Décret n° 80-262 du 15 novembre 1980 relatif à la situation des fonctionnaires de la ville d'Alger mis à la disposition de la société des eaux de l'agglomération d'Alger

Les proportions des agents susceptibles d'être mis en position de détachement, telles qu'elles sont fixées par les statuts particuliers des corps des fonctionnaires communaux, ne sont pas opposables aux fonctionnaires de l'ex-service des eaux de la ville d'Alger mis à la disposition de la société des eaux de l'agglomération d'Alger.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1980.

Chadli BENDJEDID.