Décret n° 72-233 du 13 novembre 1972 portant rattachement Arrêté du 25 octobre 1972 dispensant les élèves ayant fréquenté du tribunal de Mohammadia au ressort de la
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Article 1er
فتح المادةLe tribunal de Mohammadia est distrait du ressort de la cour de Mostaganem pour dépendre désormais de la cour d'Oran.
Article 2
فتح المادةLa cour de Mostaganem demeure compétente pour connaître de l'appel interjeté antérieurement à la publication 24 novembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des décisions rendues par le tribunal de Mohammadia.
Article 3
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
Article 4
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE.
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