Décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971

A compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides fixé par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971 relatif aux modalités de calcul de l'élément complémentaire, sont modifiées comme suit.

L'élément de base défini à l'article 3 du décret n° 71-103 susvisé est augmenté de huit virgule quarante neuf pour cent (8,49 %).

En application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, l'élément de base est fixé comme suit, pour la période allant du 20 janvier 1972 au 31 décembre 1975;

a) jusqu'au 31 décembre 1972, il est égal, pour un pétrole de 44° API, à : 3,656 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril FOB Béjaïa et FOB Skikda ; 3,672 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril FOB Arzew; 3,624 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril FOB La Skhirra.

b) à compter du 1er janvier de chacune des années 1973, 1974 et 1975, les valeurs fixées au paragraphe a) ci-dessus seront chaque fois augmentées à nouveau: 1°) d'un montant, calculé au millième de dollar près, égal à deux et demi pour cent (2,5%) de l'élément de base en vigueur au 31 décembre de l'annee précédente; 2°) d'un montant égal à 0,076 dollar des Etats-Unis d'Amérique.

Compte tenu des dispositions du présent article, l'évolution de l'élément de base, en dollars des Etats-Unis d'Amérique, 'établit comme suit :

Période de validité Du Du Du. Du 20-1-72 1-1-73 1-1-74 1-1-75 Port au au au au d'enlèvement 31-12-72 31-12-73 31-12-74 31-12-75 BEJAIA et SKIKDA 3,656 3,823 3,995 4,171 ARZEW 3,672 3,840 4,012 4,188 LA SKHIRRA 3,624 3,791 3,962 4,137 Pour le calcul de la majoration de deux et demi pour cent (2,5%) visée ci-dessus, pour chaque fraction de dollar égale ou supérieure à 0,0005, le montant est arrondi au millième de dollar immédiatement supérieur; pour chaque fraction de dollar inférieure à 0.0005. le montant est arrondi au millième de dollar immédiatement inférieur.

L'élément complémentaire prévu par les articles 2 et 4 du décret n° 71-103 susvisé et dont les modalités de calcul sont déterminées par l'arrêté du 22 novembre 1971, est sugmenté de huit virgule quarante neuf pour cent (8,49 %) & compter du 20 janvier 1972.

Le prix tel que défini par les articles 2 et 3 du présent décret pour un pétrole de 44° API, sera corrigé:

a) de 0.002 dollar en plus par dixième de degré API au-dessus de 44° API,

b) de 0,002 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 44° API jusqu'à 40° ΑΡΙ,

c) de 0,0015 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 40 AΡΙ.

Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du décret n .1-03 du 12 avril 1971 susvise, les ajustements ultérieurs éventuels du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides s'opéreront dans les conditions et suivant les modalités ci-après.

Il est défini une moyenne arithmétique des variations, par rapport au dollar des Etats-Unis d'Amérique. des taux de change des monnaies des pays du «groupe des dix», dont la liste est donnée en annexe, autres que les Etats-Unis d'Amérique, et par référence au taux central des parités declarées au Fonds monétaire international en vigueur à la date du 30 avril 1971.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 août 1972 A la date du 20 janvier 1972, cette moyenne arithmétique des variations des taux de change en vigueur au 30 avril 1971, par rapport au dollar des Etats-Unis d'Amérique, est de onze virgule zéro deux pour cent (11,02 %). Elle est dénommée << moyenne de base » ; les éléments ayant servi de base au calcul de cette « moyenne de base » figurent en annexe.

Le ler mars, le ler juin, le 1er septembre et le 1 décembre de chacune des années 1972, 1973, 1974 et 1975, il sera procédé au calcul de la moyenne arithmétique des variations des taux de change des monnaies des neuf pays du < groupe des dix», visées à l'article 6 ci-dessus, par rapport au dollar des Etats-Unis d'Amérique et par référence aux parités déclarées au fonds monétaire international en vigueur à la date du 30 avril 1971.

En cas de variation de deux points au moins, en plus ou en moins, de cette nouvelie moyenne arithmétique des variations par rapport à la « moyenne de base définie à l'article 6 ci-dessus, cette nouvelle moyenne arithmétique résultant de ce calcul est dénommée « moyenne effective » et est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant En cas de variation de deux points au moins, en plus ou e. moins, des moyennes effectives ultérieures par rapport à la moyenne effective la plus récente, la nouvelle moyenne effective » sera retenue à compter du premier jour du trimestre suivant.

Par taux de change, il faut entendre le taux de change existant entre chacune des monnaies des pays du * groupe des dix autres que les Etats-Unis d'Amérique, tel que ce taux de change résulte des parités déclarées au Fonds monétaire international et du réalignement des taux de change convenus entre les pays du « groupe des dix » ou de tous autres taux de change qui pourraient être convenus à l'avenir.

Si l'une des monnaies des pays du groupe des dix >> autre que celles des Etats-Unis d'Amérique, est autorisée à flotter par rapport au dollar des Etats-Unis d'Amérique, c'està-dire si elle n'est plus maintenue par la banque centrale du pays concerné dans les limites des marges de fluctuation appliquées aux pays membres du fonds monetaire international, le taux de change à retenir, pour les calculs vises ci-dessus, sera celui qui résulte de la moyenne arithmétique, certifiée par la National Westminster Bank Limited de Londres, des moyennes des taux, en dollars des Etats-Unis d'Amérique, à l'achat et à la vente, relatifs aux transferts télégraphiques de la monnaie concernée, cotés par la banque à dix heures trente (10 h. 30) GMT pendant les jours d'ouverture du marché des changes de Londres du mois précédant celui du calcul.

En application des dispositions qui précèdent et à compter de l'application de la « moyenne effective » visee à l'article 8 ler alinéa ci-dessus, le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides sera ajusté, pour une période donnée, de la manière suivante : 1°) En ce qui concerne l'élément de base visé à l'article 2 ci-dessus:

L'élément de base ajusté » s'obtient en ajoutant à l'élément de base qui aurait été applicable le 1 jour de la période considérée en l'absence de l'ajustement, le montant résultant de la formule suivante :

IT (B 0,0849 × 11,03 dans laquelle Test l'élément de base en vigueur au 19 janvier 1972 calculé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 71-103 du 12 avril 1971.

A est la moyenne effective » précédente visée à l'article 8 ci-dessus, ou, à défaut, la moyenne de base visée à l'article 6 ci-dessus.

Best id nouvelle < moyenne effective applicable pour la période considérée. 2°) En ce qui concerne l'élément complémentaire visé à l'article 3 ci-dessus:

L'« élément complémentaire ajusté est égal au produit de la valeur de l'élément complémentaire, déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1971, par le montant résultant de la formule suivante :

B X 0,0849 1 + 11,02 dans laquelle Best la nouvelle moyenne effective > applicable pour la période considérée.

Les ajustements découlant des dispositions du présent décret s'appliquent séparément à l'élément de base et à l'élément complémentaire.

Les dispositions du décret no 71-103 du 12 avril 1971 et de l'arrêté du 22 novembre 1971 susvisés demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.

Nonobstant les dispositions du présent décret, le niveau minimum des prix publiés ne saurait, en aucun cas, pour une période donnée, être inférieur à celui qui aurait résulté, pour cette même période, de l'application du décret nº 71-103 du 12 avril 1971 et de l'arrêté du 22 novembre 1971 dont les dispositions demeurent intégralement applicables tant que la mise en œuvre des dispositions du présent décret conduise à un prix inférieur à celui qui résulte de l'application des textes précités.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.

ΑΝΝΕXE LISTE DES PAYS DU GROUPE DES DIX Variations des taux de change au 20 janvier 1972 par rapport au dollar des Etats-Unis d'Amérique et par rapport aux parités centrales déclarées au fonds monétaire international en vigueur au 30 avril 1971.

Etats-Unis d'Amérique Belgique + 11,57 % France + 8,57 Allemagne + 13,58 Italie + 7,48 Japon + 16,88 Hollande + 11,57 Suède + 7,49 Royaume Uni + 8,57 Suisse + 13,50 99,21 99,21 < Moyenne arithmétique de base > = 11,02 % 9