Arrêté du 29 février 1972 portant organisation et ouverture Décret n° 72-102 du 18 avril 1972 portant constitution d'un d'un concours interne d'accès au corps des des transmissions
Article 1er
فتح المادةIl est constitué un corps de sténodactylographes régi par le décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les offices publics d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.Μ.).
Article 2
فتح المادةLa gestion de ce corps est assurée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 72-85 du 18 avril 1972 susvisé.
Article 3
فتح المادةLes sténodactylographes des offices publics d'H.L.M. recrutés dans les conditions prévues aux titres 3 et 5 du décret n" 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du supérieur hiérarchique et après avis d'un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par arrêté du 15 mai 1970 du ministre de l'intérieur.
Article 4
فتح المادةPour la constitution initiale du corps des sténo-dactylographes des offices publics d'H.L.M., il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n" 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé, des sténodactylographes en fonction dans les offices publics d'H.L.M. au ler janvier, 1967.
Article 5
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1972.
Houari BOUMEDIENE 480 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
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