Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d'un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux du trésor
Article 2
فتح المادةLa durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois.
Article 3
فتح المادةLe cycle de perfectionnement est ouvert aux fonctionnaires du ministère des finances appartenant à l'échelle XI et justifiant au 31 décembre 1975, de neuf (9) années de services dans leur corps en qualité de titulaires.
Article 4
فتح المادةLes, candidats intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l'école d'application économique et financière,
Article 5
فتح المادةLe nombre de places offertes est fixé à 120; si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d'admission.
Article 6
فتح المادةLe test visé à l'article 5 ci-dessus, comportera les matières suivantes :
1. Une dissertation sur un sujet d'ordre général à caractère politique, économique ou social, 2º Une épreuve d'arabe conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972,
Article 7
فتح المادةA la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l'école d'application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants :
- composition de droit public: coefficient 3,
- épreuve de technique fiscale: coefficient 6.
Aux notes ainsi déterminées, s'ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d'assiduitė attribuée par le directeur de l'école après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2.
Article 8
فتح المادةLes stagiaires admis à l'examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale une année pour la participation au concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts.
Article 9
فتح المادةLes stagiaires exclus au cours du cycle, sant remis à la disposition de leur administration d'origine.
Article 10
فتح المادةLa liste des candidats admis est établie par le jury désigné par le ministre des finances.
Article 11
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 juin 1975.
P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI. Abderrahmane KIOUANE. 772 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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