Décret n° 74-113 du 10 juin 1974 relatif à l'intégration dans les différents corps de fonctionnaires des agents de la formation professionnelle

Les agents en fonctions à la date du 31 décembre 1973, dans les services de la formation professionnelle des aduites, recrutés par application de l'arrêté du 15 octobre 1952, sont intégrés dans les différents corps de fonctionnaires prévus par les décrets susvisés, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous.

Les agents visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir bénéficier d'une intégration, justifier des conditions de titres exigées par les décrets fixant les dispositions comriunes applicables à chaque groupe de corps nonobstant les conditions de concours ou d'examens.

Les agents visés à l'alinéa précédent seront titularisés dans les conditions prévues par les dispositions statutaires communes qui leur sont applicables.

Les agents intégrés en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, sont reclassés à l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur correspondant au salaire brut au 31 decembre 1973, sur la base de l'avancement normal dans leur cadre d'origine.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, et notamment celles prévues par l'arrêté du 15 octobre 1952.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1 janvier 1974, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pait à Alger, le 10 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE.