Décret n° 75-11 du 9 janvieų 1975 portant répartition des crédits uverts, titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministre de l'information et de la culture

La commission nationale consultative créée par décret n° 70-136 du 8 octobre 1970 susvisé, est dissoute.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 2 janvier 1974 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Le ministre du commerce et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et l'ensemble des textes l'ayant modifié ęt complété;

Vu le déoret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des prix et des enquêtes économiques;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté interministériol du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;

Arrêtent :

Article 1º. Un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des prix et des enquêtes économiques, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

L'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs titulaires du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, âgés de 40 ans au maximum à la date de l'examen et comptant, à la même date, cinq années de services effectifs en cette qualité.

Les demandes manuscrites de participation à l'examen professionnel, doivent être adressées & la direction de l'administration générale du ministère du commerce.

L'examen comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

1) une composition sur un sujet d'ordre général, destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction durée 3 heures, coefficient 2;

2) établissement d'un rapport d'enquêtes ou d'un procès-verbal durée 3 heures, coefficient 3;

3) épreuve de droit commercial: durée 3 heures, coefficient 2;

4) une épreuve de langue nationale: cette épreuve comporte trois séries d'exercices définis par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4 sur 20 pour cette épreuve, est éliminatoire.

Les épreuves orales d'admission consistent en :

1) une interrogation sur la comptabilité. Cette épreuve d'une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 1;

2) une interrogation sur la géographie économique de l'Algérie ou sur la réglementation des prix. Cette épreuve d'une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 1.

Le programme détaillé des épreuves de l'examen professionnel 2 , est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté.

En application des dispositions du décret n° 68-363 du 30 mai 1968 susvisé, le nombre maximum de places à pourvoir par voie d'examen professionnel est fixé à 15.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 1974.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée et publiée par le ministre du commerce.

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 1er avril 1974.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 du présent arrêté. La somme des points obtenue dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel et détermine l'ordre de classement. 91

91 Toute note inférieure à 5 sur 20, est éliminatoire.

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites de l'examen professionnel, un total de points fixé par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit: le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, un inspecteur titulaire.

Le jury établit les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves orales de l'examen professionnel.

Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales.

Les listes des candidats admis à l'examen professionnel, sont, dans l'ordre de classement, dressées par le jury.

La liste définitive des candidats admis à l'emploi d'inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, est arrêtée et publiée par le ministre du commerce.

Les bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvise.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1974.

P. le ministre de l'intérieur, Le ministre du commerce, Le secrétaire général, Layachi YAKER Hocine TAYEBI ANNEXE PROGRAMME IMPOSE AUX CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES REGLEMENTATION DES PRIX Ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, applicable à l'Algérie par le décret du 8 avril 1946.

Ordonnance du 30 juin 1965 relative à la constatation, la économique poursuite , rendue et la répression applicable des à l'Algérie infractions par à le la décret législation du 17 avril 1946.

Décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d'établissement des prix de vente des produits de fabrication locale.

Décret n° 66-113 du 12 mai 1966 relatif à la fixation des prix des produits importés revendus en l'état.

Décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous l'homologation du régime des prix, COMPTABILITE Notions sur la comptabilité générale.

Bilan, Principe de la partie double et jeu des comptes, Comptes de changes et compte de bilan plan comptable, Système classique, Système centralisateur et autres systèmes, Ecritures d'inventaire et de détermination des résultats, Répartition des résultats, 92 JOURNAL OFFICIEL DE LA Etablissement de blian,

- Comptabilité des emballages,

- Comptabilité des salaires.

DROIT COMMERCIAL Notions générales :

Les commerçants et les actes de commerce, Capacité d'exercer le commerce, Le registre de commerce, Les livres de commerce,

- La preuve commerciale, Les effets de commerce et le chèque, Le fonds de commerce: composition, cession, nantissement.

MINISTERE DES FINANCES