Décret n° 65-280 معدَّل

Décret n° 65-280 du 17 novembre 1965 portant fixation du siège et du ressort des tribunaux

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سجل التعديلات
  1. عُدِّل بموجب Décret n° 68-604

    « Le tableau annexé au décret n° 65-280 du 17 novembre 1965 susvisé, est modifié, en ce qui concerne les cours de Béchar et Saïda, comme suit : Cour de Béchar : Adrar, Béchar, Béni Abbès, Timimoun et Tindouf, Cour de Saïda »

  2. عُدِّل بموجب Décret n° 68-44

    « Le tableau annexé au décret n° 65-280 du 17 novembre 1965 susvisé, est modifié comme suit: a) en ce qui concerne les communes comprises dans la circonscription du tribunal de Ben Mehidi (cour d'Annaba); Ben Mehidi: Aïn B »

  3. عُدِّل بموجب Décret n° 67-82

    « Le tableau annexé au décret n° 65-280 du 17 novembre 1965, susvisé, est modifié en ce qui concerne les communes comprises dans la circonscription du tribunal de Sidi Bel Abbès (cour d'Oran), comme suit: Sidi Bel Abbès: A »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (16)
  • Décret n° 81-167

    Décret n° 81-167 du 25 juillet 1981 portant création de l'institut national des ressources hydrauliques (I.N.R.H.)

  • Décret n° 79-217

    Décret n° 79-217 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de M'Sila (E.P.T.P.-M'Sila)

  • Décret n° 74-110

    Décret n° 74-110 du 10 juin 1974 portart modification du ressort d'un tribunal

  • Décret n° 73-100

    Décret n° 73-100 du 25 juillet 1973 portant modification du ressort des tribunaux de Tébessa et de Sedrata

  • Décret n° 72-159

    Décret n° 72-159 du 27 juillet 1972 rétablissant le tribunal de Taher

  • Décret n° 72-158

    Décret n° 72-158 du 27 juillet 1972 portant rattachement du tribunal d'Ain Beida au ressort de la cour de Constantine

  • Décret n° 72-233

    Décret n° 72-233 du 13 novembre 1972 portant rattachement Arrêté du 25 octobre 1972 dispensant les élèves ayant fréquenté du tribunal de Mohammadia au ressort de la

  • Décret n° 72-234

    Décret no 72-234 du 13 novembre 1972 portant rattachement des tribunaux de Mascara et de Tighennif au ressort de la cour de Mostaganem

  • Décret n° 71-187

    Décret n° 71-187 du 30 juin 1971 portant modification du ressort de deux tribunaux

  • Décret n° 71-186

    Décret n° 71-186 du 30 juin 1971 portant modification du ressort de tribunaux

  • Décret n° 68-44

    Décret n° 68-44 du 8 février 1968 portant suppression de tribunaux

  • Décret n° 68-604

    Décret n° 68-604 du 31 octobre 1968. portant rattachement du tribunal d'El Abiodh Sidi Cheikh, du ressort de la cour de Béchar à la cour de Saïda

  • Décret n° 68-136

    Décret n° 68-136 du 16 mai 1968 portant transfert du siège d'un tribunal

  • Décret n° 67-82

    Décret n° 67-82 du 11 mai 1967 portant suppression du tribunal de Boukhanéfis

  • Décret n° 66-161

    Décret n° 66-161 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des cours et tribunaux

  • Décret n° 65-281

    Décret n° 65-281 du 17 novembre 1965 portant classement des cours et tribunaux

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