Arrêté du 15 mai 1977 portant délégation de signature au directeur des affaires judiciaires

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M Mohamed Salah Mohammedi, directeur des affaires judiciaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes et decisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrête sera publié au Journal officiel le la République - algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1977.

Abdelmalek BENHABYLES.