Arrêté du 25 août 1976 instituant des règles applicables aux personnes et organismes en relation avec l'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique et précisant les procédures relatives à la réalisation des opérations planifiées

Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires qui traitent de ses différentes matières, le présent arrêté a pour objet : d'établir un agrément ministériel qui identifiera les personnes qualifiées à assurer des responsabilités techniques dans les domaines hydrauliques; de fixer les obligations auxquelles tout organisme en relation avec l'administration du secrétariat d'Etat à l'hydrauliqua est tenu d'observer; de préciser les procédures applicables aux opérations planifiées notamment dans leur gestion budgétaire et technique.

La qualité de responsable technique qui autorise à ce titre à travailler au sein de l'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique ou pour le compte de celle-ci pour initier, étudier, réaliser ou contrôler un ouvrage hydraulique n'est désormais reconnue qu'aux personnes habilitées par un agrément ministériel 454 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'agrément que le présent arrêté institue, revêtira la forme d'une décision ministérielle qui précisera le ou les projets pour lesquels la qualité de responsable technique est reconnue à une personne nommément désignée et les conditions particulières qui peuvent être spécifiées selon les cas.

La demande d'agrément pour toute personne qui postule à assumer des tâches techniques relatives à une ou plusieurs matières hydraulique doit être adressée à la direction de l'administration générale du secrétariat d'Etat à l'hydraulique accompagnée d'un dossier complet comportant notamment les références professionnelles de intéressé, ses titres et diplomes dûment authentifiés ainsi que son acceptation des conditions d'engagement spécifiques au poste ou à l'emploi qu'il sollicite.

Pour les personnes déjà en activité au sein de l'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, désireuses de se voir confier la responsabilité technique d'un ou plusieurs projets, la demande doit être accompagnée de la fiche technique d'activité qui suit la carrière professionnelle de la personne intéressée.

L'agrément a une validité temporaire; il expire normalement dès l'achèvement du ou des projets dont est responsable technique son titulaire.

Il peut être prématurément résilié lorsque son titulaire est dans l'incapacité de remplir ses responsabilités techniques.

La décision d'agrément peut être également révoquée pour faute professionnelle ou technique dont le degré de gravité est du ressort de l'appréciation du service de contrôle technique du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Dans tous les cas, il est mis fin à une décision d'agrément par un acte qui revêtira la forme d'une décision ministérielle

Tout bénéficiaire d'une décision d'agrément est tenu de se conformer aux lois algériennes notamment celles ayant trait à la souveraineté nationale, ainsi qu'aux lois et règlements internationaux dans le domaine technique de même qu'il est tenu de respecter les usages des différentes professions hydrauliques dans l'établissement des plans, notes de calculs, rapports etc... qu'il sera appelé à produire dans le cadre de ses activités Art, 7. D'une manière particulière, il sera également tenu, dans l'élaboration des projets, études ou dossier technique comme dans les missions de contrôle, de veiller, à l'application de la règlementation nationale spécifique au secteur de l'hydraulique, notamment en matière de méthodologie, de normalisation et de standardisation qui constitue une annexe aux cahiers des charges et prescriptions administratives et techniques.

Tout bureau d'études, bureau d'ingénieur conseil, société ou organisme candidat pour mener des études ou élaborer des projets ou dossiers techniques ou pour fournir des prestations d'expertise ou de contrôle sur les matières ou ouvrages hydrauliques, doit se conformer aux règles et conditions spécifiées dans les articles 9 et 10 ci-dessous.

Qu'il s'agisse d'opérations menées à la suite d'un appel d'offres international, national, restreint, d'une consultation ou d'un marché de gré à gré, les contrats ou marchés conclus avec l'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique doivent être formellement approuvés et agréés par décision ministérielle.

Les travaux, études ou dossiers techniques ainsi que les prestations de services ou fournitures ne peuvent être réceptionnés que par le service du contrôle technique du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Toute cette réception de service du contrôle technique délivrera un certificat provisoire de réception.

Après un contrôle de conformité, le service du contrôle technique en application de la règlementation en matière d'expertise et de contrôle délivrera selon les cas, le certificat de réception définitive ou accordera son visa « bon pour exécution ».

En cas d'anomalie, un constat sera dressé avec les réserves que jugera utiles l'administration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 avril 1977

Tout document, correspondance ou communication écrite, lié à un projet ou affaire de quelque nature que ce soit, ne peut concerner l'administration du secrétariat d'Etat à 'hydraulique que si le document, la correspondance ou la communication écrite a éte transmis directement au siège du secrétariat d'Etat à l'hydraulique (Kouba-Alger) ou déposé à son bureau d'ordre central, chargé de la réception du courrier..

Hormis l'adresse officielle rappelée ci-dessus, aucune autre destination ne peut être opposable en cas de litige ou de contentieux.

La demande d'individualisation d'une opération nouvelle et le dossier qui, à cet effet, devra être adressé au secrétariat d'Etat au plan, doivent désormais réunir des conditions définies dans les articles ci-dessous,

Ne peut faire l'ojet d'une demande d'individualisation que le projet qui aura été instruit par le service de la planification du secrétariat d'Etat à l'hydraulique et qui sera revêtu dụ visa ministériel

Subséquemment aux dispositions de l'article 13. ci-dessus, en ce qui concerne les projets qui par nature seront imputables au budget d'équipement que gère directement le secrétariat d'Etat à l'hydraulique en sa qualité d'ordonnateur primaire, nul autre que le secrétaire d'Etat ou un fonctionnaire dûment habilité par lui ne peut décider de l'opportunité d'un projet ou engager une procédure d'inscription d'un projet aux services du secrétariat d'Etat au plan,

Tout projet susceptible d'une étude ou réalisation devant faire l'objet d'une demande d'inscription au budget d'équipement et émanant des directions de wilayas, direction centrale et autres services du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, devra parvenir au service de planification du secrétariat d'Etat à l'hydraulique sous forme de dossier technique comportant notamment : une étude technico-économique du projet faisant ressortir sa viabilité ou sa nécessité sociale, les plans de situations avec les calculs y afférents pour la réalisation du ou des ouvrages qu'il comporte, les plans de masse et d'implantation, les schémas des installations à réaliser, les schémas des installations existantes, les incidences du projet, et tout document opportun plaidant en faveur du projet.

D'une manière générale, pour tout projet d'études, de réalisation de fournitures ou de prestations, un dossier technique et spécifique à chaque type de projet est requis auquel ne pourrait se substituer une simple fiche dite technique » en raison de son caractère sommaire.

Le service de la planification du secrétariat d'Etat à l'hydraulique est seul nabilité à mener les discussions consécutives à une demande d'inscription de projet avec les services du secrétariat d'Etat au plan.

Pour tout paiement qui résulte de l'exécution d'un marché ou contrat réalisé dans le cadre du budget de l'Etat et pour lequel l'ordonnateur primaire est le secrétaire d'Etat à l'hydraulique, il est fait obligation tant aux entreprises, bureaux d'études, sociétés de réalisations de travaux que des directions et services centraux du secrétariat d'Eta à l'hydraulique ainsi que des directions de l'hydraulique des wilayas, de joindre avec les situations d'engagement, les justifications techniques conformément aux règles de comptabilité publique régissant les marchés de l'Etat et à la règlementation technique propre au secteur de l'hydraulique.

Toute situation non conforme aux dispositions de l'article 18 ci-dessus ne sera pas prise en considération et engagera la responsabilité de son auteur. Le secrétariat d'Etat à l'hydraulique déclinera toute responsabilité des conséquences qui peuvent en découler.

Les opérations du budget d'équipement pour lequel le secrétariat d'Etat à l'hydraulique est ordonnateur primaire, 17 avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA seront gérées directement par le service du budget d'équipement du secrétariat d'Etat à l'hydraulique conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté fera l'objet, en tant que de besoin, de circulaires d'application qui préciseront certaines de ses dispositions.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 455

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1976.

Abdellah ARBAOUI.

ACTES DES WALIS