Décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts

Les inspecteurs principaux des impôts orientent et contrôlent l'activité des personnels placés sous leur autorité, vérifient la gestion des comptables et des agents d'assiette des impôts.

Ils peuvent être chargés de missions particulières, de la direction de services importants dans les bureaux de direction, de vérifications, de travaux d'enquête présentant des difficultés spéciales.

Ils sont chargés de veiller, lors de leur intervention, à la stricte application des dispositions réglementaires en matière de fiscalité et de lois économiques.

Ils suppléent le directeur régional dans toutes les interventions et coordinations avec les différents services publics et autres.

Ils peuvent être investis des fonctions de receveur dans les recettes importantes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances.

Les inspecteurs principaux des impôts exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des impôts. Ils peuvent être affectés dans ces services centraux, dans le cadre de leurs attributions.

Il est créé un emploi spécifique de directeur régional adjoint des impôts et un emploi spécifique de directeur régional des impôts.

Les directeurs adjoints des impôts assistent les directeurs régionaux et les suppléent, éventuellement, dans la totalité de leurs activités. Ils peuvent, en outre, être plus spécialement chargés de suivre un aspect nouveau cu particulièrement délicat du service. Des tâches de rationalisation des méthodes de travail, des études et enquêtes spéciales, peuvent leur être confiées et de façon générale, toute activité que le chef de service juge nécessaire de faire effectuer ou superviser à leur niveau.

Le directeurs régionaux des impôts assurent le fonctionnement du service dans leur circonscription territoriale. Ils disposent à cet effet, d'une part, de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur circonscription, sur lesquels ils ont pouvoir hiérarchique, et d'autre part, de l'ensemble des moyens matériels de tout ordre mis à leur disposition. Ils sont investis de pouvoirs propres de décision.

Le corps des inspecteurs principaux des impôts est géré par le ministre des finances.

Les inspecteurs principaux des impôts sont recrutés par concours sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction REPUBLIQUE ALGERIENNE 531 de dix années de service dans leur corps en cette qualité, et sélectionnés au préalable par inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.

L'ancienneté exigée au paragraphe précédent, est réduite à: huit ans pour les inspecteurs qui justifient d'une année d'études dans une faculté de droit ou un institut d'étudos politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final, -six ans pour les inspecteurs qui justifient de deux ane d'études dans une faculté de droit ou un institut d'études politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final, quatre ans pour les inspecteurs qui justifient d'une Ecence en droit ou en sciences économiques, ou du diplôme de l'institut d'études politiques.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée au moins un mois à l'avance par voie de presse et par affichage, dans les locaux de la direction des impôts et des directions régionales.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite.

Une liste complémentaire d'admission peut être établie en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de leur admission.

Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur cette liste, ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur la liste visée au premier alinéa du présent article. La liste complémentaire cesse d'être valable à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de son établissement.

La liste d'admission est arrêtée par le ministre des finances et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidate inscrits sur la liste d'admission sont nommés inspecteurs principaux stagiaires par arrêté du ministre des finances. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité, d'inspecteur principal stagiaire, peut être reportée à un date ultérieure par arrêté du ministre des finances.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Art, 9. Les inspecteurs principaux sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an, à l'issue de laquelle ils sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi arrêtée par un jury au vu d'un rapport du chef de service.

Sur proposition du jury, et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs principaux stagiaires n'ayant pas été inscrits sur la liste d'admission, peuvent être ou licenciés ou admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximum d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

La liste des membres du jury prévu ci-dessus est fixée par arrêté du ministre des finances et du plan et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats qui ont été inscrits sur la liste d'admission, sont titularisés par arrêté du ministre des finances au 1 échelon du grade d'inspecteur principal sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Les inspecteurs principaux stagiaires licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 9 alinéa 2 ci-dessus, ne peuvent plus se présenter aux concours pour l'accès au corps d'inspecteur principal des impôts.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint des impôts, les inspecteurs principaux justifiant de quatre années d'ancienneté en qualité de titulaire dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans des conditions fixées par un arrêté du publique, parmi les inspecteurs des impôts titulaires justifiant ministre des finances.

Pourront être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional des impôts, les inspecteurs principaux justiflant de six années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans des conditions fixées par un arrêté du ministre des finances.

Les nominations aux emplois spécifiques de directeur régional adjoint des impôts et de directeur régional des Impôts sont prononcées par arrêté du ministre des finances publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les décisions de nomination, titularisation, pro motion et cessation de fonctions des inspecteurs principaux des impôts sont publiées au Journal officiel de la Républiqu algérienne démocratique et populaire.

Le corps des inspecteurs principaux des impôts Ost classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Les inspecteurs principaux nommés à l'emplo spécifique de directeur régional adjoint bénéficient d'une majo ration indiciaire de 45 points.

Les inspecteurs principaux nommés à l'emploi spécifique de directeur régional, bénéficient d'une majoration indiciaire de 00 points.

Le nombre des inspecteurs principaux susceptibles d'être respectivement placés en service détaché ou mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps pour les premiers et 5% pour les seconds.

Pour l'exercice de certaines de leurs attributions, les inspecteurs principaux des impôts devront avoir reçu du ministre des finances, une commission les y habilitant spécialement, dans les conditions fixées par la réglementation en Vigueur. Les inspecteurs principaux ainsi investis, devront au préalable prêter serment.

Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, pourront se présenter: au premier concours organisé, les inspecteurs des impôts tulaires au 31 décembre 1968 justifiant à la même date, de cinq années de service dans leur corps,

- au deuxième concours organisé, les inspecteurs des impôts Htulaires au 31 décembre 1970 justifiant à cette même date de huit années de service dans leur corps.

Seront intégrés dans le corps des inspecteurs principaux des impôts sur avis favorable de leur chef de service, à condition qu'ils aient exercé au 31 décembre 1966 et continuent d'exercér à la date à laquelle il sera procédé aux opérations d'intégration prévues au présent article, soit des fonctions d'inspecteur principal des impôts, soit des fonctions d'un niveau au moins équivalent dans les services du ministère des finances et du plan, ou dans un établissement public dont la tutelle est assurée par le ministre des finances et du plan :

a) Les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints des impôts en fonctions au 1er janvier 1967, qui auront été Intégrés préalablement dans le corps des inspecteurs.

b) Les inspecteurs centraux, receveurs et inspecteurs des impôts titulaires dans l'un de ces corps au 1er juillet 1962.

c) Les inspecteurs principaux délégués qui justifient: soit d'une année d'études dans une faculté de droit ou un Institut d'études politiques sanctionnée par le succès à l'examen final, avant le 31 décembre 1966, soit de la qualité de contrôleur ou de contrôleur principal titulaire au 1er juillet 1962, à condition qu'ils soient âgés d'au moins 43 ans au 31 décembre 1968 et justifiant de trois ans de service dans un emploi de l'ancienne catégorie A des services visés au 1er paragraphe du présent article.

d) Les inspecteurs qui justifient du baccalauréat complet de l'enseignement secondaire et qui appartenaient au corps des contrôleurs en qualité de titulaires au 1er juillet 1962.

Les inspecteurs principaux intégrés en vertu des dispositions de l'article précédent, pourront être titularisés sur avis favorable de leur chef de service, un an après leur recrutement dans les fonctions d'inspecteur principal, de directeur régional adjoint ou de directeur régional à condition qu'ils aient été inspecteurs titulaires avant le 1er juillet 1962 .

Ceux qui n'avaient pas la qualité d'inspecteurs titulaires au 1er juillet 1962 , pourront être titularisés, sur avis favorable de leur chef de service , cinq ans après leur titularisation le corps des inspecteurs dans .

Pourront être intégrés, en qualité de stagiaire dans le corps des inspecteurs principaux , au préalable des impôts, s'ils ont satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont la nature des épreuves, le programme la composition du jury, seront et ministre fixés par arrêté conjoint du des finances et plan et du ministre chargé de la fonction publique.

Les inspecteurs principaux délégués, intégrés dans corps des inspecteurs des impôts le , s'ils justifient de trois ans de services en qualité d'inspecteur au 31 décembre 1966.

Les inspecteurs principaux intégrés en application de l'article précédent pourront être titularisés, sur avis favorable de leur chef de service, lorsqu'ils justifient de cinq ans dans le grade d'inspecteur en qualité de titulaire.

Par dérogation à l'article 12 ci-dessus, les directeurs régionaux adjoints des impôts, en fonctions au 1er janvier 1967 et titularisables dans le corps des inspecteurs principaux des impôts peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint des impôts à partir de la date de mise en vigueur du présent statut.

Par dérogation à l'article 13 ci-dessus, les directeurs régionaux des impôts en fonctions au 1er janvier 1967 et titularisables dans le corps des inspecteurs principaux des impôts, peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional à partir de la date de mise en vigueur du présent statut.

Dans la mesure où il ne pourrait être pourvu à une vacance de poste de directeur régional dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, il pourra être procédé à l'inscription d'inspecteurs principaux titulaires sur la liste d'aptitude prévue à ce même article, sans autre condition.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.