Arrêté du 6 mai 1980 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels d'intégration exceptionnelle dans les corps des attachés d'administration, des secrétaires d'administration, des agents d'administration et des sténodactylographes

Le présent arrêté fixe les modalités I d'organisation des examens professionnels d'intégra- 608 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion exceptionnelle dans les corps des attachés T'administration, des secrétaires d'administration, des agents d'administration et des sténodactylographes, en application des dispositions du décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 susvisé.

L'arrêté d'ouverture de l'examen, dont le modèle est joint en annexe I, précisera le nombre de postes a pourvoir, la date et le lieu du déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions et l'adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidatures.

Il sera pris par le ministre concerné.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces ci-après désignées :

- une demande de participation signée du candidat, selon le modèle ci-joint (annexe II), accompagnée de deux (2) enveloppes timbrées et libellées à son adresse,

- une fiche familiale ou individuelle d'état civil, une copie du contrat ou de la décision portant recrutement du candidat en qualité de contractuel ou une attestation de travail en tenant lieu pour le candidat recruté en qualité de temporaire un état des services accomplis, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN,

- deux (2) photographies d'identité.

Conformément aux dispositions du décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 susvisé, la limite d'âge supérieur requise pour tout examen professionnel est reculée d'un temps égal à l'ancienneté durant laquelle le candidat a exercé en qualité d'agent contractuel ou temporaire. Cette ancienneté, diminuée du temps prévu à l'article 4 du décret précité, ne peut, toutefois, être supérieur à vingt (20) ans, tous autres reculs réglementaires compris.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Les listes des candidats admis à participer aux épreuves desdits examens sont arrêtées et publiées par le ministre concerné.

Il est attribué, pour chacune des épreuves écrites, une note de 0 à 20, toute note inférieure à 4 étant éliminatoire.

Pour les corps dont l'examen professionnel d'intégration comporte une épreuve orale d'admission, seuls pourront y participer les candidats qui auront obtenu, aux épreuves écrites une moyenne générale de points fixée par le jury d'admission.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le jury d'admission et fait l'objet d'un arrêté du ministre concerné, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980

Le jury d'admission visé aux articles 8 et 9 ci-dessus est composé comme suit : le ministre concerné ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, un représentant du personnel. titulaire. appartenant au corps d'accueil et désigné par la commission paritaire, Le président du jury d'admission choisit les sujets, et désigne un jury d'examen chargé de la correction des copies et du déroulement des épreuves orales.

L'examen professionnel d'intégration organisé à l'intention des attachés d'administration, comprend les épreuves suivantes :

1) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social; durée : 3 heures; coefficient: 3,

b) une rédaction d'un document avec analyse préalable d'un dossier; durée 3 heures; coefficient: 3,

c) une composition sur un sujet de droit constitutionnel, de droit administratif, de finances publiques, au choix du candidat, et portant sur le programme joint en annexe III; durée: 3 heures; coefficient: 2,

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue; durée : 2 heures; coefficient:2;

2) Epreuve orale d'admission :

Une discussion d'une durée de vingt (20) minutes avec le jury, destinée à vérifier les aptitudes à la réflexion et au raisonnement du candidat et portant sur : * son activité et son expérience professionnelles actuelles, * ses dispositions à assurer les fonctions auxquelles il postule.

Cette épreuve est affectée du coefficient 2.

L'examen professionnel d'intégration organisé à l'intention des secrétaires d'administration comprend les épreuves suivantes :

1) Epreuves écrites d'admissibilité : -

a) une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social; durée: 3 heures; coefficient : 3, 1 b) la rédaction d'une note ou d'une corresponb dance à partir d'un dossier ou d'un texte; durée : 3 heures; coefficient : 3,

c) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue; durée: 2 heures; coefficient: 2. 27 mai 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2). Epreuve orale d'admission :

Une discussion de quinze (15) minutes avec le jury portant sur les connaissances et les aptitudes professionnelles du candidat.

Cette épreuve est affectée du coefficient 2.

L'examen professionnel d'intégration organisé à l'intention des agents d'administration comprend les épreuves écrites suivantes :

a) une rédaction portant sur un sujet d'ordre général; durée: 3 heures; coefficient : 2,

b) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue durée : 2 heures; coefficient: 2.

L'examen professionnel d'intégration, organisé à l'intention des sténodactylographes, comprend les épreuves écrites suivantes :

a) une rédaction sur un sujet d'ordre général; durée: 3 heures; coefficient : 2,

b) une épreuve de sténodactylographie; durée: 2 heures; coefficient: 4.

c) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue; durée : 2 heures; coefficient: 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mai 1980.

P. le secrétaire général de la Présidence de la République et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE I MODELE D'ARRETE D'OUVERTURE DE L'EXAMEN Arrêté du portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des Le ministre de ............

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 79-205 du 10 novembre 1979, relatif aux modalités d'intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° du portant statut particulier du corps des ................

REPUBLIQUE ALGERIENNE 609 Vu l'arrêté du 6 mai 1980 fixant les modaités d'organisation des examens professionnels d'intégration exceptionnelle dans le corps des attachés d'administration, des secrétaires d'administration et des sténodactylographes;

Arrête :

Il est ouvert un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des conformément à l'arrêté du 6 mai 1980 susvisé. وه

Le nombre des postes à pourvoir est de ..

Les épreuves dudit examen se dérouleront à partir du (date), à ........

(adresse).

Les dossiers de candidatures, adressés' sous pli recommandé - , devront parvenir à (adresse), avant le date de clôture des inscriptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ANNEXE II FICHE DE CANDIDATURE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INTEGRATION DES ..........

Nom et prénoms :

Date et lieu de naissance:

Situation de famille :

Date de recrutement (1):

Date d'installation :

Titres ou diplômes :

Membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. (2):

Affectation actuelle :

Demande à participer à l'examen professionnel d'intégration en qualité de :

Le ...

Signature

(1) Préciser la qualité : contractuel ou temporaire

(2) le cas échéant.

ANNEXE III PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INTEGRATION EXCEPTIONNELLE DANS LES CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION 1.- Droit constitutionnel et institutions politiques :

- L'organisation des pouvoirs publics dans la constitution de 1976. 610 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- La charte nationale et les objectifs de dévelop pement économique, social et culturel.

- La gestion socialiste des entreprises (GSE) et la révolution agraire.

2. Droit administratif :

A. L'organisation de l'administration :

- L'administration centrale;

- Les services déconcentrés;

Les collectivités locales (APC. APW);

B. Les moyens d'action de l'administration :

- Les actes administratifs unilatéraux;

Les contrats administratifs (marchés publics).

C. - Les personnels de l'administration :

Les différents modes de recrutement;

- La formation administrative;

Les différentes positions du fonctionnaire définies dans le statut général de la fonction publique.

D. Le statut général du travailleur. 3.- Finances publiques :

Notions générales de finances publiques:

Le budget de l'Etat :

Définition;

- Elaboration;

Exécution;

Procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement.

La séparation de l'ordonnateur et du comptable.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE