Décret n° 71-103 معدَّل

Décret n° 71-103 du 12 avril 1971 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables à compter du 20 mars 1971

منشور في ج.ر عدد 30 لسنة 1971
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Article 1er

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A compter du 20 mars 1971, le prix visé au troisième alinéa de l'article C 32 de la convention-type de concessions, modifiée par le décret n° 71-100 du 12 avril 1971, est fixé dans les conditions définies aux articles ci-après.

Article 2

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Le prix visé ci-dessus comprend un élément de base >> auquel s'ajoute un « élément complémentaire ».

Article 3

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L'élément de base visé ci-dessus est fixé comme suit:

a) jusqu'au 31 décembre 1971, il est égal, pour un pétrole de 44° API, à : 3,350 dollars des Etats-Unis d'Amérique, le baril FOB Bejaïa et FOB Skikda, 3,365 dollars des Etats-Unis d'Amérique, le baril FOB Arzew, 3,320 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril FOB La Skhirra (Tunisie). 372 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) à compter du 1" janvier 1972, les valeurs fixées au paragraphe a) ci-dessus seront majorées de 0,020 dollar

c) à compter du 1er janvier de chacune des années 1973, 1974 et 1975, les valeurs fixées au a) ci-dessus, majorées comme il est dit au b) ci-dessus, seront chaque fois augmentées nouveau : 1ª d'un montant, calculé au millième de dollar près, égal à deux et demi pour cent (2,5%) de l'élément de base en vigueur le 31 décembre de l'année précédente, 2º d'un montant égal à 0,070 dollar.

Compte tenu des dispositions du présent article, l'évolution de l'élément de base, en dollars des Etats-Unis d'Amérique par baril, s'établit comme suit :

Périodes de validité du 20/3 du 1/1 du 1/1 au du 1/1 au du 1/1 ац au au au au Port d'en- 31/12/71 31/12/72 31/12/73 31/12/74 31/12/75 lèvement Bejaïa et Skikda 3,350 3,370 3,524 3,682 3,844 Arzew 3,365 3,385 3,540 3,699 3,861 La Skhirra 3,320 3,340 3,494 3,651 3,812 Dans le calcul de la majoration de 2,5 pour cent visée au c), 1 ci-dessus, et pour chaque fraction de dollar égale ou supérieure à 0,0005, le montant est arrondi au millième de dollar, immédiatement supérieur pour chaque fraction de dollar inférieure à 0,0005, le montant est arrondi au millième de dollar, immédiatement inférieur.

Article 4

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« L'élément complémentaire visé à l'article 2 ci-dessus, calculé en fonction de la situation du marché du frêt maritime, est fixé à 0,250 dollar des Etats-Unis d'Amérique par baril, pour la période du 20 mars au 30 juin 1971.

Les modalités de calcul de cet élément, pour la période postérieure au 30 juin 1971, seront déterminées par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Article 5

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Le prix tel que défini ci-dessus pour un pétrole de 44° API, sera corrigé :

a) de 0,002 dollar en plus par dixième de degré API au-dessus de 44° API;

b) de 0,002 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 44° API jusqu'à 40° ΑΡΙ;

c) de 0,0015 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 40° API,

Article 6

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Les dispositions du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1975 et sont applicables à l'exercice 1971, à compter du 20 mars, et aux exercices 972. 1973, 1974 et 1975. Elles pourront, toutefois, être modifiées par décret en cas de changement notabie et aurable afectant les éléments du prix défini ci-dessus ou plus généralement, en cas de modification profonde des données de l'économie pétrolière mondiale, notamment en cas de modification des parités monétaires sur le plan international.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié Bu Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE, MINISTERE DES FINANCES

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1971 النشر JO 1971 n° 30 JO 1971 n° 30 1972 معدَّل Décret n° ⁦72-175⁩ Décret n° ⁦72-175⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 71-103

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 72-175

    « A compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides fixé par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971 relatif aux modalités de c »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (23)
  • Décret n° 77-127

    Décret n° 77-127 du 28 août 1977 portant approbation de l'avenant n° 2 conclu le 12 février 1977 entre la société nationale SONATRACH d'une part et les sociétés AMOCO Algeria Oil Company et AMOCO Algeria Inc., d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides, conclu le 3 octobre 1974 entre ces mêmes sociétés, modifié par l'avenant nº 1 du 11 mai 1976

  • Décret n° 76-203

    Décret n° 76-203 du 29 décembre 1976 portant approbation de l'avenant conclu le 11 mai 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et les sociétés Amoco Algéria Oil Company et Amoco Algéria Inc. d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides, conclu le 3 octobre 1974 entre ces mêmes sociétés

  • Décret n° 76-202

    Décret n° 76-202 du 29 décembre 1976 portant approbation de l'avenant n° 4 conclu le 22 juillet 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et la compagnie française des pétroles et Total Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 5 juin 1973 entre ces mêmes sociétés

  • Ordonnance n° 76-47

    Ordonnance n 76-47 du 25 mai 1976 portant approbation de l'avenant conclu le 6 février 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières et ELF Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 19 janvier 1974 entre ces mêmes sociétés

  • Ordonnance n° 76-46

    Ordonnance n° 76-46 du 25 mai 1976 portant approbation de l'avenant n° 3 conclu le 3 février 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part et la Compagnie française des pétroles et TOTAL Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 5 juin 1973 entre ces mêmes sociétés

  • Ordonnance n° 75-90

    Ordonnance n° 75-90 du 30 décembre 1975 portant approbation de l'avenant no 2 conclu le 7 novembre 1975 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et la compagnie française des pétroles et total Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie conclu le 5 juin 1973, modifié par l'avenant no 1 du 26 mars 1974, entre ces mêmes sociétés

  • Décret n° 74-223

    Décret n° 74-223 du 15 novembre 1974 portant reconduction pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1974, des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 74-5 du 16 janvier 1974 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1974

  • Ordonnance n° 74-102

    Ordonnance n° 74-102 du 15 novembre 1974 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre la societé nationale <<< SONATRACH >> d'une part, et les sociétés << Amoco Algeria Oil Company » et «Amoco Algeria Inc. > d'autre part, et du protocole relatif à des activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre l'Etat d'une part, et les sociétés << Amoco Algeria Oil Company » et «Amoco Algeria Inc. d'autre part

  • Décret n° 74-175

    Décret n° 74-175 du 26 août 1974 portant reconduction pour la periode allant du 1er juillet au 30 septembre 1974, des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 74-5 du 16 janvier 1974 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période aliant du 1er janvier au 31 mars 1974

  • Ordonnance n° 74-50

    Ordonnance n° 74-50 du 13 mai 1974 portant approbation de l'avenant conclu le 26 mars 1974 entre la société nationale SONATRACH, d'une part, et la Compagnie française des pétroles et Total Algérie, d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 5 juin 1973 entre ces mêmes sociétés

  • Décret n° 74-84

    Décret n° 74-84 du 25 avril 1974 portant reconduction, pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1974, des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 74-5 du 168 janvier 1974 fixanı le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période allant du 1 janvier au 31 mars 1974

  • Ordonnance n° 74-43

    Ordonnance n° 74-43 du 3 avril 1974 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des 74-44 du 3 avril 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de société KINSITE, établissements JOHN KINSMEN, établissements DAVEY BICKFORD SMITH et Cie, société CHARBONNAC, société PYROTECHNIE AFRICAINE (PYRAF) société NORD AFRICAINE D'ARTIFICE (SNAFART), société NOBEL BOZEL

  • Ordonnance n° 74-41

    Ordonnance n° 74-41 du 20 mars 1974 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie conclu entre la société nationale SONATRACH d'une part, et l'entreprise de Arrêté du

  • Décret n° 74-5

    Décret n° 74-5 du 16 janvier 1974 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période allant du 1 janvier au 31 mars 1974

  • Décret n° 74-4

    Décret n° 74-4 du 16 janvier 1974 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période allant du 16 octobre 1973 au 31 décembre 1973

  • Décret n° 73-207

    Décret n° 73-207 du 21 novembre 1973 modifiant et complétant le décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides, défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971

  • Ordonnance n° 73-61

    Ordonnance n° 73-61 du 21 novembre 1973 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre la société nationale <<< Sonatrach >> et l'entreprise d'Etat polonaise Kopex, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie conclue entre l'Etat et l'entreprise d'Etat polonaise Kopex

  • Ordonnance n° 73-29

    Ordonnance n° 73-29 bis du 17 juillet 1973 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre la société nationale SONATRACH, d'une part, et la compagnie française des pétroles et la société total Algérie, d'autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie conclu entre l'Etat, d'une part, et la compagnie française des pétroles et la société total Algérie, d'autre part

  • Ordonnance n° 73-49

    Ordonnance n° 73-49 du 9 août 1973 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre la société nationale SONATRACH et la société Hispanica de Petroleos S.A. et du protocole relatif aux activités de recherche et production d'hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre l'Etat et la société Hispanica de Petroleos S.A

  • Ordonnance n° 73-16

    Ordonnance n° 73-16 du 3 avril 1973 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre la société nationale SONATRACH et la société Sun Oil Company et du protocole relatif aux activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre l'Etat et la société Sun Oil Company

  • Ordonnance n° 72-48

    Ordonnance n° 72-48 du 5 octobre 1972 portant approbation des avenants du 27 mai 1972 au contrat d'association en participation du 6 février 1963 ayant fait l'objet de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en Algérie et au protocole relatif aux activités de recherches et de production d'hydrocarbures en Algérie de la société Getty Petroleum Company, approuvés par l'ordonnance n° 68-591 du 31 octobre 1968

  • Décret n° 72-175

    Décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971

  • Arrêté

    Arrêté du 22 novembre 1971 déterminant les modalités de calcul de l'élément complémentaire prévu par l'article 2 du décret n° 71-103 du 12 avril 1971, pour la période postérieure au 30 juin 1971

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