Décret n° 76-204 du 29 décembre 1976 modifiant et complétant le décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines

Par dérogation à l'article 5 du décret n° 68-249 du 30 mai 1968 susvisé, et pendant une période de six ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être recrutés sur titres, pour servir dans les conservations foncières, les candidats âgés de moins de 35 ans, titulaires de la licence en droit.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE.