Décret n° 70-206 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps de sténodactylographes au ministère de la défense nationale

Le ministre de la défense nationale assure la gestion du corps de sténodactylographes.

Les sténodactylographes du ministère de la défense nationale, sont tenus d'informer la direction du personnel, de la profession exercée par leur conjoint, Le ministre de la défense nationale peut les mettre en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à compromettre leur indépendance, à porter préjudice à l'exercice de leurs fonctions ou aux intérêts du service.

Toute participation ou adhésion des sténodactylographes du ministère de la défense nationale, à une association, de quelque nature qu'elle soit, est soumise à autorisation préalable.

Il est interdit aux sténodactylographes du ministère de la défense nationale, pendant cinq ans après la cessation de leurs fonctions, de prendre quelque service que ce soit, auprès d'un gouvernement étranger ou de toute société étrangère, même installée sur le territoire national, sauf autorisation spéciale du ministère de la défense nationale.

Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.

Τoute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline, sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.

Les chefs des régions militaires, les directeurs d'arme eu de service, les commandants des écoles nationales, sont habilités à proposer les sanctions du 1er degré et la suspension à l'égard des sténodactylographes relevant de leur autorité.

Art, 9. - Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des secrétaires sténodactylographes et des sténo-dactylographes des directions d'armes ou de service, des régions militaires et des écoles nationales, en fonction au 1er janvier 1967.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pait à Alger, le 15 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE lographes:

Décrète :

Il est constitué au ministère de la défense nationale, un corps d'agents dactylographes, régis par le décret nº 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les directions d'arme ou de service, les régions militaires, les écoles nationales et les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la défense nationale, Art. 2, Le ministre de la défense nationale assure la gestion du corps d'agents dactylographes institué par le présent décret.

Les agents dactylographes du ministère de la défense nationale, sont tenus d'informer la direction du personnel, de la profession exercée par leur conjoint.

Le ministre de la défense nationale peut les mettre en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à compromettre leur indépendance, à porter préjudice à l'exercice de leurs fonctions ou aux intérêts du service.

Toute participation ou adhésion des agents dactylographes du ministère de la défense nationale, à une association, de quelque nature qu'elle soit, est soumise à autorisation préalable.

Il est interdit aux agents dactylographes du ministère de la défense nationale, pendant cinq ans après la cessation de leurs fonctions, de prendre quelque service que ce soit, auprès d'un gouvernement étranger ou de toute société étrangère, même installée sur le territoire national, sauf autorisation spéciale du ministre de la défense nationale.

Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus. 1 Art. 7, - Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline, sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.

Les chefs des régions militaires, les directeurs d'arme ou de service, les commandants des écoles nationales, sont habilités à proposer les sanctions du 1 degré et la suspension à l'égard des agents dactylographes relevant de leur autorité.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des perforeurs-vérificateurs ou justifiant de la qualité de dactylographe et appartenant aux corps d'agents de bureau des directions d'arme ou de service, des régions militaires et des écoles nationales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 15 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE