Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant modification des dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 octobre 1975 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts

Arrêtent :

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 octobre 1975 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, sont modifiées comme suit:

« Art. 4. Conformément aux dispositions de l'article 5 du decret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts, pourront faire arte de candidature au concours prévu à l'article 1ª ci-dessus, les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps du ministere des finances classés à l'échelle XI, justifiant, au 31 décembre de l'année du corcours, de 10 années de services dans eur corps en cette qualité ».

(Le reste sans changement).

Le directeur de l'administration générale au ministère des finances est charge de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1976.

P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abdelkrim HASSANI 312 JOURNAL OFFICIEL DE LA