Décret n° 63-128 du 19 avril 1963 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice

Le ministère de la justice comprend, outre le cabinet, quatre directions: 1°) La direction des affaires judiciaires, 2°) La direction du personnel et de l'administration générale, 3°) La direction de législation et de documentation, 4°) La direction de l'administration pénitentiaire.

La direction des affaires judiciaires comprend 2 sous-directions:

A) la sous-direction des affaires civiles qui comprend deux bureaux:

a) le bureau de l'administration des cours et tribunaux qui veille au bon fonctionnement des cours et tribunaux contrôle l'activité des cours et tribunaux et diffuse les circulaires en matière civile, pourvoit aux nominations et veille à la discipline des officiers ministériels conformément aux textes règlementant leurs professions, assure la transmission des commissions rogatoires civiles internationales, la signification d'actes à l'étranger ou venant de l'étranger,

- centralise et étudie les statistiques civiles, répond aux interventions et renseigne le ministre sur les questions posées en matière civile.

b) le bureau de la nationalité qui exerce toutes les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité..

B) La sous-direction des affaires criminelles et des grâces qui comprend deux bureaux :

a) le bureau des affaires criminelles qui veille au bon fonctionnement des parquets, des juridictions pénales, des juridictions d'exception, des cabinets d'instruction et des tribunaux pour enfants. contrôle l'exercice de l'action publique et le fonctionnement de la police judiciaire, veille à l'application des conventions pénales internationales, contrôle le déroulement de la procédure d'extradition, assure la transmission des commissions rogatoires pénales internationales, contribue au bon fonctionnement des tribunaux militaires dans la limite des attributions dévolues au ministère de la justice en la matière.

b) le bureau des grâces qui reçoit et instruit les recours en grâce et les demandes de libération conditionnelle, élabore les propositions de grâce, assure la tenue du casier judiciaire central, = 23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La direction du personnel et de l'administration générale comprend deux sous-directions:

A) la sous-direction du personnel qui comprend trois bureaux :

a) le bureau des magistrats qui a pour tâche : i d'assurer le recrutement des magistrats titulaires et contractuels, de préparer et d'organiser les concours en vue de l'accès à la magistrature, de procéder aux nominations, mutations, promotions, réintégrations, congés et détachements, de centraliser les propositions en vue des tableaux d'avancement et listes d'aptitude, de réaliser les avancements à l'ancienneté d'échelon à échelon.

b) le bureau des fonctionnaires et des pensions - qui a pour attributions : d'assurer le recrutement des fonctionnaires et auxiliaires des greffes et des parquets, de préparer et d'organiser les concours en vue de l'accès aux cadres de fonctionnaires et agents susvisés, de procéder aux nominations, mutations, promotions, réintégrations, congés, détachements, de faire prendre et appliquer toutes mesures disciplinaires, de centraliser les propositions en vue des tableaux d'avancement,

- de préparer les dossiers relatifs à la retraite de l'ensemble du personnel et d'étudier les différentes questions ayant trait aux pensions.

c) le bureau des études générales et du contentieux qui a pour tâche : de tenir le fichier général de l'ensemble du personnel, de préparer les textes relatifs aux statuts des magistrats et fonctionnaires, d'apprécier les effectifs nécessaires aux diverses juridictions, de répondre aux pourvois dirigés contre les décisions du ministre de la justice, ou des chefs de service relevant de son autorité,

- d'organiser des stages de formation et de perfectionnement des cadres judiciaires.

B) la sous-direction de l'équipement mobilier et immobilier et des affaires financières qui comprend deux bureaux :

a) le bureau de l'équipement mobilier et immobilier qui a pour tâche: d'assurer la gestion et l'entretien de tous les locaux judiclaires et logements de fonction et de réaliser tous travaux nécessités par lesdits gestion et entretien,

- d'équiper en matériel et fournitures diverses l'ensemble des juridictions et services du ministère, d'assurer l'organisation, le fonctionnement et l'entretien du parc automobile, d'établir et de réaliser les programmes immobiliers concernant l'ensemble des juridictions et de l'administration centrale du ministère ainsi que les logements de fonction.

b) le bureau des affaires financières qui a pour tâche: de préparer'le budget, d'étudier toutes questions revêtant un caractère financier, d'assurer le gestion financière de l'ensemble du personnel et la liquidation des traitements, indemnités, primes, frais divers, subventions, etc..., de tenir la comptabilité d'engagement et d'ordonnancement, de contrôler l'utilisation des crédits

La direction de législation et de documentation comprend une sous-direction et trois bureaux :

a) le bureau de législation civile, sociale et commerciale qui a pour tâche: d'étudier et de préparer tous les projets de textes relatifs à la législation civile, sociale et commerciale ainsi que ceux concernant l'organisation de l'état civil, dont l'élaboration relève des attributions du ministère de la justice, d'étudier les projets de textes relatifs aux matières susvisées et qui sont préparés par d'autres administrations et soumis au ministère de la justice pour avis ou approbation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 363 de participer à la préparation des conventions internationales relatives aux matières susvisées.

b) le bureau de législation pénale qui a pour tâche : d'étudier et de préparer tous les projets de textes relatifs à la législation pénale et à l'organisation des parquets, juridictions pénales, juridictions d'exception, cabinets d'instruction et tribunaux pour enfants. d'étudier les projets de textes touchant à la matière pénale, lorsqu'ils sont préparés par d'autres administrations et soumis au ministère de la justice pour avis ou approbation, de participer à la préparation des conventions internationales pénales.

c) le bureau de la documentation qui a pour tâche de : centraliser les études, écrits, revues et journaux juridiques intéressant le domaine judiciaire, de réunir les décisions de principe rendues par les différentes juridictions et d'en établir un fichier, de tenir à la disposition des services de l'administration centrale de la justice et de l'ensemble des juridictions la documentation dont ils auraient besoin, d'organiser et de tenir la bibliothèque de l'administration centrale.

La direction de l'administration pénitentiaire qui comprend quatre bureaux :

a) le bureau du personnel, de la comptabilité et du budget qui a pour attributions :

- le recrutement du personnel de l'administration péniten tiaire et l'organisation des concours, la préparation et l'exécution des nominations, mutations, promotions, réintégrations, congés, détachements et mesures disciplinaires,

- la préparation des dossiers relatifs à la retraite et la liquidation et la mise en paiement des pensions, la préparation et l'exécution du budget, la répartition des crédits, l'ordonnancement des dépenses, les délégations de crédit et la tenue de la comptabilité.

b) le bureau de l'application des peines, qui a pour attributions: l'application des textes relatifs à l'exécution des peines, la classification des condamnés et leur affectation dans les établissements, la sécurité des prisons et le régime disciplinaire et professionnel des détenus,

- l'inspection des établissements pénitentiaires et des services extérieurs.

c) le bureau technique de l'exploitation des bâtiments et des Marchés, qui a pour attributions : l'organisation des services économiques, l'achat, la construction et l'aménagement des bâtiments, l'entretien, le renouvellement et le fonctionnement du parc automobile, l'organisation des marchés de vivres, combustibles etc..., l'habillement et l'armement du personnel, l'organisation et le fonctionnement du travail en régie et du travail à l'extérieur.

d) le bureau de l'action sociale et post-pénale, qui a pour attributions : l'organisation sanitaire des établissements, le placement dans des centres sanitaires spécialisés, le contrôle des comités d'assistance aux détenus libérés.

Le ministre de la justice peut, le cas échéant, désigner provisoirement la sous-direction ou le bureau appelés à connaître de questions non prévues dans ce décret.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI. 364 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES