Arrêté du 22 novembre 1971 déterminant les modalités de calcul de l'élément complémentaire prévu par l'article 2 du décret n° 71-103 du 12 avril 1971, pour la période postérieure au 30 juin 1971

Pour la période postérieure au 30 juin 1971, « l'élément complémentaire établi par l'article 2 du décret n° 71-103 du 12 avril 1971, sera déterminé suivant les modalités ci-après définies, en application des dispositions prévues par l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé.

« L'élément complémentaire » comprend les deux composantes suivantes : la composante dite « Prime canal de Suez », -la composante dite «Prime temporaire de frêt ».

La « Prime canal de Suez » est fixée à : 0,12 dollar des Etats-Unis d'Amérique par baril tant que dure la fermeture du canal de Suez à la navigation; 0,04 dollar des Etats-Unis d'Amérique par baril à compter de la date à laquelle le canal de Suez sera ouvert et permettra le passage de bateaux commerciaux ayant un tirant d'eau de 37 pieds.

La prime canal de Suez-> sera supprimée : à compter de la date à laquelle le canal de Suez sera ouvert a la navigation et permettra le passage de bateaux commerciaux ayant un tirant d'eau égal ou supérieur à 38 pieds;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1415 lorsque le canal de Suez sera ouvert à la navigation et que, en outre, les autorités du canal de Suez déclareront formellement que le canal ne sera pas approfondi pour permettre le passage de bateaux commerciaux ayant un tirant d'eau de 38 pieds.

Dans tous les cas, la suppression de la Prime canal de Suez >>> visée au paragraphe 2 du présent article, doit faire l'objet d'une décision ministérielle.

a) La «Prime temporaire du frét» est déterminée pour chaque trimestre civil;

b) Elle est fonction de l'évolution des taux de frêt des navires de gros tonnage 2 dits taux de frêt AFRA Large Range 2, tels qu'ils sont publiés par le « London Tanker Broker's Panel >;

c) Ces << taux de frêt AFRA Large Range 2>> sont exprimés en « points de Worldscale » par référence au « Worldwide Tanker Nominal Freight Scale publié conjointement par « l'Association of Ship Brokers and Agents Ine. » et < The International Tanker Nominal Freight Scale Association Limited ».

La < Prime temporaire de frêt mentionnée ci-dessus à retenir, pour un trimestre civil d'application donné, est calculée selon les modalités ci-après:

a) On détermine la moyenne arithmétique, exprimée en <<< points Worldscale >>> définis ci-dessus des << taux de frêt AFRA Large Range 2 tels qu'ils sont publiés par le « London Tanker Brokers Panel > le ou aux environs du 1 de chacun des trois mois qui précèdent le trimestre civil d'application considéré ;

b) La Prime temporaire de frêt s'applique lorsque la moyenne arithmétique, calculée et exprimée comme il est dit au paragraphe a) du présent article, est supérieure à Worldscale 72 »;

c) La << Prime temporaire de frêt» est alors égale à 0,058 cent de dollar des Etats-Unis d'Amérique par dixième de « point de Worldscale excédant « Worldscale 72.

Le montant de la Prime temporaire de frêt > est arrondi: au millième de dollar des Etats-Unis d'Amérique immédiatement supérieur, pour chaque fraction de dollar égale ou supérieure à 0,0008; au millième de dollar des Etats-Unis d'Amérique immédiatement inférieur, pour chaque fraction de dollar inférieure à 0,0005.

« L'élément complémentaire » prévu par l'article 2 du décret n° 71-103 du 12 avril 1971 sera fixé, pour chaque trimestre civil à compter du 1er juillet 1971, par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art, 8. Le présent arrêté sera publié au Journal offtotel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 novembre 1971.

Belaïd ABDESSELAM