Décret n° 71-143 du 26 mai 1971 portant création d'une paierie générale auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris

Toutes les dépenses algériennes sur le territoire de la République française, seront assignées payables directement sur la caisse du payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris,

Les recettes algériennes sur le territoire de la République française, peuvent être recouvrées par le payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris.

Le payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris, est comptable principal de l'Etat, Il est soumis aux vérifications du ministère des finances et est justiciable devant les juridictions compétentes. Ses services sont placés hiérarchiquement sous l'autorité de l'ambassadeur.

Les crédits ouverts par la loi de finances et devant donner lieu à des paiements en France, seront délégués à l'ambassadeur d'Algérie à Paris qui les gère en tant qu'ordonnateur secondaire. 580 JOURNAL OFFICIEL DE LA En ce qui concerne les dispositions du décret n° 65-25 du 14 janvier 1965, relatif à l'exécution des budgets de fonctionnement des missions algériennes à l'étranger, la quote-part des crédits allouée à l'ambassade d'Algérie à Paris, sera déléguée par l'ordonnateur primaire par tranches trimestrielles à l'ambassadeur qui gérera ces crédits en tant qu'ordonnateur secondaire.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE.