Décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres de recherche de l'institut national de la recherche agronomique

Les inspecteurs principaux du trésor exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration du trésor. Ils peuvent être affectés dans ses services centraux, dans le cadre de leurs attributions.

Le corps des inspecteurs principaux du trésor est géré par le ministre des finances.

Chapitre. II Recrutement

Les inspecteurs principaux du trésor sont recrutés par concours sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Ce concours est ouvert aux inspecteurs du trésor titulaires justifiant de dix années de sercices dans leur corps en cette qualité et sélectionnés au préalable, par inscription sur une liste d'aptitude dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu ci-dessous.

L'ancienneté exigée au paragraphe précédent, est réduite à: huit ans pour les inspecteurs qui justifient d'une année d'études dans une faculté de droit ou un institut d'étude politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final. six ans pour les inspecteurs qui justifient de deux années d'études dans une faculté de droit ou un institut d'études politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final. quatre ans pour les inspecteurs qui justifient d'une licence en droit ou en sciences économiques ou du diplôme de l'ins titut d'etudes politiques.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre des finances et de plan et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, est arrêtée par décision du ministre des finances et du plan. Elle est publiée au moins un mois à l'avance par voie de presse et par affichage dans les locaux de la direction du trésor et des trésoreries départementales.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite.

Une liste complémentaire d'admission peut être établie en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de seur admission. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur cette liste, ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur la liste visée au premier alinéa du présent article.

La liste complémentaire cesse d'être valable à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de son établissement.

La liste d'admission est arrêtée par le ministre des finances et du plan et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés inspecteurs prinicipaux du trésor stagiaires par arrêté du ministre des finances et du plan. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'inspecteur principal stagiaire peut être reportée à une date ultérieure, par arrêté du ministre des finances.

S'ils ne présentent pas des justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission. 524 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les inspecteurs principaux sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an à l'issue de laquelle ils peuvent être inscrits au vu d'un rapport du chef de service, sur une liste d'aptitude à l'emploi arrêtée par un jury dont la composition organique sera fixée par arrêté du ministre des finances et du plan.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs principaux n'ayant pas été inscrits sur la liste d'admission, peuvent être licenciés ou admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximum d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Les candidats qui ont été inscrits sur la liste d'admission, sont titularisés par arrêté du ministre des finances et du plan, au 1° échelon du grade d'inspecteur principal sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Les inspecteurs principaux stagiaires licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 8 alinéa 2, ci-dessus, ne peuvent plus se présenter aux concours pour l'accès au corps d'inspecteur principal du trésor.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des inspecteurs principaux du trésor sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Chapitre III Rémunérations

Le corps des inspecteurs principaux du trésor est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Chapitre IV Dispositions particulières :

Le nombre des inspecteurs principaux susceptibles d'être respectivement placés en service détaché ou mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps pour les premiers et 5% pour les seconds.

Pour l'exercice de certaines de leurs attributions, les inspecteurs principaux du trésor devront avoir reçu du ministre des finances, une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Les inspecteurs principaux ainsi investis, devront au préalable, prêter serment.

Chapitre V Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, pourront se présenter :

- au premier concours organisé, les inspecteurs du trésor titulaires au 31 décembre 1968 justifiant à la même date, de cinq années de services dans leurs corps. au deuxième concours, les inspecteurs du trésor titulaires au 31 décembre 1970, justifiant à cette même date, de huit années de services dans leur corps.

Seront intégrés dans le corps des inspecteurs principaux du trésor, sur avis favorable de leur chef de service, à condition qu'ils aient exercé leur fonction au 31 décembre 1966. a- Les trésoriers départementaux et les directeurs adjoints du trésor en fonctions au 1er janvier 1967 qui auront été intégrés préalablement dans le corps des inspecteurs. b Les inspecteurs centraux, les receveurs et les inspecteurs du trésor titulaires au 1er juillet 1962.

C Les inspecteurs principaux délégués qui justifient : soit d'une année d'études dans une faculté de droit ou un institut d'études politiques, sanctionnée par le succès à l'examen final, avant le 31 décembre 1966. soit de la qualité de contrôleur titulaire au 1er juillet 1962, à condition qu'ils soient âgés d'au moins 43 ans au 31 décembre 1968 et justifient de trois années de services dans le corps des inspecteurs. d Les inspecteurs qui justifient du baccalauréat complet de l'enseignement secondaire et qui appartenaient au corps des contrôleurs en qualité de titulaires au 1er juillet 1962.

Les inspecteurs principaux intégrés en vertu des dispositions de l'article précédent, pourront être titularisés sur REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 avis favorable de leur chef de service, un an après leur recrutement dans les fonctions d'inspecteur principal, directeur adjoint ou de directeur régional, à condition qu'ils aient été inspecteurs titulaires avant le 1er juillet 1962.

Ceux qui n'avaient pas la qualité d'inspecteur titulaire au 1er juillet 1962, pourront être titularisés, sur avis favorable de leur chef de service, cinq ans après leur titularisation dans le corps des inspecteurs.

Pourront être intégrés en qualité de stagiaire, dans le corps des inspecteurs principaux du trésor, s'ils ont au préalable satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont la nature des épreuves, le programme et la composition du jury, seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, les inspecteurs principaux délégués, intégrés dans le corps des inspecteurs du trésor s'ils justifient de trois ans de services en qualité d'inspecteur au 31 décembre 1966.

Les inspecteurs principaux intégrés en application de l'article précédent, pourront être titularisés, sur avis favorable de leur chef de service, lorsqu'ils justifieront de cinq ans dans le grade d'inspecteur en qualité de titulaire.

Toutes dispositions antérieures au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.