Décret n° 68-245 du 30 mai 1968 fixant les dispositions applicables aux emplois spécifiques des services extérieurs du trésor et du crédit

Les emplois de trésorier départemental et de comptable chargé de la tenue du compte courant du trésor à l'institut d'émission, définis par le décret n° 67-37 du 8 février 1967 portant organisation des services extérieurs du trésor, sont des emplois spécifiques.

Il en est de même de l'emploi de fondé de pouvoir à la trésorerie principale d'Alger.

Peuvent assumer les emplois spécifiques visés à l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et du plan appartenant : au corps des inspecteurs principaux du trésor et justifiant de six années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade; au corps des administrateurs ayant six années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade dont quatre, dans les services du ministère des finances.

Les nominations aux emplois spécifiques cités à l'article 1er ci-dessus, sont prononcées par arrêté du ministre des finances et du plan et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutefois, la nomination des administrateurs à ces postes ne peut intervenir qu'après avis du ministre chargé de la fonction publique.

Les inspecteurs principaux et administrateurs nommés aux emplois spécifiques de trésorier départemental et de comptable chargé de la tenue du compte courant du trésor à l'institut d'émission, bénéficient d'une majoration indiciaire de 60 points.

En ce qui concerne l'emploi spécifique de fondé de pouvoir à la trésorerie principale d'Alger, cette majoration indiciaire est de 50 points.

Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les trésoriers en fonctions au 1er janvier 1967 et titularisés dans le corps des inspecteurs principaux du trésor peuvent être nommés sux 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA emplois spécifiques énumérés, à l'article 1er ci-dessus, à partir de la date de mise en vigueur du présent statut.

Dans la mesure où il ne pourrait être pourvu à une vacance de poste de trésorier dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, pourront être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires prévus à l'article 2 sans conditions d'ancienneté.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.