Décret n° 69-177 da 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'agents dactylographes d'administration communale

La gestion des agents dactylographes de l'administration communale est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Les agents dactylographes de l'administration communale recrutés dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent REPUBLIQUE ALGERIENNE 1125 être titularisés, à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du chef hiérarchique et après avis d'un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

- I représentant du ministre de l'intérieur, 1 wali ou son représentant désigné par le ministre de l'intérieur, 1 chef de daïra désigné par le ministre de l'intérieur, 1 président d'assembléę populaire communale désigné par le ministre de l'intérieur, 1 agent dactylographe de l'administration communale titulaire désigné par la commission paritaire nationale.

Pour la constitution initiale du corps des agents dactylographes d'administration communale, il est procédé à l'intégration des agents dactylographes et de perforeursvérifieurs, en fonction au fer janvier 1967 dans les communes, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1969.

Houari BOUMEDIENE