différents types d'organigrammes, utilisation et conception des organigrammes, les apports spécifiques de la gestion socialiste à l'organisation des entreprises nationales.

B) La gestion administrative : généralité sur le travail administratif, les supports du travail administratif, - analyse du travail administratif, analyse des circuits administratifs et des circuits de documents (notamment entre les services d'exploitation et les services comptables), simplification du travail administratif, les imprimés: rôle, conception, création et amélioration des imprimés administratifs.

III) ELEMENTS DE DROIT COMMERCIAL APPRO- FONDI :

1) Les actes de commerce: actes de commerce par nature,

- actes de commerce par la forme, actes de commerce par accessoire,

- actes mixtes.

2) Le commerçant : statut juridique du commerçant, registre du commerce, comptabilité commerciale et livre de commerce,

3) Le fonds de commerce: notions éléments du fonds de commerce, protection, bail commercial.

4) Les effets de commerce : notions: divers effets de commerce, émission, circulation, paiement des effets de commerce.

5) Les contrats commerciaux :

a) les principaux contrats commerciaux:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 973

- contrat de vente,

- contrat de transport, contrat d'entreprise,

- contrat de gage.

b) particularités des contrats passés par les entreprises socialistes dans le cadre de la législation sur les marchés publics.

6) Les opérations de banque ouverture de crédit et crédit par acceptation, caution de banque, -escompte, dépôt en banque et compte courant, nantissement des marchés publics.