Décret n° 71-131 du 13 mai 1971 relatif à la position d'activité de certains fonctionnaires
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Article 2
فتح المادةDans cette position, ils continuent à appartenir à leur corps d'origine, sauf en ce qui concerne la rémunération et les avantages qui lui sont rattachés et qui seront servis par le secrétariat d'Etat au plan.
De plus, ils sont soumis à l'ensemble des règles régissant les fonctions qu'ils exercent au sein du secrétariat d'Etat su plan.
Article 3
فتح المادةLe fonctionnaire est mis à la disposition du secrétariat d'Etat au plan par arrêté interministériel pris par le secrétaire d'Etat au plan et l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Il est réintégré dans son emploi d'origine dans les mêmes conditions.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mai 1971.
Houari BOUMEDIENE.
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يستشهد به · في التأشيرات
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 75-71
Décret n° 75-71 du 29 avril 1975 modifiant le décret n° 71-132 du 13 mai 1971 relatif aux emplois spécifiques de chefs d'études et chargés d'études au secrétariat d'Etat au plan, في р. 416
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Décret n° 71-132
Décret n° 71-132 du 13 mai 1971 relatif aux emplois spécifiques de chargé d'études et de chef d'études au secrétariat d'Etat au plan
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