Arrêté interministériel du 26 mars 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des Impôts

Le concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, prévu à l'article 5 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des Impôts, modifié par le décret n° 76-194 du 6 décembre 1976, aura lieu trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à deux cent treize (213).

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968, modifié, susvisé, le concours est ouvert aux inspecteurs des Impôts titulaires, justifiant de huit (8) années de services dans leur corps en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981 susvisé, l'ancienneté exigée à l'article précédent est réduite d'une (1) année par semestre d'études effectuées dans le cycle supérieur, à compter du dernier semestre de la formation entreprise.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur général de l'administration et des moyens, direction de la formation, ministère des finances, Palais du Gouvernement, Alger, par vole hiérarchique, devra comprendre:

- une demande de participation au concours,

- une copie certifiée conferme de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des impôts, un procès-verbal d'installation,

- éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., REPUBLIQUE ALGERIENNE 1063

- deux (2) photos d'identité,

- une fiche familiale d'état civil,

- une copie du titre ou du diplôme prévu l'article 5 du présent arrêté.

Le concours comporte quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une (1) épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites

1) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social (durée 3 heures coefficient 3);

2) une épreuve de finances publiques portant sur le programme joint en annexe I (durée 3 heures - coefficient 3); 3)' une épreuve de technique professionnelle portant, au choix du candidat, sur les matières correspondant à l'une des cinq options suivantes: impôts directs,

- impôts indirects, taxes sur le chiffre d'affaires; perception;

- enregistrement et timbre, (durée 4 heurés - coefficient 4).

Le programme de cette épreuve, pour chaque option, figure à l'annexe II ci-jointe.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

4) une épreuve de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale:

L'épreuve orale réservée aux candidats admissibles consiste en une conversation avec le jury sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites (durée 20 minutes - coefficient 2).

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Le jury visé à l'article précédent est composé :

- du directeur général de l'administration et des moyens ou son représentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- du directeur général des impôts et des domaines ou son représentant,

- d'un représentant du personnel à la commission paritaire des inspecteurs principaux des impôts. 1064 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les membres du jury doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Chaque épreüve écrite séřa córrigée séparément - par deux (2) membres du jury ou par des enseignants de l'institut de technologie financière êt comptable.

Le registre des inscriptions, ouvert å la direction générale de l'administration et des moyens, direction de la formation du ministère des finances, bera olos deux (2) mois, après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la Républiqué algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats, admis à participer aux épreuves de ce concours, sera pubilée, par voie d'affichage, dans les dix (10) jours qui suivent la date de clôture des inscriptions.

Les candidats définitivement admis à ce concours seront nommés inspecteurs principaux des Impôts stagiaires, dans les conditions fixées par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiäířés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mars 1983.

Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KHATIB Mohamed TERBECHE ΑΝΝΕΧΕ I PROGRAMME DE FINANCES PUBLIQUES I Notions générales sur la législation financière : les charges publiques, les ressources publiques, -les institutions financières, l'organigramme du ministère des finances,

- la décentralisation des institutions financières, le trésor public et la trésorerie. f1 Le budget de l'Etat : le contenu de la loi de finances, -les grands principes budgétaires,

- la procédure budgétaire, -l'exécution du budget,

- le contrôle de l'exécution du budget. fff IV Les finances locales : la commune, là wilaya.

IV Règles de la comptabilité publique :

1) généralités sur l'importance des règles de la comptabilité publique ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1983

2) les principes fondamentaux ;

3) les différentes catégories d'agents (organisation, attributions et responsabilité);

4) les contrôles :

a) contrôle hiérarchique,

b) contrôle financier (I.G.F.),

a) contrôle de la Cour des comptes.

V La fiscalité :

- notions générales sur l'impôt,

- présentation sommaire du système fiscal algérien.

ΑΝΝΕΧΕ II PROGRAMME DE L'EPREUVE DE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE OPTION : ENREGISTREMENT ET TIMBRE A. Enregistrement :

- historique et généralités sur les droits d'enregistrement, définition et mode de détermination des droits d'enregistrement,

- actes soumis à la formalité des droits d'entegistrement, délais d'enregistrement : des actes et obligations des assujettis et les agents publics de l'Etat. attributions et obligations des agents du service de l'enregistrement, mutations à titre onéreux et mutatións par décès, mutations à titre gratuit: par décès et entre vifs successions donations tarifs des droits,

- créances - échanges partagés - - licitations - cessions d'actions et de parts sociales, sociétés: actes de formation, de prorogation, transformation, fusion, fixation et tarifs des droits, paiement des droits cas où le palement peut ètre fractionné ou différé - rôle du service, insuffisance de prix ou d'évaluation : rôle du service attributions et fonctionnement de la commission de conciliation de wilaya, dissimulation: rôle du service, droit de préemption, prescriptions, restitutions et exemptions, mode de perception forcée des droits fraude fiscale, droit de communication, sanctions, sûretés et privilégiés.

B. - Timbre: historique et généralités sur le droit de timbre, définition et mode de perception du droit de timbre, débiteurs du droit de timbre: généralités et tarifs, timbre de dimension: actés soumis au timbre de dimensión, tarifs des droits et modes de perception, 7 Juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- timbre des effets:, effet soumis au timbre, tarifs des droits et mode de perception, timbre de quittances: généralites et mode de perception,

- timbres des affiches : règles communes applicables aux diverses affiches, affiches sur papier, affiches peintes, affiches lumineuses, timbres des cartes d'identité de séjour, des permis de chasse, des passeports, etc.... actes visés pour timbre en débet et actes soumis à un visa spécial pour timbre rôle du service, vérification des contribuables: droit de communication, fraudes fiscales et sanctions.

- prescription, exemption.

OPTION: IMPOTS INDIRECTS

A) Règles communes aux produits, passibles des impôts indirects;

I- Généralités.

II- Structuration des impôts indirects.

III- Assiette et fait générateur des impôts indirects.

B) Alcools.

C) Vins.

D) Garantie.

E) Produits pétroliers.

F) Poudres - Dynamites et explosifs.

G) Taxes à l'abattage.

H) Taxe spécifique additionnelle.

I- Contentieux.

OPTION: PERCEPTION I- Comptabilité : les titres de recette,

- règles applicables au recouvrement des produits de toute nature,

- dispositions particulières relatives au recouvrement et à l'apurement de chaque produit, recette à caractère spécial - autres produits,

- rôle et responsabilité des receveurs en matière de paiement des dépenses budgétaires - divers produits hors budget et jeu des comptes, la comptabilité des receveurs des contributions diverses principes généraux, centralisation matérielle - centralisation comptable.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1065 II- Contentieux - Principes généraux :

- contentieux des impôts directs'et taxes asalmilées assises par l'administration des contributions directes.

III- Poursuites pour le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées.

IV- Services gérés.

OPTION: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (T.C.A.) La taxe unique globale à la production:

1) Champ d'application.

II) Personnes imposables à la T.U.G.P.

II) Les opérations imposables à la T.U.G.P.

IV) Les taux de la T.U.G.P.

V) le fait générateur de la T.U.O.P.

VI) Assiette de la taxe.

VII) Les déductions.

VIII) Obligations des redevables et contrôle.

IX) Modalités de paiement de la T.U.G.P.

X) Assiette et perception de la T.U.G.P. & l'importation.

XI)' Assiette et perception de la T.U.G.P. à l'exportation.

XII) Règles de contentieux et de prescription en matière de T.U.G.P.

La taxe uniqué globale sur les prestations services T.U.G.P.S.) :

1) Champ d'application.

II) Exonérations.

III) Assiette et perception de la T.U.G.P.S.

IV) Taxe annuelle et obligatoire sur les contrats d'assurances ou rente vlagère.

V) Taxè communale sur les spectacles.

OPTION: IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

I) Historique et généralités sur les impôts directs et taxes assimilées.

II) Caractéristiques, classification et méthodes d'évaluation des impôts directs et taxes assimilées.

III) Les différents types d'impôts directs.

IV) L'assiette de l'impôt

a) formation du dossier fiscal,

b) centralisation et exploitation des renacinements, 1066 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) établissement des matrices,

d) établissement, visa exécutoire et mise en recouvrement des rôles,

e) méthodes spéciales de la retenue à la source.

V) Le contrôle fiscal:

a) vérification des déclarations fiscales,

b) vérification de comptabilités des contribuables.

VI) Le contentieux des impôts directs et taxes assimilées :

a) demandes des receveurs,

b) réclamations des redevables,

c) divers (répression des fraudes, obligations des tiers et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes assimilées).

VII) Taxe communale sur les spectacles.