CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 70-70 du 2 novembre 1970 portant ratification de l’accord de coopération économique et financière entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, signé à Alger le 21 juillet 1970, p. 1134. Décret n° 70-161 du 2 novembre 1970 portant publication de l’accord commercial à long terme entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, signé à Alger le 21 juillet 1970, p. 1136. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission, p. 1137 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 23 novembre 1970 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles, p. 1138.

1134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” décembre 1970 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 16 novembre 1970 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1138. Décrets du 23 novembre 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 1138. Décret du 23 novembre 1970 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 1138. MINISTERE DU COMMERCE Arrêtés du 7 novembre 1970 portant contingentement de certains produits à l’importation, p. 1140. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-181 du 23 novembre 1970 portant virement de crédits au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 1140. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 16 novembre 1970 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 1142. Décret du 23 novembre 1970 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1142. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décret n° 70-184 du 24 novembre 1970 portant attributions du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, p. 1142. ACTES DES WALIS Arrêté du 29 août 1970 du wall des Oasis, portant modification de l’arrêté du 13 mars 1970 portant affectation d’un immeuble domanial sis à Laghouat, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, p. 1143. Arrêté du 2 septembre 1970 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Robbah, daïra d’El Oued, d’un local, avec la destination de garage pour les véhicules communaux, p. 1143. Arrêté du 14 septembre 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Constantine, d’un immeuble sis à Constantine, 12, rue Blanchet, nécessaire à abriter l’atelier I.B.M. à Constantine, p. 1143. Arrêté du 18 septembre 1970 du wali de Médéa, portant affectation d’une parcelle de terrain et d’un hangar y édifié, sis à Médéa, route d’Alger, au profit du ministère des travaux publics et de la construction, pour servir d’entrepôt de matériel, p. 1143. Arrêté du 24 septembre 1970 du wali des Oasis, portant affectation, au profit du ministère des postes et télécommunications, d’une parcelle domaniale de 1415 m2, en vue de servir d’assiette à la construction d’un hôtel des postes à Touggourt, p. 1143. Arrêté du 24 septembre 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Draa Ben Khedda, d’une parcelie de terrain d’une superficie de 0 ha 4 a 10 ca, provenant des emprises de la voie ferrée Tizi Ouzou-Thénia, entre les kilomètres 42 + 095 et 42 + 210, nécessaire à a construction d’un complexe scolaire et de logements pour enseignants, p. 1143, Arrêté du 28 septembre 1970 du wali de Constantine, abrogeant et remplaçant l’arrêté du 16 juin 1969 portant affectation, au profit du ministère de la santé publique, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 2 ha 89 a, faisant partie du lot n° 14, sis à Aïn M’Lila, pour servir à l’implantation d’un hôpital, p. 1143. Arrêté du 1er octobre 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Chabet El Ameur, daïra de Bordj Ménaïel, d’une parcelle de terrain de 2 ha 68 a 25 ca, dépendant du domaine autogéré « El Haak», destinée à servir d’assiette à l’implantation d’un stade, p. 1143. Arrêté du 9 octobre 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 6000 m2, sis à Collo, au orofit du ministère de l’intérieur (direction de la protection civile et des secours de la wilaya de Constantine), pour servir à l’implantation d’un centre de secours de la protection civile à Collo, p. 1144, AVIS ET COMMUNICATIONS Banque centrale d’Algérie - Situations mensuelles au titre des mois d’août, septembre et octobre 1970, p. 1144, Marchés Appels d’offres, p. 1145. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 70-70 du 2 novembre 1970 portant ratification | de l’accord de coopération économique et financière entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, signé à Alger le 21 juillet 1970. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord de coopération économique et financière entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, signé à Alger le 21 juillet 1970; Ordonne : Article 1º Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération économique et financière entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, signé à Alger le 21 inillet 1970. Art, 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 novembre 1970. Houari BOUMEDIENE ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, S’inspirant des rapports amicaux existant entre les peuples algérien et bulgare, Conscients de la nécessité de poursuivre et d’étendre les relations économiques entre les deux pays sur la base de l’égalité et de l’intérêt mutuel, Sont convenus de ce qui suit:

1” décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 1er Le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie met à la disposition du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, un crédit de quarante (40) millions de dollars U.S. (monnaie de compte), productif d’un intérêt simple de 2,5% (deux et demi pour cent) l’an, destiné à contribuer au développement de l’économie nationale de la République algérienne démocratique et populaire. Article 2 Ce crédit sera utilisé pour financer la contribution des organismes économiques bulgares, à la réalisation de projets retenus par la partie algérienne. Article 3 La contribution des organismes économiques bulgares agréés portera sur : a) 1. La fourniture d’ensembles industriels et de biens d’équipement.

2. L’assistance technique liée à la réalisation de projets.
3. La réalisation de projets de développement, y compris les études techniques et économiques qui s’y rattachent.
4. Les frais de transport et d’assurance des ensembles industriels et des équipements livrés dans le cas où la partie bulgare procéderait aux expéditions en dehors du cadre de l’accord sur les transports maritimes conclu entre les deux parties.
5. Les brevets et licences techniques se rapportant aux projets ou fournitures réalisés par la partie bulgare.
6. Les pièces de rechanges livrées pendant une période de deux (2) années, à compter de la date de réception définitive des biens d’équipements ou des installations. b) Ce crédit pourra être utilisé durant la période 1970-1974. Au cas où il ne serait pas utilisé, en totalité, durant cette période, les deux parties conviendraient, d’un commun accord, du prolongement de cette période d’utilisation. Article 4
7. La date d’utilisation du crédit sera celle des documents d’expédition pour les livraisons de biens d’équipement financées dans le cadre du présent accord.
8. En ce qui concerne les installations industrielles complètes financées dans le cadre du présent accord, la date d’utilisation du crédit sera celle des documents d’expédition du dernier lot d’équipements essentiels et nécessaires à la mise en exploitation de ces installations.
9. En ce qui concerne les prestations de service, la date d’utilisation du crédit sera eile de la facturation après l’achèvement de ces services. Article 5
10. Le remboursement des écheances du crédit, en principal et intérêts, sera effectué par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, au moyen de virement des sommes correspondantes en dollars U.S. (monnaie de compte), à un compte spécial qui sera ouvert à la Banque centrale d’Algérie, au nom de la Banque bulgare du commerce extérieur et à la Banque centrale d’Algérie.
11. Les sommes virées à ce compte seront utilisées par la République populaire de Bulgarie pour l’achat de marchandises algériennes dont la liste et les contingents seront déterminés par voie d’accord entre les deux parties, au sein du comité mixte algéro-bulgare.
12. Les marchandises feront l’objet de contrats entre les organismes compétents des deux pays qui spécifieront les prix et les conditions de livraison. Les contrats et factures seront libellés en dollars U.S. (monnaie de compte). REPUBLIQUE ALGERIENNE 1135
13. Au cas où le remboursement des annuités échues n’est pas effectué dans les délais déterminés par des livraisons de marchandises prévues, le comité mixte algéro-bulgare se réunira à l’effet de trouver le meilleur type de solution conforme aux intérêts des deux parties. Article 6
14. Le remboursement du creait, objet du présent accord, se fera en douze (12) termes annuels égaux.
15. Le premier terme annuel de remboursement sera dû un an après le 31 décembre qui suit la date de la signature du procès-verbal de la réception définitive des biens d’équipement et des installations et unités industrielles complètes et un an après le 31 décembre qui suit la date de facturation des prestations de services après leur achèvement.
16. Les paiements concernant les contrats signés dans le cadre du présent accord, seront réglés comme suit: a) 10% (dix pour cent) de la valeur de chaque contrat individuel seront payés dans un délai de 30 (trente) jours, à partir de la conclusion du contrat et contre présentation d’une garantie bancaire de la partie bulgare; b) 90% (quatre-vingt-dix pour cent) de la valeur de chaque contrat individuel, seront payés à la fin de la réalisation du contrat et dans le cadre du présent accord de crédit. Article 7
17. La Banque centrale d’Algérie et la Banque bulgare du commerce extérieur s’ouvriront, réciproquement, sans frais ni commission, dans leur livres, des comptes d’utilisation et de remboursement du crédit.
18. Les sommes logées dans le compte spécial de remboursement ne sont pas productives d’intérêts.
19. Les intérêts seront calculés annuellement à partir de la date d’utilisation du crédit. Article 8 Les deux parties contractantes octroieront les licences et autorisations nécessaires pour les livraisons et les prestations de services qui seront effectuses dans le cadre du présent accord. Articie 9
20. Toute modification aux présentes dispositions devra faire, au préalable, l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.
21. Pour l’application du présent accord et en cas de modification de la parité-or du dollar U.S. qui est actuellement : 1 dollar = 0,888.671 gramme d’or fin, les sommes non utilisées du crédit, de même que toutes celles des contrats signés dans le cadre du présent accora et les soldes des comptes entre les parties, seront réajustées à la date de la modification de la parité, de telle manière que leur équivalent en dollar U.S., soit gardé le même qu’avant la modification. Article 10 Le présent accord entre en application, à titre provisoire, à partir de la date de sa signature et, à titre définitif, à partir de la date de sa ratification par les deux Gouvernements. Il demeurera en vigueur jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations qui en découlent pour les deux parties contractantes. Fait à Alger. le 21 juillet 1970, en deux exemplaires originaux en langue française, les deux textes faisant également foi. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République populaire démocratique et populaire, de Bulgarie, Le ministre du commerce, Le vice-président du Conseil des ministres, Layachi YAKER Petar TANTCHEV

1136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” décembre 1970 Décret n° 70-101 du 2 novembre 1970 portant publication de l’accord commercial à long terme entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, signé à Alger le 21 juillet 1970. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord commercial à long terme entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, signé à Alger, le 21 juillet 1970; Décrète : Article 1er L’accord commercial à long terme, signé à Alger le 21 juillet 1970, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Le présent décret sera publié al Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 novembre 1970. Houari BOUMEDIENE. ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, désireux de consolider et de développer les relations commerciales entre les deux pays, sur une base d’égalité et dans l’intérêt commun, sont convenus de ce qui suit. Article 1er Les échanges commerciaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, seront effectués conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux lois et règlements régissant l’importation et l’exportation en vigueur dans chacun des deux pays. Article 2 Au cours de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973, la République algérienne démocratique et populaire livrera ▲la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Bulgarie livrera à la République algérienne démocratique et populaire, les produits indiqués sur les listes «A» et «B» annexées au présent accord. La liste «A» représente les exportations algériennes vers la République populaire de Bulgarie. La liste B» représente les exportations bulgares vers la République algérienne démocratique et populaire. Ces listes peuvent être aménagées et complétées d’un commun accord par les parties, avant le commencement de l’année contractuelle à venir, Article 3 Chacun des deux Gouvernements s’engage à prendre toutes les mesures admissibles par ses lois et règlements pour assurer l’exécution des livraisons prévues par le présent accord. A cette fin, les autorités compétentes des deux Gouvernements délivreront les licences nécessaires à l’exportation et à l’importation des produits figurant en annexe du présent accord. Article 4 Les deux Gouvernements favoriseront le développement des échanges entre les deux pays, de produits qui ne figurent pas sur les listes «A» et «B» visées à l’article 3 du présent accord. Les organismes compétents des deux Gouvernements examineront, dans un esprit de coopération, les questions relatives à l’octroi des licences d’importation et d’exportation de ces produits. Article 5 Les deux parties contractantes prendront toutes les mesures afin que le prix des produits livrés de part et d’autre en vertu du présent accord, soit établi sur la base des cours mondiaux. Article 6 Les paiements afférents aux marchés conclus sur la base du présent accord, seront effectués conformément aux dispositions de l’accord de paiement en vigueur et signé le 22 février 1963 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie. Article 7 Les produits faisant l’objet du présent accord, originaires et en provenance de l’une des deux parties contractantes, ne seront pas réexportés vers des pays tiers sauf autorisation écrite, préalablement donnée par les autorités compétentes du pays exportateur d’origine. Article 8 En vue d’encourager le développement ultérieur des relations commerciales entre les deux pays, les parties contractantes s’accorderont mutuellement dans la mesure du possible, les facilités nécessaires à l’organisation des foires et expositions commerciales dans le cadre de leurs lois et règlementations respectives. Article 9 Les deux parties contractantes autoriseront l’importation et l’exportation des objets spécifiés ci-dessous en franchise de droits, taxes et autres charges de même nature, sous réserve de l’observation des lois et règlements en vigueur respectivement dans chacun des deux pays: a) échantillons des marchandises et matériels publicitaires nécessaires à la recherche des commandes et à la publicité; b) objets importés en vue du remplacement si les objets à remplacer sont retournés; c) objets et marchandises destinés aux foires et expositions permanentes ou provisoires à condition que ces objets et marchandises ne soient pas vendus. d) emballage marqué, importé pour être rempli ainsi que l’emballage contenant des objets d’importation, et qui doit être retourné à l’expiration d’une période convenue. Article 10 Les représentants des deux Gouvernements se réuniront, à la demande de l’une des parties contractantes, à Alger ou à Sofia successivement, en vue d’examiner l’application du présent accord ou d’élaborer, éventuellement, les recommandations tendant au développement ultérieur des relations commerciales entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie. Article 11 A l’expiration du présent accord, ses dispositions demeureront valables pour tous les contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutés au moment de son expiration. Article 12 Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, mais ses dispositions seront appliquées du 1er janvier 1971

1” décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA au 31 décembre 1973. Passé ce délai, il sera renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans, tant que l’une ou l’autre des parties ne l’aura pas dénoncé, par écrit, avec un préavis de six mois avant l’expiration de la période correspondante. Article 13 L’accord commercial conclu entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie le 22 février 1963, cesse d’être valable dès l’entrée en vigueur du présent accord. Fait à Alger, le 21 juillet 1970 en double exemplaire chacun en langue française, les deux textes faisant également foi. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République populaire démocratique et populaire, de Bulgarie, Le vice-président du conseil Le ministre du commerce, des ministres, Layachi YAKER. Petar TANTCHEV LISTE «А» EXPORTATIONS ALGERIENNES VERS LA BULGARIE Valeurs en millions de dollars US. monnaie de compte PRODUITS 1971 1972 1973 Vins 150.000 hl 150.000 hl 200.000 h! Agrumes 300 400 500 Lentilles 200 250 300 Orge 2.000 2.200 2.500 Olives 850 900 1.000 Huile d’olive 450 500 550 Jus de fruits 150 250 300 Minerai de fer 750 900 1.100 Phosphates brut (64%) 500 Liège brut 500 600 700 Ouvrages en liège 400 500 600 Fonte 2,000 Pétrole brut 200.000 Τ. 350.000 T. 500.000 Τ. Minerai et concentrés de métaux non ferreux 1.500 1,800 2.000 Produits sidérurgiques, acier en lingots 5.000 5.000 Papier et emballages en papier 200 300 400 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1137 LISTE «A» (Suite) PRODUITS 1971 1972 1973 Câbles téléphoniques 800 800 800 Superphosphates triples 800 800 Divers. 500 500 500 N.B. Les contingents doivent être exécutés impérativement sur une base annuelle, et le comité mixte se réunira annuellement pour prendre les mesures adéquates susceptibles d’assurer une parfaite exécution des protocoles annuels et de l’accord commercial à long terme dans son ensemble. LISTE « В » EXPORTATIONS BULGARES VERS L’ALGERIE Valeurs en millions de dollars US m.d.c. PRODUITS 1971 1972 1973 Blé 70.000 Τ. 100.000 Τ. 120.000 Τ. Huile de tournesol 500 600 700 Plants de vignes 400 250 150 Glucose 200 200 200 Haricots secs 500 600 800 Produits laitiers (dont le beurre) 1.000 1.200 1.500 Tissus 500 600 800 Filés cotons et synthétiques 200 250 300 Produits chimiques 400 400 400 troduits sidérurgiques 3.500 3.000 3.000 Produits pharmaceutiques 200 250 300 Articles céramiques en porcelaine 600 700 900 Tabac en feuilles 50 50 50 Hetres étuvés et panneaux en bois 200 250 350 Ciment 150.000 Τ. 200.000 Τ. 200.000 Τ. Equipements et machines industriels 1,500 1.600 1.700 Divers. 2.300 2,500 3,200 N.B. Les contingents doivent être exécutés impérativement sur une base annuelle, et le comité mixte se réunira annuellement pour prendre les mesures adéquates susceptibles d’assurer une parfaite exécution des protocoles annuels et de l’accord commercial à long terme dans son ensemble. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n” 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;

1138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 décembre 1970 Vu le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles des rémunérations des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires; Vu le décret n° 68-627 du 21 novembre 1968 relatif à la nomination des conseillers techniques et chargés de mission ; Décrète : Article 1er Les conseillers techniques et chargés de mission sont chargés dans les services centraux de l’Etat, de consultations et études techniques, missions et travaux individualisés. Art. 2. Les emplois de conseiller technique et chargé de mission, sont des emplois temporaires. Art. 3. - Le nombre de conseillers techniques et de chargés de mission, est fixé, pour chaque département ministériel, par décret. Art. 4. Les conseillers techniques et chargés de mission sont nommés par décret dans les conditions définies aux articles ci-après. Art. 5. Le recrutement dans les emplois de conseiller technique et de chargé de mission, s’effectue parmi les candidats justifiant des conditions de titres et de qualifications requises pour l’accès aux corps classés au moins à l’échelle XIII. Les candidats doivent, en outre, justifier d’une expérience professionnelle, dûment attestée et liée aux tâches qu’ils auront à assumer. Art. 6. Les conseillers techniques bénéficient de la rémunération et des avantages accordés aux directeurs d’administration centrale. Les chargés de mission bénéficient de la rémunération et des avantages accordés aux sous-directeurs d’administration centrale. Art. 7. Il peut être mis fin aux fonctions d’un conseiller technique ou d’un chargé de mission, sans préavis ni indemnités et dans les mêmes formes que sa nomination. Art. 8. La nomination des conseillers techniques et chargés de mission des collectivités Locales, des établissements et organismes publics, reste soumise aux conditions de forme prévues par le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé. Ils perçoivent la rémunération et les avantages prévus par le texte précité. Art. 9. Par dérogation à l’article 5 ci-dessus, il peut être procédé à la nomination de candidats justifiant d’une expérience professionnelle et technique éprouvée et en rapport direct avec le domaine qui leur sera confié. Cette expérience devra faire l’objet d’un rapport détaillé complété de documents justificatifs, tels que travaux, études, ouvrages réalisés ou publiés par les postulants. Art. 10. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 68-627 du 21 novembre 1968 susvisé. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 novembre 1970. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 23 novembre 1970 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles, Par décret du 23 novembre 1970, il est mis fin aux fonctions | de directeur général de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles exercées par M. Ramdane Bouchebouba. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 16 novembre 1970 portant nomination d’un sous-directeur, Par décret du 16 novembre 1970, M. Salah Rahmani est nommé sous-directeur de l’équipement. Décrets du 23 novembre 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 23 novembre 1970, Mme Berkou née Dahbia Adjou est nommée en qualité de juge au tribunal d’Alger. Par décret du 23 novembre 1970, Mme Yala née Nadjet Idri est nommée en qualité de juge au tribunal d’Alger. Décret du 23 novembre 1970 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 23 novembre 1970, sont naturalisés Algériens dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Abdelkader ben Ahmed, né le 17 novembre 1930 à Hadjout (Alger); Abdelkader ben Ahmed, né le 18 mars 1930 à Oran, et ses enfants mineurs: Rachida bent Abdelkader, née le 30 juin 1956 à Oran, Nacer ben Abdelkader, né le 26 juin 1960 à Oran, Abdelhamid ben Abdelkader, né le 19 avril 1962 à Oran, qui s’appelleront désormais: Benahmed Abdelkader, Benahmed Rachida, Benahmed Nacer, Benahmed Abdelhamid; Abdelkader ould Méziane, né le 25 décembre 1937 à Melrir, commune d’Aïn Fekan (Mostaganem); Abdelkader ben Mohamed, né le 19 décembre 1946 à Alger; Abderrahmane ben Mohamed, né le 29 septembre 1947 à Draria (Alger), qui s’appellera désormais: Benlayachi Abderrahmane; Amar ben Hach Haddu Moktar, né en 1931 au douar Ituhamien, Béni Taaban (Maroc), et ses enfants mineurs : Ahmed ben Amar, né le 26 mars 1954 à Aïn Benian (Alger), Malika bent Amar, née le 4 décembre 1955 à Aïn Benian, Khédoudja bent Amar, née le 18 mai 1957 à Aïn Benian, Dalilah bent Amar, née le 23 févrie 1960 à Aïn Benian, Djamila bent Amar, née le 14 février 1961 à Aïn Benian, Mohamed ben Amar, né le 1er septembre 1964 à Aïn Bénian, Abdelkrim ben Amar, né le 28 février 1967 à Aïn Benian ; ledit Amar ben Hach Haddu Moktar s’appellera désormais: Amar ben El Hadj Haddou ben Mokhtar; Belarbi Abdelkader, né le 16 janvier 1905 à Saïda : Bel-Hadj Abdelrezak, né le 28 septembre 1945 à Alger 10°; Benali Ahmed, né le 13 juillet 1934 à Tunis (Tunisie); Ben Hamed M’Hamed, né le 15 novembre 1934 à El Aouina, Gouvernorat de Gabės (Tunisie), et ses enfants mineurs : Ben Hamed Chems-Eddine, né le 12 mars 1967 à Blida, Ben Hamed Hafidha, née le 28 juin 1968 à Blida (Alger); Chaib ben Mohamed ben Kacem, né en 1919 à Yaoutene Foukani (Maroc), et ses enfants mineurs: Mohamed ben Chaib, né le 20 novembre 1949 à El Harrach (Alger), Yamina bent Chaib, née le 16 septembre 1951 à El Harrach, Ahmed ben Chaib, né le 13 janvier 1953 à El Harrach, Rachid ben

1” décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chaib, né le 2 mars 1954 à El Harrach, Omar ben Chaib, né le 10 décembre 1955 à El Harrach, Abdelkader ben Chaib, né le 25 février 1957 à El Harrach, Mokhtar ben Chaïb, né le 15 septembre 1959 à El Harrach, Boualem ben Chaib, né le 10 mars 1961 à El Harrach, Aïcha bent Chaïb, née le 25 mars 1963 à El Harrach, Smaïn ben Chaïb, né le 30 décembre 1964 à El Harrach (Alger); Cherifa bent Mohamed, veuve Bendaida Hadj, née le 3 décembre 1944 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Douiri Chérifa; Dafer Nourdine, né le 31 mars 1946 à Alger; El Sadi Faruq Ahmed, né le 8 février 1940 à Sidna-Ali (Palestine), et son enfant mineur Faruq Mourad, né le 2 juillet 1966 à Alger; Fassi Mahmoud, né le 3 avril 1932 à Tébessa (Annaba); Fatima bent Mohamed, née le 13 décembre 1947 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Benamar Fatima ; Ghouri Ghaleb, né le 6 juillet 1941 à Hama (Syrie), et ses enfants mineures: Ghaleb Nahed, née le 27 février 1967 à Alger 9°, Ghaleb Chahnaz, née le 25 novembre 1968 à Kouba

(Alger); Lahcène, né le 23 juillet 1947 à Mascara (Mosta- Kada ben Lahcen Kada; ganem), qui s’appellera désormais: Ahmed, né en 1939 à Kafar-Takharim (Syrie), et Karajou Ibtissem, née le 11 septembre son enfant mineure Karajou 1966 à Alger 9°; Khaldia bent Lahcène, née le 26 août 1941 à Tiaret, qui s’appellera désormais: Safi Khaldia; Maddi Ali, né le 18 février 1936 à Alger; Mednini Mohamed, né en 1913 à Sfax (Tunisie); Mohamed ben Abderrahmane, né le 10 janvier 1949 à Aïn El Arba (Oran), qui s’appellera désormais : Benmehdi Mohamed; Mohamed ben Mustapha, né en 1898 à Oujda (Maroc), et ses enfants mineures: Yamiha bent Mohand, née le 4 juin 1951 à Béjaïa (Sétif), Khédidja bent Mohand, née le 21 septembre 1954 à Béjaïa (Sétif), qui s’appelleront désormais : Mohand Mohamed, Mohand Yamina, Mohand Khédidja ; Mohamed ben Ali, né en 1913 à Aït Ouzzime, province de Ouarzazate (Maroc), et ses enfants mineurs: Aomar ben Mohamed, né le 22 avril 1951 à Zemmouri (Alger), Atika bent Mohamed, née le 12 avril 1953 à Zemmouri, Ali ben Mohamed, né le 18 septembre 1955 à Zemmouri, Zohra bent Mohamed, née le 24 février 1958 à Zemmouri, Fatiha bent Mohammed , née le 2 mai 1960 à Draa ben Khedda (Tizi Ouzou), Hacène ben Mohammed, né le 15 juin 1962 à Draa ben Khedda (Tizi Ouzou); Mohamed ben Hmid, né en 1928 à Aït Rahmoun, province de Marrakech (Maroc), et ses enfants mineurs: Hassane ben Mohamed, né le 28 mai 1958 à Alger, Abdelkrim ben Mohamed, né le 16 mai 1961 à Alger, Nadia bent Mohamed, née le 30 avril 1967 à Alger, Halima bent Mohamed, née le 20 mai 1969 à Alger, qui s’appelleront désormais: Amezog Mohamed, Amezog Hassane, Amezog Abdelkrim, Amezog Nadia, Amezog Halima; Mohamed Moha Larbi, né en 1915 à Béni-Oulichik, province de Nador (Maroc), et ses enfants mineurs: Mohamed Hamid, né le 31 décembre 1951 à Oued El Alleug (Alger), Mohamed Fatiha, née le 8 janvier 1953 à Oued El Alleug, Mohamed Rania, née le 18 décembre 1954 à Oued El Alleug, Mohamed Messaouda, née le 20 novembre 1957 à Oued El Alleug, Ali ben Mohamed, né le 21 décembre 1959 à Oued El Alleug, Rabah ben Mohamed, né le 28 octobre 1932 à Oued El Alleug Khédidja bent Mohamed, née le 3 décembre 1964 à Oued El Alleug, Ahmed ben Mohamed, né le 5 mai 1966 à Oued El Alleug, Fadila bent Mohamed, née le 5 mai 1966 à Oued El Alleug (Alger); Mohamed ben Said, né en 1897 à Béni-Hassan, province de Tétouan (Maroc), et ses enfants mineurs: Saliha bent Mohamed, née le 30 mars 1950 à Aïn El Berd (Oran), Hassani Saïd, né le 27 septembre 1953 à Aïn El Berd, Mohamed ben Hassani Mohamed, né le 10 février 1957 à Aïn El Berd, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1139 Hassani Mustapha, né le 24 juin 1963 à Aïn El Berd, Lella bent Mohamed, née le 27 juillet 1968 à Sidi Bel Abbès, qui s’appelleront désormais: Hassani Mohamed, Hassani Saliha, Hassani Mohamed, Hassani Leïla ; Ouazani Mohammed ben Djilali, né en 1899 au Tafilalet (Maroc), et ses enfants mineurs: Ouazani Tahar, né le 5 ‘septembre 1950 à Béchar, Ouazani Djilali, né le 13 juillet 1952 à Béchar, Ouazani Halima, née le 12 mai 1954 à Béchar; Outret Mohamed, né en 1906 a Béni Saf (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Outrit Abdelkrim, né le 5 novembre 1953 à Aïn Témouchent, Outret Kamel, né le 31 juillet 1958 à Béni Saf (Tlemcen); Sahraoui Aïssaoui, né en 1923 à Sidi Abdelli (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Sahraoui Aïcha, née en 1950 à Sidi Abdelli (Tlemcen), Sahraoui Haliba, née en 1951 à Sidi Abdelli, Mohamed ould Aïssaoui, né le 8 mars 1954 à Sidi Abdelli, Youcef ould Aïssaoui, né le 12 juillet 1955 à Sidi Abdelli, Sahraoui Lahcène, né le 23 janvier 1958 à Sidi Abdelli, Sahraoui Halima, née le 2 juin 1960 à Sidi Abdelli, Sahraoui Fatima, née le 2 juin 1960 à Sidi Abdelli, Sahraoui Zohra, née le 4 octobre 1963 à Sidi Abdelli, Sahraoui Khedidja, née le 15 mai 1965 à Sidi Abdelli, Sahraoui Ahmed, né le 4 septembre 1967 à Sidi Abdelli (Tlemcen); Touriri Mohamed, né en 1904 à Sidi Abdelli (Tlemcen); Zenasni Omar, né le 4 septembre 1948 à Béni Saf (Tlemcen); Zohra bent Mohamed, née le 12 février 1945 à Bordj El Bahri (Alger); Zouardi Mehdi, né en 1911 à El Goléa (Oasis), et ses enfants mineurs: Zouardi Mohammed, né le 24 novembre 1952 à El Goléa (Oasis), Zouardi Meriem, née le 30 septembre 1954 à El Goléa, Zouardı Aïcna, née le 25 mars 1956 à El Goléa-ville, Zouardi Saada, née de 8 décembre 1957 à El Goléa, Zouardi Zineb, née le 2 décembre 1958 à El Goléa, Zouardi Khira, née le 19 décembre 1959 à El Goléa, Zouardi Rekia, née le 17 mai 1961 à El Goléa, Zouardi Yahia, né le 1er novembre 1962 à El Goléa, Zouardi Ali, né le 10 juin 1964 à El Goléa, Zouardi Salma, née le 27 septembre 1966 à El Goléa, Zouardi Tayeb, né le 11 février 1968 à El Goléa; Bachari Mohamed, né en 1936 à Tlat Jbal-Sidal-Aghil Oumadghar, province de Nador (Maroc), et ses enfants mineurs: Bachari Fatima, née en 1957 à Sobha, commune de Bou Kadar (El Asnam), Bachari Mohammed, né le 4 janvier 1965 à El Asnam, Bachari Ahmed, né le 5 décembre 1966 à El Asnam, Bachari Bencherki, né le 5 avril 1969 à El Asnam; Bachir ben Ali ben Messaoud, né en 1923 à Tataouine (Tunisie), et ses enfants mineurs: Mesaoud ben Bechir, né le 31 janvier 1960 à Sidi M’Hamed Bénali (Mostaganem), Aïcha bent Bechir, née le 21 mars 1962 à Sidi M’Hamed Bénali, Ahmed ben Bechir, né le 5 juin 1964 à Oran, Mohammed ben Bechir, né le 3 septembre 1967 à Oran, Zoula bent Bechir, née le 13 avril 1970 à Oran; Hamed ben Mimoun, né en 1919 à Temsamane (Maroc), et ses enfants mineurs: Mimoun ben Hamed, né le 31 mars 1951 à Staouéli (Alger), Hocine ben Hamed, né le 6 août 1952 à Staouéli, Louisa bent Hamed, née le 16 mai 1955 à Staouéli, Zohra bent Hamed, née le 1er mai 1957 à Staouéli, Abdelkader ben Hamed, né le 12 février 1960 à Staouéli, Youcef ben Hamed, né le 2 juillet 1962 à Staouéli, Noura bent Hamed, née le 6 février 1965 à Staouéli (Alger); Lamandé François Paul Charles Joseph, né le 21 mars 1942 à Houilles (département des Yvelines) France, et son enfant mineure: Lamandé Myriam, née le 8 septembre 1968 à Alger sème; ledit Lamandé François s’appellera désormais: Lamandé Fayçal; Mohammed ben Amar, né en 1901 à Béni Mengouch Nord, Berkane, Province d’Oujda (Maroc), et ses enfants mineurs : Abdelkader ould Mohammed, né le 1er juillet 1951 à Saïda, Maghnia bent Mohammed, née le 27 juillet 1954 à Mascara (Mostaganem), qui s’appelleront désormais: Benaïssa Mohammed, Benaïssa Abdelkader, Benaïssa Maghnia; Oujdi Mohammed, né le 25 février 1946 à Frenda (Tiaret); Rahmani Fatma, épouse Guelai Mohammed, née en 1928 & Béni Saf (Tlemcen);

1140 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE Arrêtés du 7 novembre 1970 portant contingentement de certains produits à l’importation. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1983 fixant le cadre contingentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article 5; Arrête : Article 1”. La liste faisant l’objet de l’annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit:

32. 13 : Encres d’imprimerie EX 32. 13 С : Encres pour duplicateurs
33. 01 C : Savons médicinaux EX 64.05 BIb Talons pour chaussures en matières des n** 39.01 à 39.06 inclus 76.15 CII : Autres articles de ménage, d’hygiène et d’économie domestique et leurs parties en aluminium
34. 94 A : Cartes à jouer, y compris les cartes-jouets 97.04 B V : Autres jeux de sociétés N.D.A. Art. 2. Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite d’un (1) jour franc, à compter de cette publication. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l’entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d’expédition. Art. 3. Le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 novembre 1970. Layachi YAKER. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le decret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article 5; Arrête : Article 1er. La liste faisant l’objet de l’annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit : <<ΕΧ. 40.08 Plaques, feuilles et bandes, découpées ou non, en caoutchouc vulcanisé non durci et non combiné, dans la masse ou en surface, avec d’autres matières ». Art. 2. Les contrats conclus avant la date de publication da présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de deux (2) jours francs, à compter de cette publication. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” décembre 1970 Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l’entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d’expédition. Art. 3. Le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 7 novembre 1970. Layachi YAKER. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article 5; Arrête : Article 1er. La liste faisant l’objet de l’annexe I du décret n° 63-180 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit : «ΕΧ. 98.02 : Parties de fermetures à glissières». Art. 2. - Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication, Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l’entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d’expédition. Art. 3. Le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 novembre 1970. Layachi YAKER. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-181 du 23 novembre 1970 portant virement de crédits au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement : Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notamment son article 10; Vu le décret n° 70-5 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts, au titre Ju budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Décrète : Article 1º.- Est annulé sur 1970, un crédit de deux millions deux cent cinq mille sept cent trente dinars (2.205.730 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de deux millions deux cant cinq mille sept cent trente dinars (2.906.730 DA)