Décret n° 76-28 du 7 février 1976 fixant les modalités de détermination des besoins familiaux des particuliers propriétaires de terrains en matière de construction

En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée et de l'article 8 du décret no 75-103 du 27 août 1975 susvisé, les surfaces nécessaires à la satisfaction des besoins familiaux des particuliers propriétaires de terrains, en matière de construction, sont déterminées conformément aux dispositions définies par le présent décret.

Les besoins familiaux en matière d'habitat sont déterminés, en surface construite, par l'application de la norme de vingt mètres carrés (20 m2) par personne membre de la famille considérée.

Cette surface construite est calculée pour une famille constituée par le chef de famille et l'ensemble des personnes à sa charge sur la base d'une taille minimum de huit (8) personnes et d'une taille maximum de vingt (20) personnes et ce, conformément à l'annexe du présent décret.

Pour la détermination des surfaces de terrains nécessaires à la satisfaction des besoins familiaux en surface construite définis à l'article 2 ci-dessus, il est fait référence au règlement de construction applicable au quartier ou à la zone où est situé le terrain et qui fixe la densité minimum de construction, dans les limites définies à l'article 4 ci-dessous.

En l'absence d'un plan d'urbanisme, régulièrement approuvé, fixant le règlement de construction, un règlement sommaire sera établi suivant les mêmes modalités que pour l'établissement du périmètre d'urbanisme provisoire prévu à l'article 2 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvisé. Ce règlement sommaire sera soumis à l'approbation du wali en même temps que le périmètre d'urbanisation provisoire.

Une instruction du ministre chargé de l'urbanisme précisera les modalités d'application du présent article.

La densité minimum de construction mentionnée à l'article 3 ci-dessus, ne peut être inférieure aux seuils définis pour les différentes catégories d'agglomérations, au tableau ci-dessous :

DENSITE MINIMUM CATEGORIES DE CONSTRUCTION D'AGGLOMERATIONS (Rapport surface construite/ Surface de terrain) Catégorie A 0,40 Catégorie B 0,35 Catégorie C 0,30 La catégorie de chaque agglomération est déterminée en fonction de la rareté des terrains disponibles au regard des besoins.

La liste des agglomérations de chaque wilaya classées par catégories, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition du wali concerné.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par une instruction conjointe des ministres précités.

Lorsqu'un terrain est situé dans un quartier ou une zone dont la densité minimum de construction fixée par les règlements prévus à l'article 4 du présent décret, est telle qu'il n'est pas possible d'y édifier une construction individuelle, le choix est donné au propriétaire: soit de se grouper avec des parents ou d'autres particuliers à l'effet de construire un immeuble en copropriété, soit de demander l'échange de son terrain contre un terrain situé dans une autre zone de l'agglomération où une construction individuelle est possible.

Outre les surfaces de terrain nécessaires à la satisfaction des besoins familiaux en matière d'habitat et définies à l'article 3 du présent décret, des surfaces supplémentaires destinées à l'implantation d'activités peuvent être conservées par leurs propriétaires dans les conditions définies au présent article. 27 février 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour pouvoir être autorisé à conserver des surfaces de terrain destinées à l'implantation d'activités, le propriétaire doit remplir les conditions suivantes : 1º que les dispositions réglementaires et notamment celles du règlement d'urbanisme de la commune autorisent l'implantation de l'activité envisagée sur le terrain considéré ; 2º que l'implantation envisagée obéit à la réglementation en vigueur en matière d'activités industrielles, commerciales ou artisanales; 3° que l'implantation ait lieu effectivement dans les délais qui ne sauraient être supérieurs à deux (2) ans et que, le cas échéant, le nombre d'emplois prévus soient effectivement créés.

Faute du respect d'une ou plusieurs de ces conditions, la propriété du terrain ne pourra pas être conservée et le terrain sera intégré dans les réserves foncières communales.

La surface de terrain destinée à l'implantation d'activités est déterminée par l'application des normes suivantes : vingt mètres carrés (20 m2) par emploi, lorsque l'activité n'a pas besoin de surfaces annexes, cinquante mètres carrés (50 m2) par emploi, lorsque l'activité a besoin de surfaces annexes.

Toutefois, pour l'application des présentes dispositions, le nombre d'emplois maximum admis est fixé à trente (30).

La liste des activités de chacune des catégories ci-dessus, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du REPUBLIQUE ALGERIENNE 201 ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre du commerce.

Les superficies excédant les besoins familiaux en matière de construction, tels qu'ils sont définis aux articles 3 et 7 du présent décret, sont intégrées dans les réserves foncières communales.

Toutefois, lorsque dans des conditions qui seront définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme, les superficies en excédent qui constituent une parcelle dont la situation ou les caractéristiques physiques ne permettent pas l'utilisation par la commune, elles sont laissées à leur propriétaire.

Il en est de même lorsque les superficies en excédent représentent moins de cent mètres carrés (100 m2).

Lorsqu'un terrain susceptible d'être conservé par son propriétaire, en application des dispositions du présent décret, est nécessaire à un aménagement ou à une implantation d'intérêt public, il est intégré dans les réserves foncières communales. Dans ce cas, il est proposé au propriétaire, en échange, un terrain situé dans la même agglomération et correspondant à ses besoins déterminés, en application des dispositions du présent décret.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 février 1976.

Houari BOUMEDIENE TABLEAU DES SURFACES DE TERRAIN EN FONCTION DE LA TAILLE DE LA FAMILLE ET DE LA DENSITE MINIMUM DE CONSTRUCTION TAILLES t DENSITES MINIMALES DE CONSTRUCTIONS IMPOSTES DES FAMILLES SURFACES (RAPPORT SURFACE CONSTRUITE/SURFACE DE TERRAIN) (NOMBRE CONSTRUITES DE PERSONNES) (m2) 1,2 8 160 130 10 200 170 1 12 240 200 14 280° 230 16 320 270 18 360 300 20 400 330