Décret n° 80-106 du 6 avril 1980 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l'importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités de raffinage et de distribution de produits pétroliers

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers: 1°) Les activités relatives au raffinage et à la distribution de produits pétroliers, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures; 2°) Les biens, droits, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relatives au raffinage et à la distribution de produits pétroliers, assumées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures , 3°) Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés aux activités inhérentes au raffinage et à la distribution des produits pétroliers.

Le transfert des activités, prévues a l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) Substitution de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les compétences en matière de raffinage et de distribution de produits pétroliers, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale SONATRACH cesseront à compter de cette date. 2°) Transfert total et définitif, avant le 1er janvier 1981, du monopole à l'importation des produits figurant dans la liste annexée au présent décret et détenu par l'entreprise nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures en vertu de l'ordonnance n° 71-48 du 15 juillet 1971.

Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité et celles relatives aux opérations de transfert seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale pour la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures donne lieu :

A) — à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre de l'énergie et des Industries pétrochimiques dont les membres sont désignés par le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et le ministre des finances ; 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour le raffinage et la distribution de produits pétroliers, indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers. Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximum de trois mois, d'un contrôle et visa des services compétents du ministère des finances.

B) - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er.

A cet effet, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise de raffinage et de distribution de produits pétroliers.

Les personnels liés au fonctionnement, la gestion - de l'ensemble des structures et moyens à visés à l'article 1er-3° sont transférés, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1980.

Chadli BENDJEDID. 8 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE ة Liste des produits qui relèveront du monopole à l'importation des produits pétroliers attribué à l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers.

Tarif Désignation douanier 27.06 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, y compris les goudrons minéraux ététés et les goudrons minéraux reconstitués. 27.07 Huiles et autres produits provenant de la destillation des goudrons de houille à haute température produits analogues au sens de la note 2 du chapitre. 27.08 Bral et coke de brai, de goudron, de houille ou d'autres goudrons minéraux. 27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux (autres que les huiles brutes). préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids REPUBLIQUE ALGERIENNE 437 ANNEXE (suite) Tarif Désignation dounier une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumeux supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent l'élément de base. 27.13 Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, azokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux gatsch slack-wox, etc... même colorés. 27.14 Bitumes de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 27.16 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de bral de goudron minéral («mistacis bitumineux cut-backs», etc...). 40.11 Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé non durci, pour roues de tous genres.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d'offres MINISTERE DE L'URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT SOUS-DIRECTION DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Un appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'un hôtel des postes à Béchar : lot unique..

Les sociétés ou entreprises intéressée pourront retirer les dossiers auprès de la direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat bureau des équipements collectifs.

Les soumissions, accompagnées des pièces fiscales, devront être déposées ou adressées au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Béchar bureau des équipements collectifs sous double enveloppe, avant le dimanche 20 avril 1980 à 18 heures, terme de rigueur.

Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours.

WILAYA D'EL ASNAM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Chemin de wilaya n° 54 Construction de la plateforme et de la chaussée du PK 51 + 000 au PK 64 + 000 Un appel d'offres est lancé en vue de la cons truction de la plateforme et de la chaussée du C.W 54 du PK 51 + 000 au PK 64 + 000 sur une longueur de 13 kilomètres.

Les entrepreneurs intéressés pourront retirer le dossier de participation à la direction des infrastructures de base de la wilaya d'El Asnam cité administrative.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales et sociales éxigées par la réglementation en vigueur, ainsi que les références professionnelles, doivent être adressées ou remises au wali d'El Asnam bureau des marchés sous pli cacheté portant la mention suivante: « ne pas ouvrir appel d'offres C.W. 54 > avant le 30 avril 1980, délai de rigueur.

Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. 438 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA D'ALGER DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Avis d'appel d'offres ouvert international nº 3/80 Un appel d'offres ouvert international est lancé en vue de la fourniture, au parc à matériel de la direction des infrastructures de base de la wilaya d'Alger, des lots suivants :

N° 1 Pièces détachées pour engins et matériels de travaux publics N° 2 Pièces détachées et moteurs pour véhicules utilitaires et de tourisme N° 3 Une machine pour la signalisation routière horizontale (y compris accessoires et pièces détachées) N° 4 Peinture spéciale pour la signalisation routière horizontale N° 5 Verreries d'éclairage de signalisation et optique commune.

Les candidats intéressés sont invités à se rapprocher du parc à matériel de la direction des infrastructures de base de la wilaya d'Alger, sis rue Kléber, El Harrach, pour obtenir les renseignements nécessaires à l'établissement de leurs offres.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur des infrastructures de base de la wilaya d'Alger. (Bureau des marchés), sis au 135. rue de Tripoli, Hussein Dey.

Alger, avant le 30 avril 1980, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetée (l'enveloppe extérieure devra porter la mention appel d'offres n° 3/80; ne pas ouvrir).

WILAYA D'OUM EL BOUAGHI SECRETARIAT GENERAL Bureau des marchés publics Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la réalisation des lots secondaires d'un internat à Khenchela.

Le présent avis concerne les lots suivants :

Peinture Menuiserie Plomberie Chauffage Electricité.

Les sociétés et entreprises intéressées pourront consulter les dossiers auprés de la société d'architecture et technique d'Oum El Bouaghi (SATO), sise au Bd du ler Novembre 1954 à Oum El Bouaghi.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980 Les offres doivent parvenir, sous double enveloppe cachetee, à l'adresse suivante : wilaya d'Oum El Bouaghi - secrétariat général, bureau des marchés publics. L'enveloppe extérieure devra porter la mention appel d'offres ouvert pour la réalisation des lots secondaires à l'internat de Khenchela, ne pas ouvrir >.

La date limite de réception des plis est fixée à 30 jours à compter de la publication du présent avis.

Aucune offre, parvenu aprés ce délai, ne sera prise en considération.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres durant 90 jours, à compter de la date de leur réception.

WILAYA DE MEDEA DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE BASE ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DE TABLAT Plans communaux de développement - P.C.D.

Opération n° 5.591.2.574.00.01 Renforcement et revêtement du chemin reliant Le Pont de la Treille à l'Ababda sur 6 km, 500 Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des travaux d'aménagement, renforcement de chaussée et revêtement du chemin reliant le Pont de la Treille à l'Ababda sur une longueur de 6 kms 500 dans la daïra de Tablat wilaya de Médéa.

Les travaux, objet du présent avis, comprennent : les terrassements, la mise en place du corps de chaussee les ouvrages d'assainissement, le revêtement.

Les entreprises intéressées par ces travaux peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant à cette affaire à l'adresse suivante : direction de l'infrastructure de base de la wilaya de Médéa, sous-direction des infrastructures de transports. cité Khatiri Bensouna Médéa.

Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées par pli recommandé au président de l'assembléc populaire communale de Tablatwilaya de Médéa, avant le 17 avril 1980, à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception, et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs | offres pendant 90 jours. 8 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION DE LA SANTE MILITAIRE Appel d'offres ouvert international n° 3/80 santé U11 appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériel médical destiné à la direction centrale de la santé militaire.

Les dossiers pourront être retirés à l'hôpital central d'instruction de l'A.N.P., boulevard Saïd Touati, Bab El Oued (Alger), les dimanche et les mardi après midi, à 13 heures, à partir du ler avril 1980.

Les soumissions devront être adressées au ministère de la défense nationale, division des services communs, soumission boîte postale 298 Alger-gare, obligatoirement par voie postale avec la mention : < Soumission, à ne pas ouvrir, appel d'offres n° 3/80 santé ». Elles devront parvenir au plus tard le 23 avril 1980.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Le présent appel d'offres s'adresse aux seuls fabricants et producteurs à l'exclusion des intermédiaires.

Les soumissionnaires doivent joindre à leur dossier un certificat délivré par la chambre de commerce et d'industrie, du lieu de résidence, attestant qu'ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur.

WILAYA DE JIJEL DAIRA DE FERDJIOUA COMMUNE D'OUED ENDJA Plans communaux de développement (P.C.D) Opération n° S. 5. 391. 1. 499. 00. 03 Alimentation en eau potable du centre de Zeraïa Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'une station de pompage ainsi que la conduite principale, pour l'alimentation en eau potable du centre de Zeraïa.

Les entrepreneurs, intéressés par cette offre, peuvent s'adresser au secrétariat de l'A.P.C. pour tous renseignements, tous les jours ouvrables.

La date limite de dépôt des offres est fixée au 15 avril 1980, dernier délai de rigueur.

MINISTERE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Direction technique AVIS DE in PROROGATION DE DELAI Avis d'appel d'offres international nº 3/80 La date limite de remise des offres pour l'acquisition et l'installation des équipements télécommu- REPUBLIQUE ALGERIENNE 439 nications H.F. et V.H.F, prévue initialement au jeudi 17 avril 1980 est prorogée au samedi 4 mai 1980 à 12 heures.

Le reste sans changement.

SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES DIRECTION DE L'EQUIPEMENT Unité de transport n° 9 à Oran Avis d'appel d'offres ouvert XV/TX.n° 1980/5 Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'exécution des travaux suivants :

- Dépôt d'Oran (U. 14) Dallage en béton de l'aire de remplissage d'eau te de gas-oil du centre autorail.

Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux de la direction de l'équipement de la S.N.T.F, bureau « travaux marchés», (8ème étage), 21/23; boulevard Mohamed Và Alger ou à la direction de l'unité de transport n° 9 d'Oran, esplanade de la gare d'Oran.

Les documents nécessaires pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l'une des adresses indiquées ci-dessus.

Les offres devront parvenir, sous pli recommandés, au directeur de l'équipement de la S.N.T.F., bureau < travaux marchés, 8ème étage, 21/23, boulevard Mohamed Và Alger, avant le 28 avril 1980 à 16 heures, terme de rigueur, ou être remises contre reçu à cette même adresse, dans le délai imparti.

Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à cent cinquante (150) jours à compter du 28 avril 1980.

WILAYA DE CONSTANTINE DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE Programme de modernisation urbaine Opération n° N 5. 392. 2. 121. 00. 02 Avis de prolongation de délai Les entreprises, intéressées par l'appel d'offres du 2 mars 1980 relatif à la construction d'une sta-. tion d'épuration à Constantine, sont informées que le délai de remise des offres initialement prévu pour le 3 avril 1980 a été reportée au samedi 3 mai 1980.

Les offres devront parvenir à la direction de l'hydraulique de la wilaya de Constantine, 2, rue du docteur Calmette, sous double pli cacheté portant la mention : « ne pas ouvrir, pli confidentiel, appel d'offres station d'épuration de Constantine >.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. 440 JOURNAL OFFICIEL DE LA MISES EN DEMEURE D'ENTREPRENEURS L'entreprise Baba Mohamed, faisant élection de domicile à Béchar, 50, avenue du Sahara, B.P. 25, titulaire des marchés : n° 4/77 relatif au lot électricité n° 5/77 relatif au lot plomberie - sanitaire est mise en demeure de reprendre les travaux dans l'immédiat et de les terminer dans un délai maximum de 15 jours.

Faute par elle de satisfaire à la présente mise en demeure, dans un délai de cinq jours, il lui sera fait application des mesures prévues au cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.).

L'entreprise Chaib Mohamed dont le siège est à Messaâd, titulaire des marchés de constructions scolaires, n° 248 du 2 avril 1979, approuvé par le wali d'El Asnam, le 2 avril 1979 sous les n°" °" 126 et 528 du 3 juillet 1979, approuvé par le wali d'El Asnam le 3 juillet 1979 sous le n° 299 est mise en demeure à reprendre les travaux dans un délai de dix (10) jours, à compter de la publication de la mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par lui de satisfaire à ses obligations dans le délai fixé, il lui sera fait application des mesures prévues par le cahier des clauses administratives.

La société d'entreprise de routes en Algérie (SERA) dont le siège social est à Oran, 26, avenue Victor Hugo, titulaire du marché de gré à gré du 14 février 1977, approuvé le 5 mars 1977 sous le n° 17 par le wall de Béchar et relatif à la construction de la bretelle reliant Igli à Mazzer sur 7 km, est mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de Imprimerie Officielle, Alger 7, 8 REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980 publication du présent avis sur le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et au quotidien El-Moudjahid.

Faute par ladite société de satisfaire à cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues au contrat.

L'entreprise Abderrahmane Rehill, faisant élection de domicile à Souk Ahras, rue Mirabeau, titulaire du marché relatif à la construction de la route Aïn Kerma Hammam Sidi Trad (lère tranche) est mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de publication de la présente mise en demeure.

Faute par ladite entreprise de satisfaire à la présente mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera falt application des mesures prévues a l'article 35 du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G).

M. Boris Karayannis, architecte à Alger, 3, rue Berlioz, titulaire des contrats d'architecture n° 27/ 74/W des 1250 logements urbains de la wilaya de Béchar, n° 27/75/HU, des 150 logements urbains de B/Debdaba et n° 53/76/HU des 300 logements de Debdaba est mis en demeure : 1°) D'ouvrir son agence de Béchar fermée depuis le 23 décembre 1979 et de la rendre opérationnelle par une présence continue et régulière. 2°) De résoudre tous les problèmes d'ordre technique qui se posent au niveau de chaque chantier de construction.

Faute par lui de répondre positivement à cette mise en demeure dans un délai de 10 jours. Il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par la réglementation en vigueur, et 13 Avenue Abdelkader Benbarek