Arrêté interministériel du 12 octobre 1971 portant organisation et ouverture de l'examen d'aptitude professionnelle préalable à l'intégration de certains agents dans le corps des inspecteurs principaux des impôts

L'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 23 du - décret no 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, aura lieu le 17 décembre 1971.

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter, le jour indiqué à l'article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionné sur la convocation aux épreuves écrites.

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, pourront se présenter à l'examen prévu à l'article 1º ci-dessus, les inspecteurs principaux délégués, intégrés dans le corps des inspecteurs des impôts, s'ils justifient de 3 ans de services en qualité d'inspecteur au 31 décembre 1966.

L'examen comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la durée ne pourra dépasser 1/2 heure.

Le programme des épreuves écrites comprend : 10 Une dissertation portant sur le programme suivant :

Structure et fonctionnement des administrations fiscales (administration centrale et services extérieurs).

Principes généraux de l'impôt.

Notions générales sur la fiscalité algérienne correspondant à l'ensemble des matières des cinq options prévues ci-dessous.

Durée: 3 heures. Coefficient: 3. 20 Une épreuve pratique portant au choix du candidat, sur la matière correspondant à l'une des 5 options suivantes :

Fiscalité directe.

Contributions indirectes.

Taxes sur le chiffre d'affaires.

Perception.

Impôts sur le capital, enregistrement et timbre.

Durée 4 heures. Coefficient 6.

Les candidats indiqueront l'option choisie lors du dépôt de leur candidature. 30 Une composition de langue arabe consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées. Durée: 2 heures.

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en compte dans le décompte des points.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation - avec le jury sur l'ensemble des matières prévues à l'article 6 ci-dessus.

Seuls pourront participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale des finances.

Le jury est composé: du directeur de l'administration générale, président.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 de deux agents de la direction des impôts, proposés par le directeur des impôts. d'un agent de la direction du trésor et du crédit proposé par le responsable de cette direction. d'un agent d'une autre direction que la direction de l'administration générale et la direction des impôts, proposé par le responsable de cette direction à la demande du directeur de l'administration générale.

Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, devra comprendre : une demande de participation à l'examen avec indication des options choisies. une fiche d'état civil. une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des impôts. une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans le corps des inspecteurs principaux des impôts.

Eventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.LN.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos le 30 novembre 1971.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des impôts et des directions régionales dans la semaine qui suit.

Les candidats définitivement admis à l'examen seront nommés inspecteurs principaux des impôts stagiaires, dans les conditions prévues par le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1971.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE. Seddik TAOUTI.