Arrêté interministériel du 21 janvier 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnels du ministère de la justice

La gestion, à titre dérogatoire, des personnels visés à l'article 1er ci-dessus, par les services centraux du ministère de la justice, prendra fin le 31 décembre 1975.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1974.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Ahmed MEDEGHRI. Boualem BENHAMOUDA.

MINISTERE DE LA JUSTICE