Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant ouverture d'un concours d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 30.

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, pourront se présenter au concours prévu à l'article 1er ci-dessus, les inspecteurs des impôts titulaires au 31 décembre 1970 et justifiant à cette meme date, de huit années de services dans leur corps.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites,

Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A. Epreuves écrites : 1º Une dissertation sur un sujet d'ordre général se rapportant à l'économie politique et à la législation financière :

Durée 3 heures, coefficient 3; 2º Une composition de droit public et plus particulièrement, de droit administratif :

Durée 3 heures, coefficient 3; 3º Une épreuve pratique portant, au choix du candidat, sur la matière correspondant à l'une des cinq options suivantes :

Fiscalité directe, Contributions indirectes, Taxes sur le chiffre d'affaires, Perception, Impôts sur le capital, enregistrement et timbre, Durée 4 heures, coefficient 6.

Les candidats indiqueront l'option choisie, lors du dépôt de leur candidature, 4° Une composition de langue nationale conformément à l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

B. - Epreuve orale :

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury sur l'ensemble des matières prévues au programme des épreuves écrites.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points suceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l'administartion générale du ministère des finances.

Le jury est composé:

Du directeur de l'administration générale du ministère des finances cu son représentant, président, Du directeur général de la fonction publique ou son représentant, Du directeur des impôts ou son représentant, D'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux des impôts. 21 septembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, devra comprendre :

Une demande de participation au concours, avec indication des options choisies, Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des impôts, Une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans le corps des inspecteurs des impôts, Eventuellement un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage dans les dix jours qui suivent.

Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des directions régionales.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs principaux des impôts stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juillet 1973.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances Le secrétaire général, et par délégation, Hocine TAYEBI Le directeur de l'administration générale, Seddik TAOUTI