Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République

Il est créé auprès de la direction de l'administration générale de la Présidence de ia République, des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des agents d'administration et des conducteurs automobiles de lère catégorie.

La composition des commissions paritaires visées à l'article ci-dessus est fixée conformement au tableau ci-après:

Représentants Représentants du personnel de l'administration Corps Membres Membres Membres Membres titulaires suptitulaires suppléants pléants Agents d'administration 2 2 2 2 Conducteurs automobiles de lère catégorie 2 2 2 2

Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 octobre 1978.

Abdelmadjid ALAHOUM.

Arrêté du 23 octobre 1978 relatif aux élections des représentants du personnel des commissions paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires de la Présiden de la République Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents d'administration, modifié par le décret n° 68-172 du 20 mai 1968;

Vu le décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicat, es aux corps des agents dactylographes, modifié par le décret n° 68-174 du 20 mai 1968;

Vu le décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels, modifié par le décret n° 68-175 du 20 mai 1968; 31 octobre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 67-141 du 31 juillet, 1967 fixant les dispositions statuta.res communes applicables aux corps de conducteurs automobiles de lere catégorie, modifié par le décret n° 68-176 du 20 mai 1968;

Vu le décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs automobiles de 2ème catégorie, modifié par le décret n° 68-177 du 20 mai 1968;

Vu le décret nº 67-143 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service, modifié par le décret n° 68-178 du 20 mai 1968;

Vu le décret n° 69-55 du 13 maj 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des commissions paritaires;

Arrête :

La date des élections des représentants du personnel en vue du renouvenement des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des agents d'administration des agents dactylographes, des ouvriers professionnels, des conducteurs automobiles de lère catégorie, des conducteurs automobiles de 2ème catégorie et des agents de service est fixée au 2 décembre 1978.

Les candidatures ces élections seront adressées ou déposées - au pureau central de vote institué au niveau de la direction de l'administration générale de la Présidence de la République, avant le 15 novembre 1978.

Le vote a lieu par correspondance et de la manière suivante :

Chaque électeur recevra le rulletir de vote qui est en même temps la liste des candidats ainsi que les enveloppes à utiliser Après avoir effectué son choix, il introduira ce bulletin dans l'enveloppe blanche qu'il cachètera; celle-cı ne devra comporte. aucune marque extérieure.

L'enveloppe blanche sera, a son tour, introduite dans une deuxième enveloppe sur laquelle sera portée mention des noms et prénoms, affectation et signature du votant.

Ce vote par correspondance devra parvenir au bureau de vote central indiqué ci-dessus avant la clôture de l'opération de vote le 2 décembre 1978.

Les opérations de dépouillement seront effectuées au bureau de vote central qui sera composé d'un président. d'un vice-président, de deux secrétaires et d'un représentant de chaque liste des candidats.

Ceux-ci seront désignés par arrêté.

Le bureau de vote central proclame les résultats des élections; sont déclarés élus, selon l'effectif, les quatre ou six candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix les deux ou trois premiers sont désignés en qualité de membres titulaires, les deux ou trois suivants en qualité de membres suppléants.

Le directeur de l'administration générale de la Présidence - de la République est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1978.

Abdelmadjid ALAHOUM.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 725 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 10 octobre 1978 portant organisation de l'examen d'aptitude des inspecteurs financiers stagiaires.

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension ce l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le decret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret nº 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particuler des inspecteurs financiers, modifie et complété par les décrets n° 69-141 du 2 septembre 1969 et n° 70-99 du 13 juillet 1970;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs financiers;

Arrête :

L'examen d'aptitude prévu à l'article 7 du aecret n° 68-240 - du 30 mai 1868 portant statut particulier des inspecteurs financiers, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n - ° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus, les inspecteurs financiers stagiaires, déclarés définitivement admis au concours externe ouvert conformément à l'arrêté interministériel du 16 mai 1975 susvisé.

Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation.

L'examen comportera deux (2) épreuves écrites d'admissibilité - et une épreuve orale d'admission.

Le programme des épreuves écrites comprend :

a) Epreuve de comptabilité privée : principes généraux de la comptabilité d'entreprise : le bilan et les comptes de résultats, systèmes et procédés comptables, contrôle de l'enregistrement comptable, consolidation et cumul des bilans et des comptes,

- l'organisation comptable.

Durée: 4 heures, coefficient 4.

b) Epreuve de rédaction administrative comportant: soit la préparation d'une note de presentation d'un rapport,

- soit un résumé d'un document administratif.

Durée: 3 heures, coefficient .

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation - avec le jury se rapportant à des questions de finances publiques, Durée: 20 minutes, coefficient 2.

Seuls, pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury. 726 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou pas des enseignants de l'école d'application économique et financière.

Le jury prévu à l'article 7 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur de l'inspection des finances ou son représentant, d'un inspecteur financier, représentant le personnel à la commission paritaire de ce corps.

Les membres du jury, autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les inspecteurs financiers stagiaires, déclarés définitivement admis à cet examen, seront titularisés au ler echelon du grade dinspecteur financier par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1978.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général Mourad BENACHENHOU.

Arrêté du 10 octobre 1978 portant organisation de l'examen d'aptitude des inspecteurs du trésor stagiaires, Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n" 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu l'ordonnance nº 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 68-242 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs du trésor;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs du trésor ;

Arrête :

L'examen d'aptitude prévu à l'article 8 du décret n° 68-242 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs du trésor, aura lie trois mois après la publication du présent arrêté au Journo officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

1 sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-242 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs du trésor, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus, les inspecteurs du trésor stagiaires déclarés définitivement admis au concours externe d'accès au corps des Inspecteurs du trésor organisé conformément à l'arrêté interministériel du 16 mai 1975 susvisé,

Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés.sur la convocation.

L'examen comportera une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 octobre 1978

Le programme de l'épreuve écrite portera, su choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : les phases de la dépense publique, le recouvrement, la comptabilité du trésor, les pensions.

Durée: 4 heures, coefficient 3.

L'épreuve orale d'amission consistera en une conversation avec le jury, portant sur une question relative à l'une des matières de l'épreuve écrite, Durée: 30 minutes, coefficient 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite, un total de points fixé par le jury.

L'épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière,

Le jury est compose : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs du trésor.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les inspecteurs du trésor stagiaires définitivement admis a cet examen seront titularisés au ler echelon de ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1978.

P. le rainistre des finances, Le secrétaire général, Mourad BENACHENHOU.

Arrêté du 10 octobre 1978 portant organisation de l'examen d'aptitude des inspecteurs des impôts stagiaires.

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret nº 68-209 du 30 mai 1968;

Vu te décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs des impôts;

Arrête :

L'examen d'aptitude prévu à l'article 8 du décret n° 68-247 du 30 mal 1968 portant statut particulier du 31 octobre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA corps des inspecteurs des impôts, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus, les inspecteurs des impôts stagiaires déclares dérinitivement admis au concours externe d'accès au corps des inspecteurs des impôts organisé conformément à l'arrêté interministériel du 16 mai 1975.

Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation.

L'examen comportera une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme de l'épreuve écrite comprend une épreuve de technique fiscale pour laquelle le candidat choisira l'une des cing options suivantes :

Impôts directs, Impôts indirects, Taxes sur le chiffre d'affaires,

- Perception, Enregistrement et timbre.

Durée 4 heures, coefficient 6.

L'épreuve orale d'admissior consistera en une conversation avec le jury portant sur l'une des matières de l'épreuve écrite, en fonction de la spécialité choisie par le candidat, Durée: 30 minutes; coefficient : 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite, un total de points fixé par le jury.

L'épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière.

Le jury est composé :

- du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des impôts ou son représentant,

- d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les inspecteurs des impôts stagiaires définitivement admis à cet examen seront titularisés au ler échelon de ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 10 octobre 1978.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mourad BENACHENHOU.

Arrêté du 10 octobre 1978 portant organisation de l'examen d'aptitude des inspecteurs des domaines stagiaires. - Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 727 Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation dès fonctionnaires ;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret nº 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs des domaines ;

Arrête :

L'examen d'aptitude prévu à l'article 8 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n - ° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines, pourront faire acte de. candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus, les inspecteurs des domaines stagiaires, déclarés définitivement admis au concours externe d'accès au corps des inspecteurs des domaines organisé conformément à l'arrêté interministériel du 16 mai 1975 susvisé.

Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation.

L'examen comportera une épreuve écrite d'admissibilité - et une épreuve orale d'admission.

Le programme de l'épreuve écrite comprend une composition - consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport sur une ou plusieurs questions se rapportant à la règlementation domaniale ou, au choix du candidat, à ia règlementation hypothécaire, Durée: 4 heures, coefficient: 3.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury, portant sur les matières de l'épreuve écrite, en fonction de l'option choisie par le candidat.

Durée: 30 minutes, coefficient: 2.

Seuls, pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite, un total de points fixé par le jury.

L'épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière.

Le jury est composé: -du directeur de l'administration générale ou son représentant, président. du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant. d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des domaines.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les inspecteurs des domaines stagiaires définitivement admis - à cet examen seront titularisés au ler échelon de ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1978.

P. le ministre des finances, Le secrétaire generci Mourad BENACHENHOU. 728 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 10 octobre 1978 portant organisation de l'examen d'aptitude des inspecteurs des douanes stagiaires.

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 86-135 du 2 juin 1966. modifiée er complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la angue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret 168-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des douanes ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs des douanes;

Arrête :

L'examen d'aptitude prévu à l'article 8 du décret n" 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des douanes, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Conformément aux dispositions de Particle 8 du décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus, les inspecteurs des douanes stagiaires déclarés définitivement admis au concours externe d'accès au corps des inspecteurs des douanes organisé conformément à l'arrêté interministériel du 16 mai 1975 susvisé.

Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation.

L'examen comportera une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme de l'épreuve écrite comprend une épreuve d'ordre professionnel sur l'une des matières suivantes :

Législation et règlementation douanière, Organisation des services, Contentieux douanier.

Durée: 4 heures, coefficient : 3.

L'épreuve orale d'amission consistera en une conversation avec le jury sur des questions et résolutions des cas pratiques portant sur l'une des matières de l'épreuve écrite.

Durée: 30 minutes, coefficient 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite, un total de points fixé par le jury.

L'épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière.

Le jurv est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des douanes cu son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des mspecteurs des aouanes Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur, ou un grade équivalent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 octobre 1978

Les inspecteurs des douanes stagiaires définitiveinent admis a cet examen seront titularses au ler echelon de ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1978.

P. le ministre des finances, Le secrétaire géne. al, Mourad BENACHENHOU.