Décret n° 72-90 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents dactylographes dans les offices publics d'habitation à loyer modéré

Il est constitué un corps d'agents dactylographes régi par le décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les offices publics d'habitations a loyer modéré (O.P.H.L.M.).

La gestion de ce corps est assurée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 72-85 du 18 avril 1972 susvisé.

Les agents dactylographes des offices publics d'habitations à loyer modéré, recrutés dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du supérieur hiérarchique et après avis d'un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté du 15 mai 1970 du ministre de l'intérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 449

Pour la constitution initiale du corps des agents dactylographes des offices publics d'habitations à loyer modéré, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents dactylographes en fonctions dans les offices publics d'habitations à loyer modéré au 1 janvier 1967.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1972.

Houari BOUMEDIENE