Décret exécutif n° 96-323 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996 fixant la rémunération des membres de la commission bancaire

Le présent décret a pour objet de fixer la rémunération et le régime indemnitaire applicables aux membres de la commission bancaire autres que le gouverneur et les vice gouverneurs.,

Les membres de la commission bancaire, autres que le gouverneur et les vice gouverneurs, sont classés dans le troisième groupe des grades hors échelle prévue par le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 susvisé.

Les membres de la commission bancaire, autres que le gouverneur et les vice gouverneurs, perçoivent la rémunération et les indemnités attachées au groupe cité ci-dessus. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Toutefois, ces membres gardent la rémunération afférente au grade d'origine lorsqu'elle est supérieure.

Le présent décret sera public au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996.

Ahmed OUYAHIA.