Arrêté interministériel du 25 juin 1970 fixant les modalités de détachement des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale dans les écoles militaires

Le statut général de la fonction publique et les réglements particuliers de l'éducation nationale, sont applicables à ce personnel détaché dans les écoles militaires.

Dans l'intention de recruter un personnel compétent et dévoué, un bénéfice d'un ou 2 échelons supplémentaires ou une bonification de 40 points indiciaire, est accordé dans le corps de détachement, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances.

La durée hebdomadaire du service est celte en vigueur au ministère de l'éducation nationale pour un enseigrant de même grade et exerçant les mêmes fonctions. Elle ne peut, en principe, être supérieure à la durée hebdomadaire exigée dans le corps d'origine. Dans le cas contraire, un budget d'heures supplémentaires sera prévu dans le cadre de là législation de l'éducation nationale. La durée annuelle des congés de ces fonctionnaires en service détaché, est la même que celle accordée par le ministère de l'éducation nationale.

Le fonctionnaire détaché supporte les retenues pour la retraite, la M.G.E.N., la sécurité sociale, IT.TS. sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans son administration d'origine.

Les cotisations et contributions dues à la caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires d'Algérie et à la caisse générale des retraites d'Algérie, sont retenues et versées directement à ces organismes civils par le ministère de la défense nationale. Il en sera de même pour la validation des services effectués auprès du ministère de la défense nationale dont ce même ministère supportera la contribution au titre du service effectivement accompli auprès de son administration.

Enfin la cotisation M.G.E.N. sera précomptée à la source, sur demande des adhérents et versée à cet organisme.

Le fonctionnaire en service détaché perçoit le remboursement des frais de déménagement, lors de sa mutation ou de son affectation.

Le fonctionnaire détaché garde le bénéfice des prestations qui sont servies dans son corps d'origine.

En vue de leur notation dans leur cadre d'origine, et pour permettre un contrôle efficace des services rendus, les personnels détachés sont inspectés par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale normalement habilités. Ceux-ci reçoivent des autorités de l'école 'toute l'aide souhaitable pour le bon accomplissement de leur mission.

Les sanctions sont infligées par le ministère de l'éducation nationale sur rapport circonstancié du chef d'établissement et après avis de la commission de discipline, s'il y a lieu.

Le personnel de l'éducation nationale en service détaché participe au même titre que tous les autres fonctionnaires du même ordre, aux différents séminaires, stages, examens, demi-journée pédagogique organisés par leur ministère qui est tenu de les en informer régulièrement par le truchement de circulaires, de bulletins, de revues et de documents.

Les fonctionnaires de l'éducation nationale n service détaché dans les écoles militaires, ne peuvent solliciter 104 JOURNAL OFFICIEL DE LA leur réintégration qu'en fin d'année scolaire et après avoir participé au mouvement arnuel du personnel. Dans ce cas, la cessation de paiement par les écoles militaires prendra effet à compter du 1er jour de la rentrée scolaire qui suit.

Toutefois, lorsqu'ils font l'objet d'une remise à la disposition de leur administration, par mesure disciplinaire, les intéressés pourront être réintégrés, au besoin, en surnombre.

D'une manière générale, ils participent de droit aux différents mouvements de personnel.

Tout le personnel de l'éducation nationale en service détaché dans les écoles militaires, doit présenter des qualités d'éducation et de dignité exigées par la présence de l'A.N.P. Ces fonctionnaires se doivent de respecter les prescriptions générales militaires ou particulières à l'école notamment la sécurité militaire et les contrôles médicaux.

La situation des fonctionnaires de l'éducation nationale en service détaché dans les écoles militaires à la date du présent arrêté, sera régularisée rétroactivement conformément aux dispositions qui précèdent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juin 1970.

P. le ministre de la défense P. le ministre de l'éducation nationale, nationale et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de l'administration centrale, Moulay Abdelkader CHABOU. Brahim HASBELLAQUI.

MINISTERE DE L'INTERIEUR