Décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines

Les inspecteurs principaux des domaines orientent et contrôlent l'action des agents, vérifent la gestion des bureaux.

Ils peuvent être chargés de missions telles que les enquêtes foncières et les estimations particulières, de la direction des services importants dans les bureaux de direction, de vérifications.

Ils peuvent être chargés de la direction d'une conservation des hypothèques.

Les inspecteurs principaux des domaines sont chargés lors de leurs interventions, de veiller à la stricte application des dispositions réglementaires en matière de domaine.

Les inspecteurs principaux des domaines exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des domaines. Ils peuvent être affectés dans ces services centraux, dans le cadre de leurs attributions.

Il est créé un emploi spécifique de directeur régional adjoint des domaines et un emploi spécifique de directeur régional des domaines.

Les directeurs régionaux adjoints des domaines assistent les directeurs régionaux et les suppléent dans la totalité de leurs activités. Des tâches de rationalisation des méthodes de travail, des études et enquêtes peuvent leur être confiées et de façon générale, toute activité que le chef de service juge nécessaire de faire effectuer ou superviser à leur niveau.

Les directeurs régionaux des domaines assurent le fonctionnement du service dans leur circonscription territoriale. Ils disposant à cet effet, d'une part, de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur circonscription sur lesquels ils ont pouvoir hiérarchique, et d'autre part, de l'ensemble des moyens matériels de tout ordre mis à leur disposition. Ils sont investis de pouvoirs propres de décision. Ils peuvent être investis de fonctions comptables.

Le corps des inspecteurs principaux des domaines est géré par le ministre des finances.

Les inspecteurs principaux des domaines sont recrutés par concours su épreuves dont le programme, les mo- 31 mai 1968 dalités et la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, parmi les inspecteurs titulaires justifiant de dix années de services dans leur corps, et sélectionnés au préalable par inscription sur une liste d'aptitude dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.

L'ancienneté exigée au paragraphe précédent, est réduite à :

Huit ans pour les inspecteurs qui justifient d'une année d'études dans une faculte de droit ou un institut d'études politiques et ont safisfait aux épreuves de l'examen final;

Six ans pour les inspecteurs qui justifient de deux ans d'études dans les facultés de droit ou un institut d'études politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final;

Quatre ans pour les inspecteurs qui justifient d'une licence en droit ou en sciences économiques, ou du diplôme de l'institut d'études politiques.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée au moins un mois à l'avance, par voie de presse et par affichage dans les locaux de la direction centrale et des directions régionales des domaines.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite.

Une liste complémentaire d'admission peut être établie en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de leur admission ou ont été éliminés pour inaptitude physique. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur cette liste, ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur la liste visée au premier alinéa du présent article.

La liste complémentaire cesse d'être valable à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la date de son établissement.

La liste d'admission est arrêtée par le ministre des finances et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés inspecteurs principaux stagiaires par arrêté du miministre des finances. Il doivent entrer en fonction à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'inspecteur principal stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par arrêté du ministre des finances.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les inspecteurs principaux sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an à l'issue de laquelle ils sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi arrêtée au vu d'un rapport du chef de service, par un jury dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury, et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs principaux stagiaires n'ayant pas été inscrits sur la liste d'admission, peuvent être réintégrés dans leur corps d'origine ou admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximum d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Les candidats qui ont été inscrits sur la liste d'admission, sont titularisés par arrêté du ministre des finances au 1er échelon du grade d'inspecteur principal sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Les inspecteurs principaux stagiaires non titularisés à l'issue de la période de stage, ne peuvent plus se présenter aux concours pour l'accés au corps des inspecteurs principaux des domaines.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint des domaines, les inspecteurs principaux justifiant de quatre années d'ancienneté en qualité de 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA titulaire dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans des conditions fixées par un arrêté du ministre des finances.

Pourront être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional des domaines, les inspecteurs principaux justifiant de six années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances.

Les nominations aux emplois spécifiques de directeur régional adjoint des domaines et de directeur régional des domaines sont prononcées par arrêté du ministre des finances : publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des inspecteurs principaux des domaines sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Le corps des inspecteurs principaux des domaines est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Les inspecteurs principaux nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint, bénéficient d'une majoration indiciaire de 45 points.

Les inspecteurs principaux nommés à l'emploi spécifique de directeur régional bénéficient d'une majoration indiciaire de 60 points.

Chapitre IV Dispositions particulières

Le nombre des inspecteurs principaux susceptibles d'être respectivement placés en service détaché ou mis en disponibilité ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps pour les premiers, et 5% pour les seconds.

Pour l'exercice de certaines de leurs attributions, les inspecteurs principaux des domaines devront avoir reçu du ministre des finances, une commission les y habilitant spécialement, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Les inspecteurs principaux ainsi investis devront au préalable prêter serment.

Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, pourront se présenter: au premier concours organisé, les inspecteurs des domaines titulaires au 31 décembre 1968 justifiant à la même date de 4 années de services dans leur corps. au deuxième concours organisé, les inspecteurs des domaines titulaires au 31 décembre 1970 justifiant à cette même date, de 7 années de services dans leurs corps.

Seront intégrés dans le corps des inspecteurs principaux des domaines, sur avis favorable de leur chef de service, à condition qu'ils aient exercé au 31 décembre 1966 et continuent d'exercer à la date à laquelle il sera procédé aux opérations d'intégration prévues au présent article, soit les fonctions d'inspecteur principal des impôts, dans des services des domaines, soit des fonctions d'un niveau au moins équivalent, au ministère des finances et du plan :

A) Les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints des impôts en fonctions au ler janvier 1967, qui auront été intégrés préalablement dans le corps des inspecteurs des domaines.

B) Les inspecteurs centraux, les receveurs et les inspecteurs des impôts, titulaires au 1er juillet 1962,

C) Les agents visés à l'alinéa 1º du présent article qui justifient : soit d'une année d'études dans une faculté de droit ou un institut d'études politiques, sanctionnée par le succès à l'examen final ou d'un titre admis en équivalence avant le 31 décembre 1966, soit de la qualité de contrôleur ou de secrétaire interprète titulaire au 1er juillet 1962, à condition qu'ils soient âgés d'au moins 43 ans au 31 décembre 1968 et justifient de trois années de services dans le corps des inspecteurs au 31 décembre 1966. -D) Les inspecteurs qui justifient du baccalauréat complet de l'enseignement secondaire et qui appartenaient au corps des contrôleurs en qualité de titulaires au 1er juillet 1962.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 537

Les inspecteurs principaux intégrés en vertu des dispositions de l'article précédent, pourront être titularisés sur avis favorable de leur chef de service, un an après leur recrutement dans les fonctions d'inspecteur principal, de directeur adjoint ou de directeur régional à condition qu'ils aient été inspecteurs titulaires avant le 1er juillet 1962.

Ceux qui n'avaient pas la qualité d'inspecteur titulaire au ter juillet 1962, pourront être titularisés, sur avis favorable de leur chef de service, cing ans après leur titularisation dans le corps des inspecteurs.

Pourront être intégrés, en qualité de stagiaire, dans le corps des inspecteurs principaux des domaines s'ils ont au préalable satisfait aux épreuves d'un examen d'intégration dont la nature des épreuves, le programme et la composition du jury seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, les inspecteurs principaux délégués, intégrés dans le corps des inspecteurs des domaines, s'ils justifient de trois ans de service en qualité d'inspecteur au 31 décembre 1966, dans les services des domaines.

Les inspecteurs principaux intégrés en application de l'article précèdent pourront être titularisés, sur avis favorable de leur chef de service lorsqu'ils justifient de cinq années d'ancienneté en qualité d'inspecteur titulaire.

Les directeurs régionaux adjoints des impôts en fonctions dans les services des domaines au 1er janvier 1967 et titularisés dans le corps des inspecteurs principaux des domaines, peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur adjoint des domaines à partir de la date de mise en vigueur du présent statut.

Les directeurs régionaux des impôts en fonctions dans les services des domaines au 1er janvier 1967 et titularisés dans le corps des inspecteurs principaux des domaines, peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional des domaines à partir de la date de mise en vigueur du présent statut.

Dans la mesure où il ne pourrait être pourvu à une vacance de poste de directeur régional adjoint ou de directeur régional des domaines dans les conditions prévues respectivement aux articles 12 et 13 ci-dessus, il pourra être procédé à l'inscription d'inspecteurs principaux titulaires sur les listes d'aptitude prévues aux mêmes articles, sans autres conditions.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.