Arrêté du 3 novembre 1979 portant délégation de signature à un sous-directeur

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapna Kamel Bouharati, sous-directeur de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 novembre 1979.

Lancène SOUFI MINISTERE 927 DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE