Décret n° 71-187 du 30 juin 1971 portant modification du ressort de deux tribunaux

Les procédures actuellement en cours devant le tribunal de Larbaa Naït Irathen, sont soumises en l'état au nouveau tribunal désormais territorialement compétent.

Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date du présent décret, n'auront pas à être renouvelés à l'exception des citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution. Ces citations et assignations produiront cependant les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.