Décret n° 76-194 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts

L'article 20 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 est modifié comme suit : < Art. 20. Jusqu'au 31 décembre 1980, le inspecteurs principaux peuvent être recrutés sur titres, parmi les titulaires d'une licence en droit, en sciences économiques ou titre admis en équivalence ».

Imprimerne Officielle, Auger 7, 9

Les, agents recrutés conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret peuvent être titularisés dans les conditions définies aux articles 8 et suivants du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE.