Décret n° 74-110 du 10 juin 1974 portart modification du ressort d'un tribunal

La commune de Bensekrane est distraite du ressort du tribunal de Béni Saf et rattachée à celui du tribunal de Tlemcen.

Les procédures actuellement en cours devant le tribunal de Beni Saf, sont soumises en l'état au nouveau tribunal désormais territorialement compétent.

Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date du présent décret, n'auront pas à être renouvelés, à l'exception des citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution. Ces citations et assignations produiront cependant, les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION